5ème programme de la Directive Nitrates
Le programme d’actions régional s’applique depuis le 7 juillet
Les mesures du programme d'actions national (PAN) étaient connues depuis octobre 2013, les mesures du 5ème programme d'actions régional (PAR) ont été publiées le 7 juillet. Elles complètent le PAN et s'appliquent dans toutes les zones vulnérables de la région Bourgogne.
Le contentieux européen concernant la mauvaise application du programme d'action de la Directive Nitrates a amené l'Etat français à procéder à une refonte anticipée du dispositif. Le PAN, plan d'actions national vient d'être complété par la publication récente, le 7 juillet du programme d'actions régional (PAR). L'ensemble de la directive ( dans ses dispositions nationales et ses dispositions régionales) s'applique à toutes les parcelles situées en zone vulnérable.
[INTER]Rappel de quelques dates concernant les épandages de matières organiques pendant la période estivale avant cultures de printemps[inter]
Les épandages de fertilisants azotés sont toujours interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisant azoté. Pour rappel :
- les cultures implantées au printemps non précédées par une Cipan ou une culture dérobée sont interdites d'épandage, du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage ; et du 1er juillet au 15 janvier pour les autres effluents de type 1. Pour ces même cultures la période d'interdiction va du 1er juillet au 31 janvier pour les effluents de type II et du 1er juillet au 15 février pour les effluents de type III.
- Les cultures implantées au printemps précédées par une Cipan ou une culture dérobée, sont interdite d'épandage pendant une période de 20 jours avant destruction de la culture (Cipan ou dérobée) et jusqu'au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage; du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou de la récolte dérobée et jusqu'au 15 janvier pour les autres effluents de type I. Pour ces mêmes cultures la période d'interdiction va du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier pour les fertilisants de type II. La période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ira du 1er juillet au 15 février pour les fertilisants de type III. Le total des apports avant et sur les Cipan est limité à 40 kg d'azote efficace par hectare.
Toutes ces informations détaillées se trouvent sur le site des Chambres d'agriculture.
[INTER]Les mesures du PAR...[inter]
[G]- Cipan[g]
Les cultures intermédiaires piège à nitrates (Cipan) doivent être implantées au plus tôt pour jouer au mieux le rôle de pièges à nitrates. La date maximale conseillée est le 10 septembre.
Si la récolte de la culture principale a lieu après la date du 10 septembre, la mise en place de Cipan n'est pas obligatoire.
Elle n'est pas non plus obligatoire lorsque la pratique du faux semis est réalisée sur les parcelles en agriculture biologique ou en conversion.
Les légumineuses ne peuvent pas être utilisées seules, mais uniquement en mélange. Pour les détruire, l'utilisation d'un désherbant chimique est interdite. Seule la destruction mécanique est autorisée. Par exception, l'utilisation de désherbant chimique est permise pour les exploitants utilisant les techniques culturales simplifiées (TCS), un îlot étant considéré comme TCS s'il n'a pas été labouré depuis trois ans. La destruction chimique des couverts est également possible pour les îlots destinés aux légumes, cultures maraîchères et cultures porte-graines.
La destruction chimique est également possible, après déclaration auprès de l'administration, sur les îlots infestés sur toute leur surface par des adventices vivaces.
Pas d'obligation de Cipan pour les îlots dont le taux d'argile est supérieur à 40% (25% pour les terres argileuses de la vallée inondable de Val de Saône et du Doubs, du Val de Loire et du Val d'Allier. Ce taux doit être justifié par une analyse de sol.
La zone inondable figure sur le site internet du ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie (MEDDE) dans la rubrique [I]«site portail «risques»[i], site carto-risque accessible au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-Cartorique.html. La zone inondable correspond à la couche [I]«Atlas inondation-Aléa inondation couche de synthèse»[i].
[G]Attention, le calcul du bilan azoté[g] post-récolte sera obligatoire pour toutes les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'une implantation de Cipan. Il devra figurer dans le cahier d'enregistrement.
[G]- Les retournements de prairies permanentes (surfaces en herbes depuis plus de 5 ans).[g]
Les retournements de prairies permanentes sont interdits dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Ils devront également faire l'objet d'une gestion particulière en bordure des cours d'eau : une bande enherbée de 10m minimum devra être conservée pendant les deux campagnes culturales qui suivront le retournement, et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres, comme dans le cas général.
