Réforme de la PAC 2015 (3ère partie)
Verdissement
Le « verdissement » ou « Paiement vert » est un paiement découplé dont le montant est proportionnel au montant des DPB (Droits à Paiement de Base) activés. Il sera accordé à tout exploitant qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement : avoir une diversité de l’assolement, disposer de Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE), maintenir les surfaces en prairies permanentes (ratio régional et prairies sensibles).
Définitions :
Les terres arables sont les terres cultivées destinées à la production de cultures, en place depuis 5 ans au plus (dont les prairies temporaires et jachères jusqu’en 5ème année d’implantation). C’est donc la SAU (Surface Agricole Utile) de l’exploitation moins les prairies permanentes et les cultures pérennes.
Les prairies permanentes sont les surfaces utilisées pour la production d’herbe ou autres plantes fourragères depuis plus de 5 ans (dont les prairies naturelles et les landes et parcours). Les prairies temporaires et les jachères deviennent des prairies permanentes à compter de la 6ème année. Toutefois, les jachères de plus de 5 ans sont maintenues dans les terres arables tant qu’elles sont déclarées comme SIE.
Les cultures pérennes sont les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes, en place depuis 5 ans et plus, qui fournissent des récoltes répétées y compris les pépinières et taillis à courte rotation, cela recouvre les vignes, vergers, lavande, asperges…
1 - Critère «diversité de l’assolement»
Le nombre de cultures qui doivent être présentes dépend de la surface en terres arables de l’exploitation :
- Si la surface en terres arables est inférieure à 10 ha, l’exploitation n’est pas soumise au critère de diversité de l’assolement.
- Si la surface en terres arables est comprise entre 10 et 30 ha, au moins deux cultures doivent être cultivées et la culture la plus importante ne doit pas dépasser 75% de la surface arable, sauf s’il s’agit d’une prairie temporaire ou d’une jachère.
- Si la surface en terres arables est supérieure à 30 ha, au moins trois cultures doivent être cultivées, avec : la culture la plus importante ne dépassant pas 75% de la surface arable,
et la somme des surfaces des
deux cultures les plus importantes ne dépassant pas 95% de la surface arable.
Cependant, si la culture la plus importante est une prairie temporaire ou une jachère, il n’est pas exigé de pourcentage maximum pour cette culture, mais la seconde culture la plus importante ne doit pas occuper plus de 75% de la surface arable restante, sauf si elle est elle-même une prairie temporaire ou une jachère.
Cultures comptabilisées
Seules les cultures principales déclarées au 15 mai pourront être comptabilisées comme culture au titre de la diversité de l’assolement. Les cultures intermédiaires ne rentrent pas en ligne de compte pour le calcul.
Sont comptabilisées comme cultures différentes les cultures de genres botaniques différents. Cependant, pour les espèces des genres Brassicacées, Solanacées et Cucurbitacées, le nombre de cultures est distingué espèce par espèce. Les cultures d’hiver et les cultures de printemps constituent deux cultures différentes.
Exemples :
- le blé (genre Triticum) et le seigle (genre Secale) sont deux cultures différentes,
- tous les maïs (genre Zea) ne constituent qu’une seule culture,
- la pomme de terre et la tomate comptent pour deux cultures (même genre Solanum mais famille des Solanacées),
- un blé d’hiver et un blé de printemps comptent pour deux cultures,
- toutes les prairies temporaires jusqu’en 5ème année d’implantation sont considérées comme une seule culture.
- tous les types de jachère constituent une seule même culture.
Dérogations (voir tableau 3 des cas particuliers)
2- Critère «SIE»
Des SIE doivent être présentes sur l’équivalent d’au moins 5 % de la surface en terres arables de l’exploitation. Ce critère s’applique à toutes les exploitations disposant d’une surface arable d’au moins 15 ha. (tableau 1)
Remarques :
- Une même surface ne peut pas être comptabilisée deux fois.
