États Généraux de l’Alimentation
Le gouvernement peut mieux faire
Vendredi 9 mars, s’est déroulée une réunion d’échanges sur les États Généraux de l’Alimentation avec les deux députés nivernais: Perrine Goulet et Patrice Perrot. L’occasion pour la FDSEA de faire des propositions d’amendements concernant le texte de Loi.
À l’automne dernier, se sont déroulés des ateliers de travail dans le cadre des États Généraux de l’Alimentation (EGA). La conclusion des ateliers a débouché sur des propositions de loi de la part du gouvernement à la fin de l’année avec deux objectifs majeurs : permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé et permettre aux consommateurs d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre. Le projet de loi sera examiné par les députés à compter de la fin du mois de mars avant d’être examiné au Sénat. Les députés nivernais Perrine Goulet et Patrice Perrot, ont organisé, vendredi dernier, une réunion d’échanges avec les différents acteurs des filières. L’occasion pour la FDSEA de faire des remarques et propositions d’amendements concernant le texte de loi. En effet, même si les objectifs du projet répondent globalement à l’équilibre recherché sur les outils permettant la construction du prix (prise en compte des coûts de production, renforcement de la clause de renégociation, interdiction de mettre en œuvre des prix abusivement bas), le texte doit cependant bénéficier d’améliorations importantes.
Le volet “construction du prix”
La construction du prix est la colonne vertébrale de tout le dispositif et concentre les efforts de la profession qui reste très vigilante, notamment face aux réticences opposées par la grande distribution. La FDSEA, via les interventions de Stéphane Aurousseau, a fait des propositions pour améliorer le texte de loi. Par exemple, concernant les indicateurs du coût de production, ils doivent être publics et indiscutables et doivent être ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions. De plus, les clauses de renégociation doivent être très encadrées pour ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. De même, il est nécessaire de préciser la définition d’un prix abusivement bas au regard des coûts de production. L’encadrement des promotions doit être encore plus précis et doit aussi concerner les marques de distributeurs.
Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable
Le gouvernement veut tirer la filière vers plus de qualité, ce qui se traduit par des exigences en réduction des produits phytosanitaires. Plus précisément, il souhaite interdire toutes remises, rabais, ristournes des produits phytosanitaires et que soit séparée l’activité de conseil et de vente de ces produits. La FDSEA a fait remarquer que cette partie nécessite des améliorations pour éviter une augmentation des charges dans les exploitations agricoles, au moment où des investissements importants sont attendus pour permettre une évolution des systèmes de production. Concernant la séparation de l’activité de vente et de conseil, la FDSEA a rappelé l’incompatibilité de ce dispositif avec le maintien du système des certificats d’économie et de produits phytosanitaires (CEPP). Pour conclure sur ce sujet, le président de la FDSEA, Stéphane Aurousseau, a expliqué que la FNSEA s’était engagé auprès d’une trentaine d’OPA dans la démarche du contrat de solution, qui vise à répondre aux attentes sociétales et aux besoins des agriculteurs et des filières sur l’utilisation, les risques et les impacts des phytosanitaires.
Le volet “construction du prix”
La construction du prix est la colonne vertébrale de tout le dispositif et concentre les efforts de la profession qui reste très vigilante, notamment face aux réticences opposées par la grande distribution. La FDSEA, via les interventions de Stéphane Aurousseau, a fait des propositions pour améliorer le texte de loi. Par exemple, concernant les indicateurs du coût de production, ils doivent être publics et indiscutables et doivent être ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions. De plus, les clauses de renégociation doivent être très encadrées pour ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. De même, il est nécessaire de préciser la définition d’un prix abusivement bas au regard des coûts de production. L’encadrement des promotions doit être encore plus précis et doit aussi concerner les marques de distributeurs.
Mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité et durable
Le gouvernement veut tirer la filière vers plus de qualité, ce qui se traduit par des exigences en réduction des produits phytosanitaires. Plus précisément, il souhaite interdire toutes remises, rabais, ristournes des produits phytosanitaires et que soit séparée l’activité de conseil et de vente de ces produits. La FDSEA a fait remarquer que cette partie nécessite des améliorations pour éviter une augmentation des charges dans les exploitations agricoles, au moment où des investissements importants sont attendus pour permettre une évolution des systèmes de production. Concernant la séparation de l’activité de vente et de conseil, la FDSEA a rappelé l’incompatibilité de ce dispositif avec le maintien du système des certificats d’économie et de produits phytosanitaires (CEPP). Pour conclure sur ce sujet, le président de la FDSEA, Stéphane Aurousseau, a expliqué que la FNSEA s’était engagé auprès d’une trentaine d’OPA dans la démarche du contrat de solution, qui vise à répondre aux attentes sociétales et aux besoins des agriculteurs et des filières sur l’utilisation, les risques et les impacts des phytosanitaires.
Amendements prioritaires portés par la FDSEA
- Accord-cadre: la FDSEA a demandé à ce que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’OP et l’acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et d’engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production.
- Coût de production : il faut que soit beaucoup mieux encadré le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Un acheteur ne doit pas pouvoir imposer un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.
- Les phytosanitaires : la FDSEA a demandé à ce que soit supprimé l’article interdisant toutes remises, rabais et ristournes de produits phytosanitaires. La crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu’ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires.
- Coût de production : il faut que soit beaucoup mieux encadré le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Un acheteur ne doit pas pouvoir imposer un indicateur qu’il a construit lui-même aux producteurs.
- Les phytosanitaires : la FDSEA a demandé à ce que soit supprimé l’article interdisant toutes remises, rabais et ristournes de produits phytosanitaires. La crainte est une forte augmentation des coûts pour les exploitants agricoles, au moment où il est souhaité qu’ils investissent pour faire évoluer leur système de production vers une réduction des utilisations, risques et impacts des produits phytosanitaires.