Concernant le bassin versant de la Sorme (71) et du Ru de Baulche (89), les mesures continuent de s'appliquer.
[G]- Zones d'actions renforcées (ZAR).[g]
A l'intérieur des zones d'actions renforcées (captages dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50mg/l) la couverture des sols pendant les intercultures longues ne peut être obtenue que par l'implantation de cultures intermédiaires piège à nitrates, de cultures dérobées ou des repousses de colza denses et homogènes spatialement. Les repousses de céréales ne sont pas autorisées. La liste des captages concernés est précisée dans le PAR.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre les correspondants Directive nitrates des Chambres d'agriculture :
CA 21 : Anne Hermant
CA 58 : Vivien Vacher
CA 71 : Pascal Moretti et Antoine Villard
CA 89 : Edith Foucher et Christophe Vivier
[INTER]Rappel de quelques dates concernant les épandages de matières organiques pendant la période estivale avant cultures de printemps[inter]
Les épandages de fertilisants azotés sont toujours interdits pendant certaines périodes, qui varient selon le type de culture et le type de fertilisant azoté. Pour rappel :
- les cultures implantées au printemps non précédées par une Cipan ou une culture dérobée sont interdites d'épandage, du 1er juillet au 31 août et du 15 novembre au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage ; et du 1er juillet au 15 janvier pour les autres effluents de type 1. Pour ces même cultures la période d'interdiction va du 1er juillet au 31 janvier pour les effluents de type II et du 1er juillet au 15 février pour les effluents de type III.
- Les cultures implantées au printemps précédées par une Cipan ou une culture dérobée, sont interdite d'épandage pendant une période de 20 jours avant destruction de la culture (Cipan ou dérobée) et jusqu'au 15 janvier pour les fumiers compacts pailleux et les composts d'effluents d'élevage; du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou de la récolte dérobée et jusqu'au 15 janvier pour les autres effluents de type I. Pour ces mêmes cultures la période d'interdiction va du 1er juillet à 15 jours avant l'implantation de la Cipan ou de la dérobée et de 20 jours avant la destruction de la Cipan ou la récolte de la dérobée et jusqu'au 31 janvier pour les fertilisants de type II. La période d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ira du 1er juillet au 15 février pour les fertilisants de type III. Le total des apports avant et sur les Cipan est limité à 40 kg d'azote efficace par hectare.
Toutes ces informations détaillées se trouvent sur le site des Chambres d'agriculture.
[INTER]Les mesures du PAR...[inter]
[G]- Cipan[g]
Les cultures intermédiaires piège à nitrates (Cipan) doivent être implantées au plus tôt pour jouer au mieux le rôle de pièges à nitrates. La date maximale conseillée est le 10 septembre.
Si la récolte de la culture principale a lieu après la date du 10 septembre, la mise en place de Cipan n'est pas obligatoire.
Elle n'est pas non plus obligatoire lorsque la pratique du faux semis est réalisée sur les parcelles en agriculture biologique ou en conversion.
Les légumineuses ne peuvent pas être utilisées seules, mais uniquement en mélange. Pour les détruire, l'utilisation d'un désherbant chimique est interdite. Seule la destruction mécanique est autorisée. Par exception, l'utilisation de désherbant chimique est permise pour les exploitants utilisant les techniques culturales simplifiées (TCS), un îlot étant considéré comme TCS s'il n'a pas été labouré depuis trois ans. La destruction chimique des couverts est également possible pour les îlots destinés aux légumes, cultures maraîchères et cultures porte-graines.
La destruction chimique est également possible, après déclaration auprès de l'administration, sur les îlots infestés sur toute leur surface par des adventices vivaces.
Pas d'obligation de Cipan pour les îlots dont le taux d'argile est supérieur à 40% (25% pour les terres argileuses de la vallée inondable de Val de Saône et du Doubs, du Val de Loire et du Val d'Allier. Ce taux doit être justifié par une analyse de sol.
