PAC 2015
Réforme de la PAC 2015 (1ère partie)
Les droits à paiement de Base - DPB
1) Les DPB et les aides du 1er pilier
Les aides du 1er pilier sont de deux types : les aides couplées et les aides découplées.
- En 2015, les aides couplées de la PAC sont les aides animales (aides ovines/caprines, aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers) et les aides végétales (plan protéines, chanvre). Elles seront présentées ultérieurement.
- En 2015, le paiement des aides découplées de la PAC sera différent de celui de 2014. Il ne sera plus uniquement composé des droits à paiement unique (DPU).
Il se répartira en un paiement vert (verdissement), un paiement redistributif et les droits à paiement de base (DPB). Pour les jeunes agriculteurs, il comprendra également une aide complémentaire. (tableau 1)
- Les DPB : le montant sera de 49% des aides découplées en 2015 et de 34% en 2019.
- Le paiement vert : montant proportionnel au montant des DPB activés, de l’ordre de 86€/ha en moyenne en 2015.
- Le paiement redistributif : il représentera 5 % des aides découplées en 2015 et 20 % en 2019, il correspond à une surprime des 52 premiers ha, avec un montant de l’ordre de 26€/ha en 2015 et 103€ /ha en 2019 (avec transparence Gaec).
- L’aide aux JA : 70€/ha sur 34 ha, soit 2 380€/an, pendant les 5 premières années de l’installation du jeune agriculteur.
2) Précisions sur les droits à paiement de base (DPB)
Pour bénéficier des aides découplées en 2015, chaque exploitation devra entrer dans le nouveau système d’aides, c’est-à-dire accéder au régime de paiement de base (DPB).
- Pour être attributaire de DPB en 2015, dans le cas général, il faut détenir un «ticket d’entrée», en remplissant les conditions suivantes :
1) être agriculteur actif en 2015, c’est-à-dire disposer d’au moins une parcelle de subsistance et réaliser une déclaration PAC en 2015.
2) et être dans au moins un des cas suivants :
- avoir touché des aides du premier pilier (DPU ou aides couplées) en 2013,
- ou avoir bénéficié de DPU par la réserve nationale en 2014, au titre des nouveaux installés ou des nouveaux exploitants,
- ou n’avoir jamais détenu de DPU, mais pouvoir prouver une activité agricole au 15 mai 2013,
- ou établir une clause «ticket d’entrée» par transfert de terre (vente ou location), auprès d’un agriculteur toujours actif en 2015 (disposant d’au moins une parcelle de subsistance),
- ou être dans un cas de subrogation,
- Détails des cas de subrogation
Les situations de subrogation correspondent à certaines modifications d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 :
- changement de dénomination ;
- changement de statut juridique ;
- fusion d’exploitation : plusieurs exploitations distinctes se réunissent pour constituer une nouvelle société, l’entrée d’un agriculteur ou d’une société dans une autre société «absorption» est considérée comme une fusion ;
- scission d’exploitation : création d’au moins deux nouvelles sociétés distinctes à partir d’une société initiale ;
- héritage/donation : le bénéficiaire de l’héritage ou la donation doit exploiter le bien acquis.
Dans ces cas, l’exploitation résultante est traitée comme l’aurait été l’exploitation source. C’est-à-dire que les DPB attribués auront une valeur initiale calculée à partir de l’historique de l’exploitation source, à la condition qu’il y ait continuité du contrôle (sauf héritage/donation) et périmètre constant (superficie exploitée).
La continuité du contrôle signifie que l’on doit avoir au moins un associé exploitant ou non exploitant ou associé gérant, qui était dans la société initiale et qui est toujours dans la société finale.
Exemple : En 2014 une SCEA composée de deux associés A et B détient 230 ha, au 1er janvier 2015 la SCEA réalise une scission, A reprend 110 ha et B 120 ha, il sera attribué à 110 DPB à A et 120 DPB à B. La valeur du DPB sera celle calculée pour la SCEA.
- Lorsque l’exploitation ne détient pas de ticket d’entrée pour 2015, une attribution de DPB par la réserve nationale 2015 est possible, principalement pour les jeunes agriculteurs, à partir du programme «installation» . Les dotations par les différents programmes mis en place en 2015 donneront lieu à des dotations de DPB à la valeur moyenne nationale.