- Seules les SIE présentes sur des terres arables ou leur étant adjacentes peuvent être comptabilisées.
- Dans le cas d’une culture dérobée implantée lors d’une interculture courte, le temps d’interculture doit être suffisamment long pour que le couvert lève. En cas de contrôle, des éléments de preuve doivent pouvoir être apportés.
- Un agriculteur ne peut déclarer en tant que SIE, que des éléments qui sont bien à sa disposition.
Dérogations (voir tableau 3 des cas particuliers)
3 - Critère «prairies permanentes»
Ce critère consiste à :
- suivre, au niveau régional, la part des surfaces en prairie permanente dans la SAU, pour éviter une dégradation
- et protéger les prairies permanentes dites sensibles.
Ratio régional
Chaque année en fin de campagne, un ratio régional sera calculé, tenant compte des surfaces en prairie permanente et de la SAU (PP/SAU). Ce ratio sera ensuite comparé au ratio de référence de l’année 2012.
En cas de diminution du ratio de plus de 2,5% et baisse de la valeur absolue de la surface en PP, un système d’autorisation pour le retournement des prairies sera mis en place.
En cas de diminution du ratio de plus de 5% et baisse de la valeur absolue de la surface en PP des réimplantations seront imposées.
Prairies sensibles
Les prairies permanentes qualifiées de «sensibles» ne peuvent pas être retournées. Elles sont déterminées au sein des zones Natura 2000 uniquement.
Elles comprennent donc des surfaces situées en zone Natura 2000 qui étaient présentes sur la campagne 2014 et déclarées en :
- landes et parcours (LD-C6) et estives (ES)
- prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans (PN-F1-F3-PX)
La cartographie précise est disponible sur les sites Internet des services de l’Etat en département.
Dérogations (voir tableau 3 des cas particuliers)
4 - Récapitulatif des obligations du verdissement
(tableau 2 et tableau 3)
Contacts
DDT 21 : Emmanuel Cibaud
03 80 29 42 72
DDT 58 : Céline Gay
ou Michèle Fery 03 86 71 52 24
DDT 89 : Laurence Boudin
03 86 48 42 59 et
Michel Millot 03 86 48 42 01
Les terres arables sont les terres cultivées destinées à la production de cultures, en place depuis 5 ans au plus (dont les prairies temporaires et jachères jusqu’en 5ème année d’implantation). C’est donc la SAU (Surface Agricole Utile) de l’exploitation moins les prairies permanentes et les cultures pérennes.
Les prairies permanentes sont les surfaces utilisées pour la production d’herbe ou autres plantes fourragères depuis plus de 5 ans (dont les prairies naturelles et les landes et parcours). Les prairies temporaires et les jachères deviennent des prairies permanentes à compter de la 6ème année. Toutefois, les jachères de plus de 5 ans sont maintenues dans les terres arables tant qu’elles sont déclarées comme SIE.
Les cultures pérennes sont les cultures hors rotation, autres que les prairies permanentes, en place depuis 5 ans et plus, qui fournissent des récoltes répétées y compris les pépinières et taillis à courte rotation, cela recouvre les vignes, vergers, lavande, asperges…
1 - Critère «diversité de l’assolement»
Le nombre de cultures qui doivent être présentes dépend de la surface en terres arables de l’exploitation :
- Si la surface en terres arables est inférieure à 10 ha, l’exploitation n’est pas soumise au critère de diversité de l’assolement.
- Si la surface en terres arables est comprise entre 10 et 30 ha, au moins deux cultures doivent être cultivées et la culture la plus importante ne doit pas dépasser 75% de la surface arable, sauf s’il s’agit d’une prairie temporaire ou d’une jachère.
- Si la surface en terres arables est supérieure à 30 ha, au moins trois cultures doivent être cultivées, avec : la culture la plus importante ne dépassant pas 75% de la surface arable,
et la somme des surfaces des
deux cultures les plus importantes ne dépassant pas 95% de la surface arable.
