Normes concernant la gestion des effluents d’élevage en zone vulnérable
Déclaration d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage d’effluents à faire avant le 1er novembre 2014
Délai de mise aux normes
Le 5ème programme d’actions «Nitrates» est entré en vigueur le 1er novembre 2013 pour son volet national (PAN). Il est applicable sur l’ensemble des communes actuellement classées en zone vulnérable dont la liste, pour la Bourgogne, est disponible à l’adresse internet :
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Gestion-des-effluents-d-elevage-en
Les prescriptions du PAN relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage modifient les capacités de stockage exigibles. Elles s’appliquent, depuis le 1er novembre 2013, à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.
Toutefois, les élevages engagés dans un projet d’accroissement de leurs capacités de stockage visant à acquérir les capacités requises bénéficient d’un délai de mise en œuvre de ces dispositions qui ne peut excéder le 1er octobre 2016.
Pendant la durée des travaux d’accroissement des capacités de stockage, ces élevages peuvent, à titre dérogatoire et transitoire, épandre leurs fertilisants azotés de type II (lisiers) sur les cultures implantées à l’automne entre le 1er octobre et le 1er novembre et épandre leurs fertilisants azotés de type I (fumiers) sur les îlots culturaux destinés aux cultures implantées au printemps entre le 1er septembre et le 15 janvier.
Déclaration d’engagement dans un projet d’accroissement des capacités de stockage
Pour bénéficier du délai de mise en œuvre jusqu’au 1er octobre 2016 et être éligible aux aides à l’investissement, les élevages concernés doivent se signaler à l’administration avant le 1er novembre 2014 au moyen de la déclaration d’engagement disponible auprès de la direction départementale des territoires (DDT) ou à l’adresse :
http://draaf.bourgogne.agriculture.gouv.fr/Gestion-des-effluents-d-elevage-en
Le document dûment complété est à retourner à la DDT du département dans lequel se situe l’îlot cultural recevant l’épandage (lettre recommandée avec accusé de réception conseillée) :
• DDT Côte d’Or - Service de l’économie agricole et environnement des exploitations. 57 rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon cedex
Contact : Samuel Michaut (tel : 03 80 29 42 09 - mel : samuel.michaut@cote-dor.agriculture.gouv.fr)
• DDT Nièvre - Service économie agricole. 2 rue des pâtis - BP 30069 - 58020 Nevers cedex.
Contact : Vincent Rocca (tel : 03 86 71 52 98 - mel : vincent.rocca@nievre.gouv.fr
• DDT Yonne - Service économie agricole. 3 rue Monge - 89000 Auxerre.
Contacts : Christophe Zunino (tel : 03 86 48 41 21) - mail : ddt-sea@yonne.gouv.fr)
Financement des investissements de mise aux normes
Le 23 juillet dernier, le Gouvernement a annoncé que, dans la perspective des mises aux normes, les éleveurs bénéficieront des aides maximales possibles, au regard des règles communautaires.
Sous réserve que votre exploitation était aux normes applicables avant l’entrée en vigueur du PAN, vous pouvez bénéficier de subventions pour le financement de vos travaux de mise aux normes, selon les conditions suivantes :
• demande déposée et retenue lors de l’appel à candidatures PMBE (Plan de modernisation des bâtiments d’élevage) du 12 septembre 2014 :
- JA, aides possibles pour des investissements achevés dans les 3 ans suivant leur installation,
- non JA et si déclaration d’engagement, aides possibles exclusivement dans les communes nouvellement classées en zone vulnérable en décembre 2012 (NZV), pour des investissements achevés avant le 01/10/2016.
• demande retenue ultérieurement, dans le cadre des appels à candidatures PMBE post 2014 :
- JA, aides possibles pour des investissements achevés dans les 2 ans suivant l’installation,
- non JA et si déclaration d’engagement, aides pour des investissements achevés avant le 01/10/2016, possibles en NZV et possibles en zone classée antérieurement sous réserve de l’accord de l’UE et si l’écart entre nouvelle norme et ancienne norme est quantifiable.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter la DDT