Le programme «installation» s’adresse aux :
- Jeunes agriculteurs, de moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, avec un diplôme de niveau IV ou équivalent (valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle). Une société est considérée comme JA si au moins l’un des associés remplit les conditions.
- Nouveaux installés, installés après 2013 sans avoir eu le contrôle d’une exploitation dans les 5 ans précédents, pas de critère d’éligibilité relatif à la formation à remplir. Dans le cas d’une société, tous les associés doivent répondre à ces conditions.
D’autres programmes de dotation seront mis en place en 2015:
- Le programme «désavantages spécifiques», applicable uniquement en 2015, pour les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps et qui sont en individuel en 2015
- Le programme «grands travaux», pour les surfaces occupées temporairement par des grands travaux d’utilité publique avec restitution entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015
- Le programme «force majeure - circonstances exceptionnelles», concerne les agriculteurs qui ne pourraient pas se voir attribuer de DPB en raison d’incapacité professionnelle de longue durée, de catastrophe naturelle, de destruction accidentelle des bâtiments, d ‘épizootie ou maladie des végétaux
- Transfert du «ticket d’entrée»
Le ticket d’entrée et les références historiques (sur la base de la valeur des DPU 2014) peuvent se transférer à un autre agriculteur, conjointement à un transfert réel de terre (vente ou location). Ainsi, un agriculteur nouvellement installé peut récupérer le ticket d’entrée et le bénéfice du montant de référence de DPU versés en 2014 auprès de l’agriculteur qui exploitait précédemment les terres, à condition que ce dernier soit un agriculteur actif au 15 mai 2015. Ce transfert se traduit par la signature d’une clause entre l’agriculteur preneur et l’agriculteur cédant, il peut être fait après l’installation de l’agriculteur et en tout état de cause, entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2015. Dans le cas ou l’agriculteur est «jeune agriculteur», s’il ne souhaite pas reprendre l’historique du cédant, il pourra se voir attribuer des DPB par la réserve 2015. Le transfert du ticket d’entrée doit être associé à un transfert de terre. Il n’y a pas d’unicité du ticket d’entrée, un exploitant peut transférer autant de tickets d’entrée que de transferts de terre et conserver son propre ticket d’entrée.
Exemple : Un agriculteur X s’installe le 1er janvier 2015 et reprend 90 ha admissibles à un agriculteur Y qui souhaite prendre sa retraite au 1er janvier 2015 . X souhaite reprendre l’historique des DPU de Y, il est donc nécessaire que Y transfère son historique. Pour cela, Y doit déposer une demande PAC en 2015 pour au moins une parcelle de subsistance, il sera alors considéré comme agriculteur actif et pourra transférer un ticket d’entrée à X. Y pourra bénéficier par ailleurs de sa retraite si sa surface exploitée n’est pas supérieure à la surface de subsistance.
- Transfert de «références»
Le transfert doit être associé à un transfert de terre. Les DPB transférés sont ceux correspondant aux hectares transférés par vente ou location (le cédant est donc propriétaire de son foncier).
Des précisions sur les clauses de transfert seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.
Exemple : A possède 80 ha, il cède 20 ha à B et 30 ha à C au 1er février 2015. A réalise une clause de ticket d’entrée avec B et une clause de ticket d’entrée avec C. Si A est toujours actif au 15 mai 2015 sur sa surface restante de 30 ha il conserve son ticket d’entrée. Si A réalise une clause «références» avec B pour les 20 ha et avec C pour 30 ha, il sera attribué 80 DPB à A à une valeur qui tient compte de son historique 2014 et il sera ensuite automatiquement transféré 20 de ces DPB à B et 30 de ces DPB à C par application de la clause «références», A conservera les 30 DPB restants.
Clause de gains exceptionnels: En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail, il y aura application de la clause de gains exceptionnels, afin d’inciter au maximum les exploitants à conclure des clauses «de références» lors d’une cession de terres entre 2014 et 2015 (impossibilité de concentrer la référence sur une surface qui aurait diminué entre 2014 et 2015).
Dans l’exemple précédent, si A ne signe pas de clause de références à B et C, le montant des 20+30 DPB abondera automatiquement la réserve nationale par clause de gain exceptionnel.
