Juridique
Statut du fermage : le congé rural délivré par le bailleur
A l’issue du bail initial, le renouvellement intervient automatiquement pour une nouvelle période de 9 ans, par le seul effet de la loi. Si le propriétaire ou le locataire ne souhaite pas renouveler le bail, il faut alors prévenir l’autre partie au moins dix-huit mois avant la fin du bail (art. L 4411-47 et L 411.55 du Code Rural).
Toutefois, le propriétaire ne peut s’opposer au renouvellement du bail qu’en raison des manquements du preneur ou afin de reprendre le bien pour l’exploiter personnellement. Le bailleur devra de surcroit, impérativement délivrer un congé par exploit d’huissier.
L’opposition au renouvellement du contrat
Le non-renouvellement du bail ne peut intervenir que sous certaines conditions pour le bailleur, à savoir:
-le preneur ne respecte pas les conditions d’exploitation et d’habitation ou est en infraction avec la réglementation des structures,
-le preneur ne paie pas régulièrement le fermage (art. L 411.53)
-les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (art. L 411.53)
-le preneur refuse d’apporter certaines améliorations
-le preneur est âgé (art. L411.64)
-pour raison de construction ou de changement de destination des biens
Le droit de reprise du propriétaire
Le propriétaire a la possibilité, au moment du renouvellement, de reprendre les biens loués pour exploiter lui-même son fonds ou le faire exploiter un descendant direct majeur ou son conjoint.
Plusieurs conditions devront être remplies par le bénéficiaire de la reprise au jour d’effet du congé:
- ne pas avoir dépassé l’âge de la retraite (sauf s’il s’agit de reprendre une exploitation de subsistance)
- justifier des diplômes agricoles ou d’une expérience professionnelle de cinq années
- se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans
- être en règle vis à vis du contrôle des structures
- disposer du cheptel et du matériel nécessaire (ou avoir les moyens de les acquérir)
Le congé doit être motivé sur la reprise, mentionner les caractéristiques du bénéficiaire de la reprise et reproduire l’article L. 411-54 qui donne au fermier le droit de contester le congé.
Le fermier dispose alors de QUATRE mois pour contester le congé en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Ce délai est impératif, une fois dépassé, l’action est forclose.
Toutefois l’article L 411-54 du Code Rural, prévoit quelques exceptions qui permettent de contester le congé, passé le délai initial de quatre mois, notamment lorsque le formalisme imposé par l’article L 411-47 n’a pas été respecté.
Pour toute information complémentaire, contactez le service juridique FDSEA21.
Aurélie Lucas, juriste en droit rural à la FDSEA 21.
L’opposition au renouvellement du contrat
Le non-renouvellement du bail ne peut intervenir que sous certaines conditions pour le bailleur, à savoir:
-le preneur ne respecte pas les conditions d’exploitation et d’habitation ou est en infraction avec la réglementation des structures,
-le preneur ne paie pas régulièrement le fermage (art. L 411.53)
-les agissements du preneur sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (art. L 411.53)
-le preneur refuse d’apporter certaines améliorations
-le preneur est âgé (art. L411.64)
-pour raison de construction ou de changement de destination des biens
Le droit de reprise du propriétaire
Le propriétaire a la possibilité, au moment du renouvellement, de reprendre les biens loués pour exploiter lui-même son fonds ou le faire exploiter un descendant direct majeur ou son conjoint.
Plusieurs conditions devront être remplies par le bénéficiaire de la reprise au jour d’effet du congé:
- ne pas avoir dépassé l’âge de la retraite (sauf s’il s’agit de reprendre une exploitation de subsistance)
- justifier des diplômes agricoles ou d’une expérience professionnelle de cinq années
- se consacrer à l’exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans
- être en règle vis à vis du contrôle des structures
- disposer du cheptel et du matériel nécessaire (ou avoir les moyens de les acquérir)
Le congé doit être motivé sur la reprise, mentionner les caractéristiques du bénéficiaire de la reprise et reproduire l’article L. 411-54 qui donne au fermier le droit de contester le congé.
Le fermier dispose alors de QUATRE mois pour contester le congé en saisissant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux. Ce délai est impératif, une fois dépassé, l’action est forclose.
Toutefois l’article L 411-54 du Code Rural, prévoit quelques exceptions qui permettent de contester le congé, passé le délai initial de quatre mois, notamment lorsque le formalisme imposé par l’article L 411-47 n’a pas été respecté.
Pour toute information complémentaire, contactez le service juridique FDSEA21.
Aurélie Lucas, juriste en droit rural à la FDSEA 21.
