Mutualité sociale agricole
«Mieux écouter nos adhérents pour détecter les difficultés»
Gérard Pelhâte, président de la CCMSA, et Michel Brault, directeur général, commentent l’actualité sociale et le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale.
- Quelle réaction avez-vous face aux actions violentes de la mi-septembre ?
«La MSA condamne les actions violentes qui se sont produites dans la nuit du 19 septembre à Morlaix. Nous en voulons aux organisateurs de cette opération, qui n’avait rien de spontané.
La grave crise et le désarroi des agriculteurs ont des origines conjoncturelles et climatiques. Tout ceci est bien sûr renforcé par le problème russo/ukrainien, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
La MSA ne peut être tenue pour responsable et nous pensons qu’en agissant ainsi, on se trompe de cible. Précisons aussi que les présidents des MSA de la région Bretagne ont récemment reçu les représentants Jeunes Agriculteurs des producteurs montrant ainsi leur compréhension de la situation de détresse des agriculteurs de la filière légumière.
D’autres rencontres sont planifiées pour définir des pistes d’accompagnement et d’aides.
Au quotidien, dans les agences implantées à proximité des adhérents, les salariés de la MSA sont attentifs aux familles des exploitants et des salariés agricoles concernés par des difficultés. Nous rappelons aussi que la MSA a une longue habitude de l’attention portée aux agriculteurs en difficulté.
Nous continuons à avoir cette attention et nous renforçons nos outils pour faire face à ces difficultés. Mais il est vrai que nos responsables élus nous font remonter de plus de désarroi de la part de nos adhérents, et pas seulement des exploitants agricoles mais aussi des salariés agricoles par exemple».
- Que peut faire la MSA, concrètement ?
«D’abord, nous avons un plan de paiement étalé pour les cotisations et nous disposons d’une réserve de 110 millions d’euros pour cela.
On peut envisager des plans de report sur deux ans, voire sur trois ans pour les cas les plus douloureux. La négociation se fait au niveau départemental et local avec des personnes qui viennent se déclarer individuellement en difficulté pour payer leurs cotisations. En cas de report, il n’y a évidemment pas de pénalité ni de majoration non plus. Les décisions seront prises en fonction de certains critères comme le taux d’endettement, le chiffre d’affaires, le fait d’être jeune installé… Parmi ceux qui pourraient bénéficier de cet étalement des cotisations, certains sont vraiment en grande difficulté et pour eux, on peut procéder à une prise en charge des cotisations. Dans ce cas, nous pouvons assumer la prise en charge de 1 000 à 3 000 euros de cotisation. Dans les relations que nos agences ont en direct avec les adhérents, nous allons renforcer le dialogue avec eux pour essayer de bien comprendre les situations et détecter en amont des difficultés potentielles qui ne s’exprimeraient pas franchement. Nous mettrons en place plusieurs rendez-vous des droits sociaux dans l’année à venir. Il s’agit tout simplement, là encore en dialoguant, de vérifier que nos adhérents disposent réellement de tous leurs droits : complémentaire santé, allocation logement, RSA complément d’activité… Nous souhaitons faire connaître davantage cette possibilité de discuter de leurs droits».
- Quelles sont les observations de la CCMSA sur le Projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) ?
«Tout d’abord nous constatons que le Gouvernement conduit désormais sa politique de maîtrise des déficits des comptes sociaux par des mesures d’économies sur les dépenses. Ensuite, nous approuvons l’autorisation qui nous est donnée de recourir à des prêts ou avances auprès de l’Acoss pour couvrir son besoin de financement de la branche vieillesse des non-salariés agricoles, permettant ainsi de diminuer les charges financières imputables au régime, mais rappelle la nécessité de trouver une solution pérenne au déficit structurel de ce régime. Cette mesure devrait conduire à une réduction de 40 millions d’euros des dépenses, montant qui correspond au coût de la revalorisation indispensable des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles et demande en conséquence que cette revalorisation soit mise en œuvre en profitant de ce financement. Nous prenons acte de la refonte de l’assujettissement à contributions sociales des revenus de remplacement tout en alertant sur le changement opéré concernant les indemnités journalières de sécurité sociale (non éligibles actuellement ni à exonération ni à un taux réduit de CSG) qui sera inapplicable en gestion. Par ailleurs, nous demandons aux pouvoirs publics la transposition au régime agricole de la mesure de simplification du versement des cotisations et contributions des caisses de congés payés et regrettons vivement et nous interrogeons sur le sens des nouvelles mesures d’économie imposées à la branche famille, dans le cadre du PLFSS et des textes réglementaires annoncés, notamment la réduction du congé parental. Nous sommes en accord avec le projet sur les mesures de santé visant à améliorer l’offre de soins sur les territoires ruraux : reconnaissance du rôle des hôpitaux de proximité pour y maintenir une offre hospitalière et création de contrat entre les ARS et les médecins généralistes visant à améliorer l’accès aux soins en milieu rural. Enfin, nous approuvons l’extension des indemnités journalières Atexa aux collaborateurs et aides familiaux tout en soulignant que l’impact sur la cotisation pivot du régime est estimée à 15 euros, la MSA ayant la responsabilité d’assurer une gestion équilibrée de l’Atexa».
«La MSA condamne les actions violentes qui se sont produites dans la nuit du 19 septembre à Morlaix. Nous en voulons aux organisateurs de cette opération, qui n’avait rien de spontané.
La grave crise et le désarroi des agriculteurs ont des origines conjoncturelles et climatiques. Tout ceci est bien sûr renforcé par le problème russo/ukrainien, notamment dans le secteur des fruits et légumes.