- Pas de transfert direct de terres possible entre fermier entrant et fermier sortant
Il n’y a pas de transfert de ticket d’entrée et de références possible entre fermier entrant et fermier sortant et dans les cas similaires de fin de mise à disposition, car il n’y a pas transfert réel du foncier. Plusieurs situations peuvent se rencontrer :
- si le fermier entrant est jeune agriculteur ou nouvel installé : il bénéficiera d’une dotation de DPB à la valeur moyenne nationale par la réserve ;
- si le fermier entrant est déjà agriculteur : ses références DPU 2014 seront diluées sur ses surfaces admissibles 2015 ;
- si le fermier entrant n’est ni jeune agriculteur, ni nouvel installé et qu’il récupère un ticket d’entrée par transfert par ailleurs: il bénéficiera de DPB de valeur nulle qui convergeront progressivement jusqu’en 2019, vers 70 % de la valeur moyenne nationale ;
- si le fermier entrant n’est dans aucune des situations précédentes et s’il en a la possibilité: il est incité à signer une clause «ticket d’entrée» associée à un transfert de terre auprès d’un agriculteur actif au 15 mai 2015 pour éviter l’exclusion ou à reporter le transfert de terre après le 16 mai 2015.
Exemple : Un agriculteur exploite 140 ha, il souhaite céder 20 ha détenus en location à son fils qui devient locataire de ce foncier, le transfert de références ne sera pas possible.
- Convergence des DPB
En 2015, les DPU (et DPU spéciaux) seront remplacés par les DPB. La valeur des DPB d’une exploitation convergera progressivement de 2015 à 2019 vers la valeur moyenne nationale, jusqu’à atteindre 70 % de cette valeur. Toutefois, lorsque la valeur des DPB baissera pour se rapprocher de la moyenne, cette baisse ne pourra pas être supérieure à 30 %. (tableau 2)
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la DDT
Côte-d’Or : Isabelle Fievet au 03 80 29 44 46
Nièvre : Sabine Hientz et Florence Cario au 03 86 71 52 24
Yonne: Caroline Pitois au 03 86 48 41 29 ou 03 86 48 42 59
Les aides du 1er pilier sont de deux types : les aides couplées et les aides découplées.
- En 2015, les aides couplées de la PAC sont les aides animales (aides ovines/caprines, aides aux bovins allaitants et aux bovins laitiers) et les aides végétales (plan protéines, chanvre). Elles seront présentées ultérieurement.
- En 2015, le paiement des aides découplées de la PAC sera différent de celui de 2014. Il ne sera plus uniquement composé des droits à paiement unique (DPU).
Il se répartira en un paiement vert (verdissement), un paiement redistributif et les droits à paiement de base (DPB). Pour les jeunes agriculteurs, il comprendra également une aide complémentaire. (tableau 1)
- Les DPB : le montant sera de 49% des aides découplées en 2015 et de 34% en 2019.
- Le paiement vert : montant proportionnel au montant des DPB activés, de l’ordre de 86€/ha en moyenne en 2015.
- Le paiement redistributif : il représentera 5 % des aides découplées en 2015 et 20 % en 2019, il correspond à une surprime des 52 premiers ha, avec un montant de l’ordre de 26€/ha en 2015 et 103€ /ha en 2019 (avec transparence Gaec).
- L’aide aux JA : 70€/ha sur 34 ha, soit 2 380€/an, pendant les 5 premières années de l’installation du jeune agriculteur.
2) Précisions sur les droits à paiement de base (DPB)
Pour bénéficier des aides découplées en 2015, chaque exploitation devra entrer dans le nouveau système d’aides, c’est-à-dire accéder au régime de paiement de base (DPB).
- Pour être attributaire de DPB en 2015, dans le cas général, il faut détenir un «ticket d’entrée», en remplissant les conditions suivantes :
1) être agriculteur actif en 2015, c’est-à-dire disposer d’au moins une parcelle de subsistance et réaliser une déclaration PAC en 2015.
