Temps partiel: des nouveautés à partir de janvier 2014
Une nouvelle contrainte: le volume d'heures de travail minimal du temps partiel
La loi sur la sécurisation de l'emploi de juin 2013, dont un des objectifs premiers est de lutter contre la précarisation de l'emploi, a prévu différentes nouvelles mesures pour encadrer le temps partiel.
Il est actuellement possible de conclure un contrat de travail à temps partiel pour un très faible nombre d'heures de travail.
Désormais, le principe sera qu'un temps partiel ne peut être inférieur à 24h/semaine ou l'équivalent mensuel (104 h) ou annuel.
Il y aura heureusement quelques exceptions, le temps de travail pourra être inférieur à cette durée minimale :
- si le salarié le demande pour faire face à des contraintes personnelles ou pour pouvoir cumuler plusieurs activités (dans ce cas, l'employeur doit conserver la demande écrite du salarié précisant ses motivations) ;
- si le salarié poursuit des études et qu'il a moins de 26 ans ;
- si un accord de branche ou la convention collective le permet.
Pour rendre effective cette dernière possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine, la FNSEA a engagé des négociations au niveau national.
Toutefois, dans l'attente qu'un accord soit conclu, il conviendra d'appliquer la nouvelle durée minimale pour tous les nouveaux contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014.
Quant aux contrats en cours, ils peuvent conserver leur durée actuelle jusqu'au 1er janvier 2016, sauf si le salarié demande à se voir appliquer la nouvelle durée minimale.L'employeur ne pourra alors refuser que s'il justifie de l'impossibilité d'appliquer cette durée minimale compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
[INTER]Une souplesse nouvelle : la possibilité d'augmenter temporairement la durée du temps partiel[inter]
La loi ouvre la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel par la conclusion d'un avenant au contrat de travail prévoyant un complément d'heures. Il faudra toutefois attendre pour appliquer cette mesure qu'elle soit inscrite dans l'accord national en cours de négociation avec la FNSEA.
[INTER]Des heures complémentaires plus coûteuses[inter]
Un salarié agricole à temps partiel peut effectuer jusqu'à 1/3 d'heures complémentaires en plus de la durée prévue par son contrat de travail (sachant qu'en tout état de cause, la réalisation d'heures complémentaires ne doit pas porter la durée du travail à 35 heures par semaine).
Jusqu'à présent les heures complémentaires représentant au plus 10% de la durée prévue au contrat sont rémunérées au taux normal et les heures complémentaires effectuées au-delà sont majorées de 25%.
A compter du 1er janvier 2014, même les heures effectuées dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat seront majorées d'au moins 10%.
Désormais, le principe sera qu'un temps partiel ne peut être inférieur à 24h/semaine ou l'équivalent mensuel (104 h) ou annuel.
Il y aura heureusement quelques exceptions, le temps de travail pourra être inférieur à cette durée minimale :
- si le salarié le demande pour faire face à des contraintes personnelles ou pour pouvoir cumuler plusieurs activités (dans ce cas, l'employeur doit conserver la demande écrite du salarié précisant ses motivations) ;
- si le salarié poursuit des études et qu'il a moins de 26 ans ;
- si un accord de branche ou la convention collective le permet.
Pour rendre effective cette dernière possibilité de déroger à la durée minimale de 24 heures par semaine, la FNSEA a engagé des négociations au niveau national.
Toutefois, dans l'attente qu'un accord soit conclu, il conviendra d'appliquer la nouvelle durée minimale pour tous les nouveaux contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er janvier 2014.
Quant aux contrats en cours, ils peuvent conserver leur durée actuelle jusqu'au 1er janvier 2016, sauf si le salarié demande à se voir appliquer la nouvelle durée minimale.L'employeur ne pourra alors refuser que s'il justifie de l'impossibilité d'appliquer cette durée minimale compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.
[INTER]Une souplesse nouvelle : la possibilité d'augmenter temporairement la durée du temps partiel[inter]
La loi ouvre la possibilité d'augmenter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel par la conclusion d'un avenant au contrat de travail prévoyant un complément d'heures. Il faudra toutefois attendre pour appliquer cette mesure qu'elle soit inscrite dans l'accord national en cours de négociation avec la FNSEA.
[INTER]Des heures complémentaires plus coûteuses[inter]
Un salarié agricole à temps partiel peut effectuer jusqu'à 1/3 d'heures complémentaires en plus de la durée prévue par son contrat de travail (sachant qu'en tout état de cause, la réalisation d'heures complémentaires ne doit pas porter la durée du travail à 35 heures par semaine).
Jusqu'à présent les heures complémentaires représentant au plus 10% de la durée prévue au contrat sont rémunérées au taux normal et les heures complémentaires effectuées au-delà sont majorées de 25%.
A compter du 1er janvier 2014, même les heures effectuées dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat seront majorées d'au moins 10%.
