Chronique emploi
Le contrat de professionnalisation peut désormais se dérouler au sein plusieurs entreprises
La Loi Rebsamen a prévu la possibilité pour les bénéficiaires d’un contrat d’apprentissage, d’acquérir des compétences dans plusieurs entreprises. Suite à la publication du décret d’application, voici les modalités de mise en œuvre de cette disposition.
L’entrée en vigueur de cette mesure était subordonnée à la publication d’un décret, qui devait préciser les modalités d’accueil du salarié dans les «autres» entreprises ainsi que le contenu de la convention. C’est désormais chose faite. Le salarié peut consacrer 50% de son temps de formation pratique ailleurs que chez son employeur. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des techniques ou équipements qui ne sont pas utilisés par l’employeur. Chaque entreprise d’accueil doit désigner un tuteur et est responsable du respect des règles relatives à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail.
L’accueil du salarié dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Cette convention précise notamment :
- le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié.
- Les horaires et lieux de travail
- Les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié
- l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Cette convention doit être adressée par l’employeur à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ainsi qu’à l’organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation.
L’accueil du salarié dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie doit faire l’objet d’une convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié. Cette convention précise notamment :
- le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d’accueil et la nature des tâches confiées au salarié.
- Les horaires et lieux de travail
- Les modalités de partage, entre l’employeur et chaque entreprise d’accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l’emploi du salarié
- l’obligation pour chaque entreprise d’accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Cette convention doit être adressée par l’employeur à l’établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié ainsi qu’à l’organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation.
