Emploi
Quelques rappels concernant l’utilisation des TESA
Vous allez bientôt recourir à l’embauche de salarié saisonnier. Pour cette année, une des solutions qui peut encore être utilisée est le TESA simplifié, l’ancienne version, qui reste pour l’heure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. Quelques rappels quant à son utilisation.
Pour déclarer l’embauche d’un salarié, il faut vous rendre sur le site de la MSA dans votre espace entreprise.
Lors de la déclaration préalable d’embauche (DPAE), le motif de recours au contrat saisonnier doit être précis. Ce motif ne peut pas concerner plusieurs tâches saisonnières. Par exemple, un même contrat ne peut pas concerner les semis de printemps et la moisson ou pour la viticulture, le baissage et le relevage. Deux contrats distincts devront être conclus. Il n’existe pas de délai de carence entre deux contrats de type saisonnier.
Le contrat saisonnier sous forme de TESA ne peut pas excéder 3 mois. Pour bénéficier de l’exonération travailleur occasionnel le salarié doit être déclaré avant l’heure d’embauche et ne doit pas travailler sur une même exploitation plus de 119 jours par année civile.
Concernant le bulletin de salaire
Nous vous rappelons que le salaire minimum du niveau 1 Echelon 1 est de 10,04 € pour cette année. Les salariés saisonniers ne peuvent donc pas être rémunérés en dessous de 10,04 € de l’heure.
Cependant, pour le calcul de l’exonération travailleur occasionnel et seulement pour le calcul, c’est le montant du Smic horaire classique qui est utilisé, soit 10,03. La formule de calcul du Smic RDF est donc la suivante : le nombre d’heures normales (ne pas prendre en compte les heures supplémentaires) par le SMIC horaire (10,03 €).
Proposer le versement santé
Les contrats de travail de moins de trois mois sont exclus de l’accord sur les frais de santé mais cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas le droit à une prise en charge de leur mutuelle personnelle. En effet, il est obligatoire de leur proposer le versement santé. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’être couvert par un contrat frais de santé qui respecte les caractéristiques du contrat responsable.
La prise en charge est la suivante : cotisation patronale de mutuelle x 125% / 151,67 heures x nombre d’heures effectuées au cours du mois. Par exemple pour un salarié ayant effectué 50 heures sur le mois, le montant sera de : 17,82 x 125 % / 151.67 x 50 soit 7.34€ à indiquer dans la case prévue à cet effet dans le TESA.
Pas d’indemnité de fin de contrat
Le recours à un contrat de travail saisonnier ne donne pas droit pour le salarié à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité). Lorsque vous vous trouvez sur la page concernant les taux de cotisations, il ne faut donc rien indiquer dans la ligne «indemnité de fin de contrat» et forcer le passage en cliquant une deuxième fois sur «suivant» en bas de page, quand bien même un message d’erreur en rouge concernant cette indemnité s’afficherait.
Vous avez des questions, vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos TESA, n’hésitez pas à contacter le service emploi de votre FDSEA au 03 86 49 48 10 ou par mail à fdsea.yonne@fdsea89.fr
Lors de la déclaration préalable d’embauche (DPAE), le motif de recours au contrat saisonnier doit être précis. Ce motif ne peut pas concerner plusieurs tâches saisonnières. Par exemple, un même contrat ne peut pas concerner les semis de printemps et la moisson ou pour la viticulture, le baissage et le relevage. Deux contrats distincts devront être conclus. Il n’existe pas de délai de carence entre deux contrats de type saisonnier.
Le contrat saisonnier sous forme de TESA ne peut pas excéder 3 mois. Pour bénéficier de l’exonération travailleur occasionnel le salarié doit être déclaré avant l’heure d’embauche et ne doit pas travailler sur une même exploitation plus de 119 jours par année civile.
Concernant le bulletin de salaire
Nous vous rappelons que le salaire minimum du niveau 1 Echelon 1 est de 10,04 € pour cette année. Les salariés saisonniers ne peuvent donc pas être rémunérés en dessous de 10,04 € de l’heure.
Cependant, pour le calcul de l’exonération travailleur occasionnel et seulement pour le calcul, c’est le montant du Smic horaire classique qui est utilisé, soit 10,03. La formule de calcul du Smic RDF est donc la suivante : le nombre d’heures normales (ne pas prendre en compte les heures supplémentaires) par le SMIC horaire (10,03 €).
Proposer le versement santé
Les contrats de travail de moins de trois mois sont exclus de l’accord sur les frais de santé mais cela ne signifie pas qu’ils n’ont pas le droit à une prise en charge de leur mutuelle personnelle. En effet, il est obligatoire de leur proposer le versement santé. Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d’être couvert par un contrat frais de santé qui respecte les caractéristiques du contrat responsable.
La prise en charge est la suivante : cotisation patronale de mutuelle x 125% / 151,67 heures x nombre d’heures effectuées au cours du mois. Par exemple pour un salarié ayant effectué 50 heures sur le mois, le montant sera de : 17,82 x 125 % / 151.67 x 50 soit 7.34€ à indiquer dans la case prévue à cet effet dans le TESA.
Pas d’indemnité de fin de contrat
Le recours à un contrat de travail saisonnier ne donne pas droit pour le salarié à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité). Lorsque vous vous trouvez sur la page concernant les taux de cotisations, il ne faut donc rien indiquer dans la ligne «indemnité de fin de contrat» et forcer le passage en cliquant une deuxième fois sur «suivant» en bas de page, quand bien même un message d’erreur en rouge concernant cette indemnité s’afficherait.
Vous avez des questions, vous rencontrez des difficultés pour effectuer vos TESA, n’hésitez pas à contacter le service emploi de votre FDSEA au 03 86 49 48 10 ou par mail à fdsea.yonne@fdsea89.fr