2) et être dans au moins un des cas suivants :
- avoir touché des aides du premier pilier (DPU ou aides couplées) en 2013,
- ou avoir bénéficié de DPU par la réserve nationale en 2014, au titre des nouveaux installés ou des nouveaux exploitants,
- ou n’avoir jamais détenu de DPU, mais pouvoir prouver une activité agricole au 15 mai 2013,
- ou établir une clause «ticket d’entrée» par transfert de terre (vente ou location), auprès d’un agriculteur toujours actif en 2015 (disposant d’au moins une parcelle de subsistance),
- ou être dans un cas de subrogation,
- Détails des cas de subrogation
Les situations de subrogation correspondent à certaines modifications d’exploitation entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 :
- changement de dénomination ;
- changement de statut juridique ;
- fusion d’exploitation : plusieurs exploitations distinctes se réunissent pour constituer une nouvelle société, l’entrée d’un agriculteur ou d’une société dans une autre société «absorption» est considérée comme une fusion ;
- scission d’exploitation : création d’au moins deux nouvelles sociétés distinctes à partir d’une société initiale ;
- héritage/donation : le bénéficiaire de l’héritage ou la donation doit exploiter le bien acquis.
Dans ces cas, l’exploitation résultante est traitée comme l’aurait été l’exploitation source. C’est-à-dire que les DPB attribués auront une valeur initiale calculée à partir de l’historique de l’exploitation source, à la condition qu’il y ait continuité du contrôle (sauf héritage/donation) et périmètre constant (superficie exploitée).
La continuité du contrôle signifie que l’on doit avoir au moins un associé exploitant ou non exploitant ou associé gérant, qui était dans la société initiale et qui est toujours dans la société finale.
Exemple : En 2014 une SCEA composée de deux associés A et B détient 230 ha, au 1er janvier 2015 la SCEA réalise une scission, A reprend 110 ha et B 120 ha, il sera attribué à 110 DPB à A et 120 DPB à B. La valeur du DPB sera celle calculée pour la SCEA.
- Lorsque l’exploitation ne détient pas de ticket d’entrée pour 2015, une attribution de DPB par la réserve nationale 2015 est possible, principalement pour les jeunes agriculteurs, à partir du programme «installation» . Les dotations par les différents programmes mis en place en 2015 donneront lieu à des dotations de DPB à la valeur moyenne nationale.
Le programme «installation» s’adresse aux :
- Jeunes agriculteurs, de moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, avec un diplôme de niveau IV ou équivalent (valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle). Une société est considérée comme JA si au moins l’un des associés remplit les conditions.
- Nouveaux installés, installés après 2013 sans avoir eu le contrôle d’une exploitation dans les 5 ans précédents, pas de critère d’éligibilité relatif à la formation à remplir. Dans le cas d’une société, tous les associés doivent répondre à ces conditions.
D’autres programmes de dotation seront mis en place en 2015:
- Le programme «désavantages spécifiques», applicable uniquement en 2015, pour les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps et qui sont en individuel en 2015
- Le programme «grands travaux», pour les surfaces occupées temporairement par des grands travaux d’utilité publique avec restitution entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015
- Le programme «force majeure - circonstances exceptionnelles», concerne les agriculteurs qui ne pourraient pas se voir attribuer de DPB en raison d’incapacité professionnelle de longue durée, de catastrophe naturelle, de destruction accidentelle des bâtiments, d ‘épizootie ou maladie des végétaux
- Transfert du «ticket d’entrée»
Le ticket d’entrée et les références historiques (sur la base de la valeur des DPU 2014) peuvent se transférer à un autre agriculteur, conjointement à un transfert réel de terre (vente ou location). Ainsi, un agriculteur nouvellement installé peut récupérer le ticket d’entrée et le bénéfice du montant de référence de DPU versés en 2014 auprès de l’agriculteur qui exploitait précédemment les terres, à condition que ce dernier soit un agriculteur actif au 15 mai 2015. Ce transfert se traduit par la signature d’une clause entre l’agriculteur preneur et l’agriculteur cédant, il peut être fait après l’installation de l’agriculteur et en tout état de cause, entre le 1er janvier 2015 et le 15 mai 2015. Dans le cas ou l’agriculteur est «jeune agriculteur», s’il ne souhaite pas reprendre l’historique du cédant, il pourra se voir attribuer des DPB par la réserve 2015. Le transfert du ticket d’entrée doit être associé à un transfert de terre. Il n’y a pas d’unicité du ticket d’entrée, un exploitant peut transférer autant de tickets d’entrée que de transferts de terre et conserver son propre ticket d’entrée.
