Juridique-Fiscal-Social
Le fiscalité des cadeaux
Au moment des fêtes de fin d’année, ou pour toute autre occasion, vous souhaitez offrir des cadeaux à vos relations d’affaires ou à vos salariés, faisons un tour d’horizon du régime fiscal et social applicable.
Les cadeaux d’entreprise
Régime fiscal
Les cadeaux offerts aux relations d’affaires sont déductibles du bénéfice sous deux conditions :
Ils doivent être faits dans l’intérêt de l’entreprise
Leur valeur ne doit pas être exagérée par rapport aux usages de la profession, à la taille de l’entreprise, à son développement, etc. Ce sont critères subjectifs que l’administration examine au cas par cas.
Ces cadeaux peuvent être offerts par l’entreprise elle-même ou par son dirigeant. Dans ce dernier cas, ces dépenses engagées pour le compte de l’entreprise sont remboursées au chef d’entreprise et ne constituent pas un complément de rémunération. Elles sont donc exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Les cadeaux offerts aux salariés
Régime fiscal
Les cadeaux offerts par l’employeur ne constituent pas un avantage en nature et ne sont donc pas imposés entre les mains du bénéficiaire sous plusieurs conditions :
Ils doivent être offerts à l’occasion d’un événement particulier: naissance, mariage, Noël, etc.
Ils ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale à la fois par an et par événement.
La remise gratuite au salarié de matériels informatiques ou de logiciels totalement amortis
est exonérée dans la limite de 2 000 € par an et par bénéficiaire.
Pour le donataire, ces cadeaux sont déductibles du bénéfice dans les conditions de droit commun.
Régime social
Les cadeaux ou bons d’achat offerts par l’employeur sont exonérés de charges sociales à condition que leur valeur cumulée dans l’année ne dépasse pas 5% du plafond SS par bénéficiaire (soit 158.5 € pour 2014)
Au-delà de ce plafond annuel, ils peuvent rester exonérés de charges sociales sous 3 conditions cumulatives :
Etre attribués à l’occasion d’un événement :
- pacs et mariage, - naissance,
- fêtes des pères et fêtes des mères,
- rentrée scolaire d’un enfant âgé de moins de 26 ans (au cours de l’année civile considérée),
- Noël du salarié ou des enfants âgés de moins de 17 ans (au cours de l’année civile considérée)
- Retraite
Avoir une valeur conforme aux usages (leur valeur ne doit pas dépasser 5% du plafond de Sécurité Sociale par année et par événement). Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant, et pour Noël, le seuil est de 5% par salarié et par enfant.
Pour les bons d’achat, avoir une utilisation déterminée (en relation avec l’évènement spécifique, restrictif sur le choix des magasins…)
Les bons d’achat doivent être accordés sans discrimination. Ainsi la distribution de bons d’achat ne peut pas être conditionnée au travail fourni, au temps de travail dans l’entreprise, à la nature du contrat.
A défaut de respect d’au moins une de ces conditions, le cadeau est assujetti aux cotisations pour son montant total.
Remarque : les chèques-lire et les chèques-disque sont totalement exonérés de charges sociales.
TVA déductible
En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les cadeaux, et cela quels que soit le mode de distribution et la qualité du bénéficiaire (clients, salariés, revendeurs, etc.).
La TVA est toutefois récupérable sur les biens de très faible valeur dont le prix de revient unitaire ne dépasse pas 65 € TTC par an et par bénéficiaire.
Régime fiscal
Les cadeaux offerts aux relations d’affaires sont déductibles du bénéfice sous deux conditions :
Ils doivent être faits dans l’intérêt de l’entreprise
Leur valeur ne doit pas être exagérée par rapport aux usages de la profession, à la taille de l’entreprise, à son développement, etc. Ce sont critères subjectifs que l’administration examine au cas par cas.
Ces cadeaux peuvent être offerts par l’entreprise elle-même ou par son dirigeant. Dans ce dernier cas, ces dépenses engagées pour le compte de l’entreprise sont remboursées au chef d’entreprise et ne constituent pas un complément de rémunération. Elles sont donc exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
Les cadeaux offerts aux salariés
Régime fiscal
Les cadeaux offerts par l’employeur ne constituent pas un avantage en nature et ne sont donc pas imposés entre les mains du bénéficiaire sous plusieurs conditions :
Ils doivent être offerts à l’occasion d’un événement particulier: naissance, mariage, Noël, etc.
Ils ne doivent pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale à la fois par an et par événement.
La remise gratuite au salarié de matériels informatiques ou de logiciels totalement amortis
est exonérée dans la limite de 2 000 € par an et par bénéficiaire.
Pour le donataire, ces cadeaux sont déductibles du bénéfice dans les conditions de droit commun.
Régime social
Les cadeaux ou bons d’achat offerts par l’employeur sont exonérés de charges sociales à condition que leur valeur cumulée dans l’année ne dépasse pas 5% du plafond SS par bénéficiaire (soit 158.5 € pour 2014)
Au-delà de ce plafond annuel, ils peuvent rester exonérés de charges sociales sous 3 conditions cumulatives :
Etre attribués à l’occasion d’un événement :
- pacs et mariage, - naissance,
- fêtes des pères et fêtes des mères,
- rentrée scolaire d’un enfant âgé de moins de 26 ans (au cours de l’année civile considérée),
- Noël du salarié ou des enfants âgés de moins de 17 ans (au cours de l’année civile considérée)
- Retraite
Avoir une valeur conforme aux usages (leur valeur ne doit pas dépasser 5% du plafond de Sécurité Sociale par année et par événement). Pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant, et pour Noël, le seuil est de 5% par salarié et par enfant.
Pour les bons d’achat, avoir une utilisation déterminée (en relation avec l’évènement spécifique, restrictif sur le choix des magasins…)
Les bons d’achat doivent être accordés sans discrimination. Ainsi la distribution de bons d’achat ne peut pas être conditionnée au travail fourni, au temps de travail dans l’entreprise, à la nature du contrat.
A défaut de respect d’au moins une de ces conditions, le cadeau est assujetti aux cotisations pour son montant total.
Remarque : les chèques-lire et les chèques-disque sont totalement exonérés de charges sociales.
TVA déductible
En principe, la TVA n’est pas récupérable sur les cadeaux, et cela quels que soit le mode de distribution et la qualité du bénéficiaire (clients, salariés, revendeurs, etc.).
La TVA est toutefois récupérable sur les biens de très faible valeur dont le prix de revient unitaire ne dépasse pas 65 € TTC par an et par bénéficiaire.