La zone inondable figure sur le site internet du ministère de l'Ecologie du Développement durable et de l'Energie (MEDDE) dans la rubrique [I]«site portail «risques»[i], site carto-risque accessible au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-Cartorique.html. La zone inondable correspond à la couche [I]«Atlas inondation-Aléa inondation couche de synthèse»[i].
[G]Attention, le calcul du bilan azoté[g] post-récolte sera obligatoire pour toutes les parcelles n'ayant pas fait l'objet d'une implantation de Cipan. Il devra figurer dans le cahier d'enregistrement.
[G]- Les retournements de prairies permanentes (surfaces en herbes depuis plus de 5 ans).[g]
Les retournements de prairies permanentes sont interdits dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Ils devront également faire l'objet d'une gestion particulière en bordure des cours d'eau : une bande enherbée de 10m minimum devra être conservée pendant les deux campagnes culturales qui suivront le retournement, et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres, comme dans le cas général.
Concernant le bassin versant de la Sorme (71) et du Ru de Baulche (89), les mesures continuent de s'appliquer.
[G]- Zones d'actions renforcées (ZAR).[g]
A l'intérieur des zones d'actions renforcées (captages dont les teneurs en nitrates sont supérieures à 50mg/l) la couverture des sols pendant les intercultures longues ne peut être obtenue que par l'implantation de cultures intermédiaires piège à nitrates, de cultures dérobées ou des repousses de colza denses et homogènes spatialement. Les repousses de céréales ne sont pas autorisées. La liste des captages concernés est précisée dans le PAR.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez joindre les correspondants Directive nitrates des Chambres d'agriculture :
CA 21 : Anne Hermant
CA 58 : Vivien Vacher
CA 71 : Pascal Moretti et Antoine Villard
CA 89 : Edith Foucher et Christophe Vivier
Le point de vue de Lionel Borey, responsable environnement à la FRSEA
«La profession a été associée au travail régional qui s’est bien passé, chacun, administration et professionnels, ayant la volonté d’aboutir en évitant d’accentuer les contraintes liées au plan national (Pan). C’était la première fois que nous menions un tel travail d’harmonisation au plan régional, avec toutes les différences de situations à considérer. Le challenge a été réussi. En grandes cultures notamment, des marges de manoeuvre ont été conservées pour répondre aux exigences de qualité et de taux de protéines attendues notamment par la meunerie. Nous sommes donc plutôt satisfaits de cette concertation régionale et des dispositions qui ont été définies dans le PAR.
En revanche, nous restons très attentifs aux conséquences possibles d’une nouvelle condamnation de la France par les institutions européennes, la situation actuelle pourrait alors se dégrader. Le vrai problème se situe au niveau des dispositions nationales, qui peuvent avoir des conséquences dommageables autant pour les exploitations d’élevage que pour les grandes cultures.
Dans le domaine de l’élevage, les restrictions sur les dates d’épandage vont nécessiter de nouvelles mises aux normes afin d’augmenter la capacité de stockage des effluents. La problématique est double, les délais sont trop courts, les coûts induits importants et surtout les modes de financement ne sont pas clarifiés. Que ce passera-t-il en particulier pour les exploitations qui étaient déjà situées en zone vulnérable et qui ont fait leur mise aux normes ? Sans parler du fait que les conséquences économiques de nouvelles obligations de mise aux normes sont particulièrement mal venues en ce moment et incompatibles avec la situation précaire de nombreux élevages.
Dans le domaine des grandes cultures, c’est la notion de pente qui est sur la sellette. Nous travaillons aussi sur cette question au plan national avec une vigilance soutenue pour ne pas voir de surfaces retirées de la production pour un problème de pente. La question est complexe car beaucoup d’éléments interfèrent avant de trouver une solution acceptable. Nous sommes d’autant plus vigilants que les départements de Côte d’Or et de l’Yonne risqueraient d’être directement impactés par ces dispositions. Au final, c’est tout notre modèle d’agriculture qui risquerait d’être remis en question. Des exploitations en polyculture élevage pourraient se trouver confronter à la fois à une obligation de mise aux normes et à des pertes de production sur des terres en pente. L’accalmie qui nous semble de mise sur le plan régional, ne doit donc pas nous démobiliser pour faire en sorte que les dispositions nationales ne menacent pas la viabilité de nos exploitations».