Exemple : Un agriculteur X s’installe le 1er janvier 2015 et reprend 90 ha admissibles à un agriculteur Y qui souhaite prendre sa retraite au 1er janvier 2015 . X souhaite reprendre l’historique des DPU de Y, il est donc nécessaire que Y transfère son historique. Pour cela, Y doit déposer une demande PAC en 2015 pour au moins une parcelle de subsistance, il sera alors considéré comme agriculteur actif et pourra transférer un ticket d’entrée à X. Y pourra bénéficier par ailleurs de sa retraite si sa surface exploitée n’est pas supérieure à la surface de subsistance.
- Transfert de «références»
Le transfert doit être associé à un transfert de terre. Les DPB transférés sont ceux correspondant aux hectares transférés par vente ou location (le cédant est donc propriétaire de son foncier).
Des précisions sur les clauses de transfert seront communiquées dès qu’elles seront disponibles.
Exemple : A possède 80 ha, il cède 20 ha à B et 30 ha à C au 1er février 2015. A réalise une clause de ticket d’entrée avec B et une clause de ticket d’entrée avec C. Si A est toujours actif au 15 mai 2015 sur sa surface restante de 30 ha il conserve son ticket d’entrée. Si A réalise une clause «références» avec B pour les 20 ha et avec C pour 30 ha, il sera attribué 80 DPB à A à une valeur qui tient compte de son historique 2014 et il sera ensuite automatiquement transféré 20 de ces DPB à B et 30 de ces DPB à C par application de la clause «références», A conservera les 30 DPB restants.
Clause de gains exceptionnels: En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail, il y aura application de la clause de gains exceptionnels, afin d’inciter au maximum les exploitants à conclure des clauses «de références» lors d’une cession de terres entre 2014 et 2015 (impossibilité de concentrer la référence sur une surface qui aurait diminué entre 2014 et 2015).
Dans l’exemple précédent, si A ne signe pas de clause de références à B et C, le montant des 20+30 DPB abondera automatiquement la réserve nationale par clause de gain exceptionnel.
- Pas de transfert direct de terres possible entre fermier entrant et fermier sortant
Il n’y a pas de transfert de ticket d’entrée et de références possible entre fermier entrant et fermier sortant et dans les cas similaires de fin de mise à disposition, car il n’y a pas transfert réel du foncier. Plusieurs situations peuvent se rencontrer :
- si le fermier entrant est jeune agriculteur ou nouvel installé : il bénéficiera d’une dotation de DPB à la valeur moyenne nationale par la réserve ;
- si le fermier entrant est déjà agriculteur : ses références DPU 2014 seront diluées sur ses surfaces admissibles 2015 ;
- si le fermier entrant n’est ni jeune agriculteur, ni nouvel installé et qu’il récupère un ticket d’entrée par transfert par ailleurs: il bénéficiera de DPB de valeur nulle qui convergeront progressivement jusqu’en 2019, vers 70 % de la valeur moyenne nationale ;
- si le fermier entrant n’est dans aucune des situations précédentes et s’il en a la possibilité: il est incité à signer une clause «ticket d’entrée» associée à un transfert de terre auprès d’un agriculteur actif au 15 mai 2015 pour éviter l’exclusion ou à reporter le transfert de terre après le 16 mai 2015.
Exemple : Un agriculteur exploite 140 ha, il souhaite céder 20 ha détenus en location à son fils qui devient locataire de ce foncier, le transfert de références ne sera pas possible.
- Convergence des DPB
En 2015, les DPU (et DPU spéciaux) seront remplacés par les DPB. La valeur des DPB d’une exploitation convergera progressivement de 2015 à 2019 vers la valeur moyenne nationale, jusqu’à atteindre 70 % de cette valeur. Toutefois, lorsque la valeur des DPB baissera pour se rapprocher de la moyenne, cette baisse ne pourra pas être supérieure à 30 %. (tableau 2)
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la DDT
Côte-d’Or : Isabelle Fievet au 03 80 29 44 46
Nièvre : Sabine Hientz et Florence Cario au 03 86 71 52 24
Yonne: Caroline Pitois au 03 86 48 41 29 ou 03 86 48 42 59