La MSA ne peut être tenue pour responsable et nous pensons qu’en agissant ainsi, on se trompe de cible. Précisons aussi que les présidents des MSA de la région Bretagne ont récemment reçu les représentants Jeunes Agriculteurs des producteurs montrant ainsi leur compréhension de la situation de détresse des agriculteurs de la filière légumière.
D’autres rencontres sont planifiées pour définir des pistes d’accompagnement et d’aides.
Au quotidien, dans les agences implantées à proximité des adhérents, les salariés de la MSA sont attentifs aux familles des exploitants et des salariés agricoles concernés par des difficultés. Nous rappelons aussi que la MSA a une longue habitude de l’attention portée aux agriculteurs en difficulté.
Nous continuons à avoir cette attention et nous renforçons nos outils pour faire face à ces difficultés. Mais il est vrai que nos responsables élus nous font remonter de plus de désarroi de la part de nos adhérents, et pas seulement des exploitants agricoles mais aussi des salariés agricoles par exemple».
- Que peut faire la MSA, concrètement ?
«D’abord, nous avons un plan de paiement étalé pour les cotisations et nous disposons d’une réserve de 110 millions d’euros pour cela.
On peut envisager des plans de report sur deux ans, voire sur trois ans pour les cas les plus douloureux. La négociation se fait au niveau départemental et local avec des personnes qui viennent se déclarer individuellement en difficulté pour payer leurs cotisations. En cas de report, il n’y a évidemment pas de pénalité ni de majoration non plus. Les décisions seront prises en fonction de certains critères comme le taux d’endettement, le chiffre d’affaires, le fait d’être jeune installé… Parmi ceux qui pourraient bénéficier de cet étalement des cotisations, certains sont vraiment en grande difficulté et pour eux, on peut procéder à une prise en charge des cotisations. Dans ce cas, nous pouvons assumer la prise en charge de 1 000 à 3 000 euros de cotisation. Dans les relations que nos agences ont en direct avec les adhérents, nous allons renforcer le dialogue avec eux pour essayer de bien comprendre les situations et détecter en amont des difficultés potentielles qui ne s’exprimeraient pas franchement. Nous mettrons en place plusieurs rendez-vous des droits sociaux dans l’année à venir. Il s’agit tout simplement, là encore en dialoguant, de vérifier que nos adhérents disposent réellement de tous leurs droits : complémentaire santé, allocation logement, RSA complément d’activité… Nous souhaitons faire connaître davantage cette possibilité de discuter de leurs droits».
- Quelles sont les observations de la CCMSA sur le Projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) ?
«Tout d’abord nous constatons que le Gouvernement conduit désormais sa politique de maîtrise des déficits des comptes sociaux par des mesures d’économies sur les dépenses. Ensuite, nous approuvons l’autorisation qui nous est donnée de recourir à des prêts ou avances auprès de l’Acoss pour couvrir son besoin de financement de la branche vieillesse des non-salariés agricoles, permettant ainsi de diminuer les charges financières imputables au régime, mais rappelle la nécessité de trouver une solution pérenne au déficit structurel de ce régime. Cette mesure devrait conduire à une réduction de 40 millions d’euros des dépenses, montant qui correspond au coût de la revalorisation indispensable des pensions d’invalidité des non-salariés agricoles et demande en conséquence que cette revalorisation soit mise en œuvre en profitant de ce financement. Nous prenons acte de la refonte de l’assujettissement à contributions sociales des revenus de remplacement tout en alertant sur le changement opéré concernant les indemnités journalières de sécurité sociale (non éligibles actuellement ni à exonération ni à un taux réduit de CSG) qui sera inapplicable en gestion. Par ailleurs, nous demandons aux pouvoirs publics la transposition au régime agricole de la mesure de simplification du versement des cotisations et contributions des caisses de congés payés et regrettons vivement et nous interrogeons sur le sens des nouvelles mesures d’économie imposées à la branche famille, dans le cadre du PLFSS et des textes réglementaires annoncés, notamment la réduction du congé parental. Nous sommes en accord avec le projet sur les mesures de santé visant à améliorer l’offre de soins sur les territoires ruraux : reconnaissance du rôle des hôpitaux de proximité pour y maintenir une offre hospitalière et création de contrat entre les ARS et les médecins généralistes visant à améliorer l’accès aux soins en milieu rural. Enfin, nous approuvons l’extension des indemnités journalières Atexa aux collaborateurs et aides familiaux tout en soulignant que l’impact sur la cotisation pivot du régime est estimée à 15 euros, la MSA ayant la responsabilité d’assurer une gestion équilibrée de l’Atexa».
Réforme territoriales
La CCMSA est favorable à une réforme territoriale mais se pose la question de la cohérence de celle-ci, tout en rappelant qu’il existe 35 caisses locales réparties sur tout le territoire français.
On doit bien évidemment se poser des questions sur les compétences et la gouvernance des échelons locaux. Au passage, la CCMSA rappelle aussi que les conseils généraux ont des compétences importantes en matière de social et pour les revenus de solidarité ou encore pour l’attribution de l’APA. Il faudra donc faire très attention à la redistribution des compétences et la CCMSA est prête à jouer tout son rôle dans les futures évolutions. «Pour nous, la réalité des gens, c’est leur bassin de vie et d’emploi. Le niveau communauté de communes nous apparaît comme un échelon intéressant».
On doit bien évidemment se poser des questions sur les compétences et la gouvernance des échelons locaux. Au passage, la CCMSA rappelle aussi que les conseils généraux ont des compétences importantes en matière de social et pour les revenus de solidarité ou encore pour l’attribution de l’APA. Il faudra donc faire très attention à la redistribution des compétences et la CCMSA est prête à jouer tout son rôle dans les futures évolutions. «Pour nous, la réalité des gens, c’est leur bassin de vie et d’emploi. Le niveau communauté de communes nous apparaît comme un échelon intéressant».
