Droit de propriété
Le bornage contradictoire : une garantie pour les propriétaires
Seul le bornage contradictoire effectué par un géomètre-expert définit la limite réelle. Il peut être amiable ou judiciaire.
Le bornage amiable
En cas d’entente avec votre voisin, le bornage peut être réalisé d’un commun accord. Vous pouvez également convenir de vous partager les frais. Dans ce cas, le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine les différents actes de propriétés et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Le géomètre effectue alors l’arpentage en déterminant la situation exacte de chaque propriété afin de procéder au bornage. Le bornage correspond à l’implantation de bornes à chaque angle.
Le bornage s’effectue en présence des propriétaires ou de leurs représentants qui donnent leur accord. Le bornage est constaté par un procès-verbal qu’ils signent après l’avoir lu et approuvé. Il constitue un titre définitif et fait loi entre les parties. Dès lors aucune action en bornage judiciaire n’est recevable.
En revanche, le bornage non contradictoire entre les parties intéressées est sans valeur juridique.
Le bornage judiciaire
En cas de désaccord sur la limite proposée, ou de refus d’un voisin de participer à un bornage à l’amiable, le propriétaire souhaitant connaître ses limites peut intenter une action au bornage et obliger son voisin à faire borner la propriété. L’assignation du voisin récalcitrant se fait par voie d’huissier devant le tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. Après avoir vérifié les titres de propriété, fixé la limite séparative des terrains avec le recours éventuel d’un géomètre expert, ordonné l’opération matérielle de bornage, le juge rend sa décision. Les parties doivent alors exécuter matériellement le bornage conformément au jugement.
Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d’abornement et le propose à la signature des parties.
Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisins un titre de propriété définitif. Le bornage est à frais commun. Les frais de métrage et d’arpentage, sont en général proportionnels à la surface de chaque terrain, sauf convention contraire.
En cas d’entente avec votre voisin, le bornage peut être réalisé d’un commun accord. Vous pouvez également convenir de vous partager les frais. Dans ce cas, le géomètre-expert réunit les intéressés sur les lieux et examine les différents actes de propriétés et les plans afin de déterminer les surfaces de chaque parcelle. Le géomètre effectue alors l’arpentage en déterminant la situation exacte de chaque propriété afin de procéder au bornage. Le bornage correspond à l’implantation de bornes à chaque angle.
Le bornage s’effectue en présence des propriétaires ou de leurs représentants qui donnent leur accord. Le bornage est constaté par un procès-verbal qu’ils signent après l’avoir lu et approuvé. Il constitue un titre définitif et fait loi entre les parties. Dès lors aucune action en bornage judiciaire n’est recevable.
En revanche, le bornage non contradictoire entre les parties intéressées est sans valeur juridique.
Le bornage judiciaire
En cas de désaccord sur la limite proposée, ou de refus d’un voisin de participer à un bornage à l’amiable, le propriétaire souhaitant connaître ses limites peut intenter une action au bornage et obliger son voisin à faire borner la propriété. L’assignation du voisin récalcitrant se fait par voie d’huissier devant le tribunal d’instance. L’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire. Après avoir vérifié les titres de propriété, fixé la limite séparative des terrains avec le recours éventuel d’un géomètre expert, ordonné l’opération matérielle de bornage, le juge rend sa décision. Les parties doivent alors exécuter matériellement le bornage conformément au jugement.
Après son exécution, le greffier dresse un procès-verbal d’abornement et le propose à la signature des parties.
Le jugement comme le procès-verbal valent pour chacun des voisins un titre de propriété définitif. Le bornage est à frais commun. Les frais de métrage et d’arpentage, sont en général proportionnels à la surface de chaque terrain, sauf convention contraire.
