Bovins destinés à l’abattage
Transfert de propriété et transfert de risques
En cas de vente d’animaux, chacun doit bien savoir de quoi il en retourne en matière de transfert de propriété et de transfert de risques. Interbev fait le point sur ces deux notions distinctes pour la vente des bovins destinés à l’abattage régies par un accord interprofessionnel. Précisions.
Par exception au principe général du Code civil, l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage dissocie les deux notions de transfert de propriété et de transfert de risques, pourtant normalement concomitantes.
Le transfert de propriété : la vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que vendeur et acheteur s’entendent sur la chose vendue ainsi que sur son prix ou le mode de détermination du prix (Art 1582 du Code civil). Dès accord sur ces éléments (d’où l’intérêt du bordereau de vente), l’acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire : il y a alors transfert de propriété (sauf en cas de "clause de réserve de propriété").
Le transfert de risques : il correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur la chose vendue passe du vendeur vers l’acheteur.
Pour les bovins destinés à l’abattage, transfert de propriété ne vaut pas transfert de risques ; le nouveau propriétaire n’est en effet pas forcément responsable des risques qui peuvent survenir sur le bovin acheté !
Principe de l’accord :
Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin. Après le transfert de risques, c’est l’acheteur qui les supporte, sauf si la cause de la maladie ou de la mort résulte d’un vice caché antérieur à l’enlèvement ou à la livraison du bovin.
La prise en main est l’acte central du transfert de risques.
Ainsi, dans les ventes de bovins à enlever (ventes départ), le transfert de risques s’effectue-t-il à compter de l’enlèvement de chaque bovin par l’acheteur. L’enlèvement est alors réputé accompli dès le commencement de l’opération de chargement par l’acheteur (ou son transporteur).
Nota bene : par convention, lorsque l’éleveur est présent à l’enlèvement, le transfert de risques intervient lorsque le bovin pose la 1ère patte sur le pont de chargement. Au contraire, en l’absence de l’éleveur, le transfert de risques intervient dès
que l’acheteur débute les opérations de chargement (ouverture du box du bovin, entrée dans l’herbage…)
Dans les ventes de bovins à livrer (ventes rendues), le transfert de risques s’effectue à compter de la livraison de chaque bovin. La livraison est alors réputée accomplie dès la fin des opérations de déchargement par le vendeur (ou son transporteur).
En cas de vente sur le marché, à défaut de règles spécifiques, le transfert de risques s’effectue :
- si l’opération est réalisée par le vendeur, lorsque l’opération de transfert vers le parc de l’acheteur est terminée.
- si l’opération est réalisée par l’acheteur, dès la prise en charge des bovins par celui-ci au début des opérations de transfert.
Source : Accord interprofessionnel du
5 juillet 2012 relatif à "l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois
destinés à l’abattage". Le texte de cet accord est disponible sur www.interbev.fr
Le transfert de propriété : la vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que vendeur et acheteur s’entendent sur la chose vendue ainsi que sur son prix ou le mode de détermination du prix (Art 1582 du Code civil). Dès accord sur ces éléments (d’où l’intérêt du bordereau de vente), l’acheteur est considéré comme le nouveau propriétaire : il y a alors transfert de propriété (sauf en cas de "clause de réserve de propriété").
Le transfert de risques : il correspond à l’instant où la couverture des risques pesant sur la chose vendue passe du vendeur vers l’acheteur.
Pour les bovins destinés à l’abattage, transfert de propriété ne vaut pas transfert de risques ; le nouveau propriétaire n’est en effet pas forcément responsable des risques qui peuvent survenir sur le bovin acheté !
Principe de l’accord :
Avant le transfert de risques, le vendeur supporte les risques d’accident, de maladie ou de mort du bovin. Après le transfert de risques, c’est l’acheteur qui les supporte, sauf si la cause de la maladie ou de la mort résulte d’un vice caché antérieur à l’enlèvement ou à la livraison du bovin.
La prise en main est l’acte central du transfert de risques.
Ainsi, dans les ventes de bovins à enlever (ventes départ), le transfert de risques s’effectue-t-il à compter de l’enlèvement de chaque bovin par l’acheteur. L’enlèvement est alors réputé accompli dès le commencement de l’opération de chargement par l’acheteur (ou son transporteur).
Nota bene : par convention, lorsque l’éleveur est présent à l’enlèvement, le transfert de risques intervient lorsque le bovin pose la 1ère patte sur le pont de chargement. Au contraire, en l’absence de l’éleveur, le transfert de risques intervient dès
que l’acheteur débute les opérations de chargement (ouverture du box du bovin, entrée dans l’herbage…)
Dans les ventes de bovins à livrer (ventes rendues), le transfert de risques s’effectue à compter de la livraison de chaque bovin. La livraison est alors réputée accomplie dès la fin des opérations de déchargement par le vendeur (ou son transporteur).
En cas de vente sur le marché, à défaut de règles spécifiques, le transfert de risques s’effectue :
- si l’opération est réalisée par le vendeur, lorsque l’opération de transfert vers le parc de l’acheteur est terminée.
- si l’opération est réalisée par l’acheteur, dès la prise en charge des bovins par celui-ci au début des opérations de transfert.
Source : Accord interprofessionnel du
5 juillet 2012 relatif à "l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois
destinés à l’abattage". Le texte de cet accord est disponible sur www.interbev.fr
