Impact du Coronavirus sur le secteur agricole en Bourgogne Franche-Comté
Paiement des cotisations sociales
Les Pouvoirs publics viennent de clarifier les conditions prévues pour le paiement des cotisations sociales du mois d’avril, avec d’importantes modifications.
Les mesures d’accompagnement des employeurs de main-d’œuvre
Selon un courrier du ministère de l’Action et des Comptes Publics et du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation daté du 3 avril, pour toutes les cotisations dues par les employeurs en avril, le non-paiement devra être initié par le redevable et ne relèvera pas d’une initiative générale des organismes. La facilité de report des échéances est applicable que par les seules entreprises qui connaissent des difficultés sérieuses et avérées de trésorerie.
Les employeurs en DSN
Le non-paiement résultera toujours d’une démarche du redevable.
Concernant les employeurs en DSN, les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Ainsi, dès les dépôts du 5 avril, il appartiendra à l’employeur d’ajuster lui-même son paiement à ses capacités financières.
Pour ce faire, il convient de distinguer les situations en fonction du mode de paiement choisi par l’employeur.
- Les prélèvements : les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Les employeurs vont donc être invités à moduler leur prélèvement en agissant sur ce bloc paiement ;
- Les virements et chèques : ce mode de règlement étant à la main de l’employeur, il peut ajuster son paiement comme il le souhaite ;
- Les télé-règlements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. L’employeur peut donc payer l’ensemble des sommes dues ou ne rien payer du tout. S’il souhaite payer partiellement ses cotisations, il peut toutefois le faire par virement.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les employeurs qui en ont les capacités financières, puissent continuer à participer au financement de la solidarité nationale s’ils le peuvent.
Les mesures d’accompagnement des exploitants agricoles
• Concernant les non salariés mensualisés
Les prélèvements concernant les mensualités du mois d’avril sont suspendus.
• Concernant les mensualités du mois de mai, les négociations avec les Pouvoirs publics sont toujours en cours.
• Concernant les appels provisionnels
Pour le 1er appel provisionnel dont les prélèvements ont été suspendus, la date limite de paiement va être repositionnée au 30 juin et pour les adhérents payant habituellement par prélèvements, ceux-ci seront opérés à cette date pour tous les exploitants qui n’auraient pas réglé leurs cotisations par un autre moyen de paiement.
Pour le 2ème appel provisionnel, les émissions sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. La date limite de paiement de ce 2ème appel provisionnel sera décalée, vraisemblablement sur septembre. Nous vous informerons bien évidemment ultérieurement des modalités pour ce 2ème appel provisionnel.
Enfin, nous vous rappelons que si les opérations de prélèvements sont suspendues, les non-salariés ont toujours la possibilité de verser volontairement les cotisations de préférence par virement. Notre site internet est mis à jour au fur et à mesure des évolutions et nous vous invitons à vous y reporter tout comme vos adhérents.
Le recouvrement amiable et forcé des cotisations
S’agissant des échéanciers de paiement, les prélèvements des échéances demeurent suspendus.
Les cotisants conservent néanmoins la possibilité de régler leurs échéances par tout autre moyen de paiement (virement ou chèque) selon leur capacité financière.
En effet, à l’issue de la crise, il conviendra de faire un état des lieux de la situation de chaque débiteur bénéficiant d’un échéancier de paiement pour rééchelonner l’ensemble de sa dette le cas échéant.
Selon un courrier du ministère de l’Action et des Comptes Publics et du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation daté du 3 avril, pour toutes les cotisations dues par les employeurs en avril, le non-paiement devra être initié par le redevable et ne relèvera pas d’une initiative générale des organismes. La facilité de report des échéances est applicable que par les seules entreprises qui connaissent des difficultés sérieuses et avérées de trésorerie.
Les employeurs en DSN
Le non-paiement résultera toujours d’une démarche du redevable.
Concernant les employeurs en DSN, les prélèvements vont être remis en œuvre à compter de l’échéance du 5 avril. Ainsi, dès les dépôts du 5 avril, il appartiendra à l’employeur d’ajuster lui-même son paiement à ses capacités financières.
Pour ce faire, il convient de distinguer les situations en fonction du mode de paiement choisi par l’employeur.
- Les prélèvements : les prélèvements sont réalisés par la MSA à hauteur du montant mentionné dans le bloc paiement de la DSN (bloc 20). Les employeurs vont donc être invités à moduler leur prélèvement en agissant sur ce bloc paiement ;
- Les virements et chèques : ce mode de règlement étant à la main de l’employeur, il peut ajuster son paiement comme il le souhaite ;
- Les télé-règlements : ce mode de règlement ne permet pas la modulation du paiement. L’employeur peut donc payer l’ensemble des sommes dues ou ne rien payer du tout. S’il souhaite payer partiellement ses cotisations, il peut toutefois le faire par virement.
Les sommes non réglées aux dates limites de paiement du 5 ou du 15 avril ne feront l’objet d’aucune majoration ou pénalité de retard.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les employeurs qui en ont les capacités financières, puissent continuer à participer au financement de la solidarité nationale s’ils le peuvent.
Les mesures d’accompagnement des exploitants agricoles
• Concernant les non salariés mensualisés
Les prélèvements concernant les mensualités du mois d’avril sont suspendus.
• Concernant les mensualités du mois de mai, les négociations avec les Pouvoirs publics sont toujours en cours.
• Concernant les appels provisionnels
Pour le 1er appel provisionnel dont les prélèvements ont été suspendus, la date limite de paiement va être repositionnée au 30 juin et pour les adhérents payant habituellement par prélèvements, ceux-ci seront opérés à cette date pour tous les exploitants qui n’auraient pas réglé leurs cotisations par un autre moyen de paiement.
Pour le 2ème appel provisionnel, les émissions sont suspendues jusqu’à nouvel ordre. La date limite de paiement de ce 2ème appel provisionnel sera décalée, vraisemblablement sur septembre. Nous vous informerons bien évidemment ultérieurement des modalités pour ce 2ème appel provisionnel.
Enfin, nous vous rappelons que si les opérations de prélèvements sont suspendues, les non-salariés ont toujours la possibilité de verser volontairement les cotisations de préférence par virement. Notre site internet est mis à jour au fur et à mesure des évolutions et nous vous invitons à vous y reporter tout comme vos adhérents.
Le recouvrement amiable et forcé des cotisations
S’agissant des échéanciers de paiement, les prélèvements des échéances demeurent suspendus.
Les cotisants conservent néanmoins la possibilité de régler leurs échéances par tout autre moyen de paiement (virement ou chèque) selon leur capacité financière.
En effet, à l’issue de la crise, il conviendra de faire un état des lieux de la situation de chaque débiteur bénéficiant d’un échéancier de paiement pour rééchelonner l’ensemble de sa dette le cas échéant.