Cependant, si la culture la plus importante est une prairie temporaire ou une jachère, il n’est pas exigé de pourcentage maximum pour cette culture, mais la seconde culture la plus importante ne doit pas occuper plus de 75% de la surface arable restante, sauf si elle est elle-même une prairie temporaire ou une jachère.
Cultures comptabilisées
Seules les cultures principales déclarées au 15 mai pourront être comptabilisées comme culture au titre de la diversité de l’assolement. Les cultures intermédiaires ne rentrent pas en ligne de compte pour le calcul.
Sont comptabilisées comme cultures différentes les cultures de genres botaniques différents. Cependant, pour les espèces des genres Brassicacées, Solanacées et Cucurbitacées, le nombre de cultures est distingué espèce par espèce. Les cultures d’hiver et les cultures de printemps constituent deux cultures différentes.
Exemples :
- le blé (genre Triticum) et le seigle (genre Secale) sont deux cultures différentes,
- tous les maïs (genre Zea) ne constituent qu’une seule culture,
- la pomme de terre et la tomate comptent pour deux cultures (même genre Solanum mais famille des Solanacées),
- un blé d’hiver et un blé de printemps comptent pour deux cultures,
- toutes les prairies temporaires jusqu’en 5ème année d’implantation sont considérées comme une seule culture.
- tous les types de jachère constituent une seule même culture.
Dérogations (voir tableau 3 des cas particuliers)
2- Critère «SIE»
Des SIE doivent être présentes sur l’équivalent d’au moins 5 % de la surface en terres arables de l’exploitation. Ce critère s’applique à toutes les exploitations disposant d’une surface arable d’au moins 15 ha. (tableau 1)
Remarques :
- Une même surface ne peut pas être comptabilisée deux fois.
- Seules les SIE présentes sur des terres arables ou leur étant adjacentes peuvent être comptabilisées.
- Dans le cas d’une culture dérobée implantée lors d’une interculture courte, le temps d’interculture doit être suffisamment long pour que le couvert lève. En cas de contrôle, des éléments de preuve doivent pouvoir être apportés.
- Un agriculteur ne peut déclarer en tant que SIE, que des éléments qui sont bien à sa disposition.
Dérogations (voir tableau 3 des cas particuliers)
3 - Critère «prairies permanentes»
Ce critère consiste à :
- suivre, au niveau régional, la part des surfaces en prairie permanente dans la SAU, pour éviter une dégradation
- et protéger les prairies permanentes dites sensibles.
Ratio régional
Chaque année en fin de campagne, un ratio régional sera calculé, tenant compte des surfaces en prairie permanente et de la SAU (PP/SAU). Ce ratio sera ensuite comparé au ratio de référence de l’année 2012.
En cas de diminution du ratio de plus de 2,5% et baisse de la valeur absolue de la surface en PP, un système d’autorisation pour le retournement des prairies sera mis en place.
En cas de diminution du ratio de plus de 5% et baisse de la valeur absolue de la surface en PP des réimplantations seront imposées.
Prairies sensibles
Les prairies permanentes qualifiées de «sensibles» ne peuvent pas être retournées. Elles sont déterminées au sein des zones Natura 2000 uniquement.
Elles comprennent donc des surfaces situées en zone Natura 2000 qui étaient présentes sur la campagne 2014 et déclarées en :
- landes et parcours (LD-C6) et estives (ES)
- prairies permanentes ou temporaires de plus de 5 ans (PN-F1-F3-PX)
La cartographie précise est disponible sur les sites Internet des services de l’Etat en département.
Dérogations (voir tableau 3 des cas particuliers)
4 - Récapitulatif des obligations du verdissement
(tableau 2 et tableau 3)
Contacts
DDT 21 : Emmanuel Cibaud
03 80 29 42 72
DDT 58 : Céline Gay
ou Michèle Fery 03 86 71 52 24
DDT 89 : Laurence Boudin
03 86 48 42 59 et
Michel Millot 03 86 48 42 01
