Statut de l’animal dans le Code civil
La sénatrice Anne Emery-Dumas donne des précisions
Le nouveau président de la FDSEA58 a rencontré la sénatrice Anne Emery-Dumas, le 3 juillet dernier. Cette dernière avait aussi été interpellée par les représentants professionnels régionaux et départementaux sur l ‘inscription du statut de l’animal dans le Code civil. L’élue nivernaise précise la situation dans un courrier.
La sénatrice a fait part à Stéphane Aurousseau d’une lettre sur ce sujet datée du 26 juin, qu’elle a reçue des présidents de la Chambre régionale d’agriculture de Bourgogne, de la FRSEA et des JA de Bourgogne. Christian Decerle, Francis Letellier et Samuel Legrand faisaient par de leur inquiétude quant à un amendement modifiant le statut de l’animal dans le code civil, assimilé à [I]«une remise en cause de savoir-faire en matière de bien-être animal»[i]. Les auteurs avaient aussi souligné que [I]«le Président de la République avait tenu à rassurer le monde de l’élevage à la veille du Salon de l’agriculture en déclarant... exclure tout changement de statut des animaux dans le Code civil»[i]. Il a donc été démenti par l’amendement adopté à l’Assemblée nationale le 16 avril dernier, qui propose d’introduire le statut de l’animal dans le Code civil. Les responsables agricoles régionaux avaient alors déploré que [I]«cette évolution juridique offrira une opportunité aux mouvements anti-élevage de multiplier les procédures judiciaires à l’encontre des éleveurs, alors que ces derniers ne cessent d’améliorer leurs pratiques en matière de bien-être animal et qui, au vu des difficultés qu’ils rencontrent, devraient être encouragés par nos responsables politiques et non pointés du doigt, comme c’est le cas aujourd’hui...»[i]
[INTER]«Rédaction de compromis»[inter]
Dans la réponse qu’elle a adressée aux intéressés, le 26 juin, et dont elle a joint une copie à Stéphane Aurousseau, le 7 juillet, la sénatrice nivernaise décrypte d’abord l’état de la législation. [I]«Dans la législation actuelle, le Code rural et le Code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des «êtres vivants et sensibles»... Dans le Code civil, les animaux sont considérés comme des «biens meubles» ou des «immeubles par destination» dès lors qu’ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci»[i] écrit-elle. Puis elle décrit la justification de l’amendement tel qu’il a été déposé par les députés: [I]«...ils ont estimé qu’il est nécessaire de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le Code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective et de soumettre les animaux au régime juridique des biens corporels. Pour autant, cette évolution symbolique n’a pas de portée normative et n’aura donc aucune incidence sur les activités d’élevage»[i] précise Anne Emery-Dumas. L’élue ajoute que le rapporteur de la Commission mixte paritaire, qui a ensuite réuni sept députés et sept sénateurs, a souhaité prendre en compte les inquiétudes concernant la disparition de toute référence aux animaux dans le code civil et leur soumission au [I]«régime des biens corporels»[i] en formulant un compromis reprenant la formulation du Code rural -[I]«êtres sensibles»[i]- et la soumission au régime des [I]«meubles»[i] ou [I]«immeubles par destination»[i]. La commission mixte paritaire a échoué, précise la sénatrice, qui annonce que [I]«le projet de loi va donc revenir sous version initiale devant chacune des deux assemblées»[i]. [I]«Je serai attentive et vigilante, avec mes collègues sénateurs, afin que... nous trouvions une rédaction de compromis qui ne porte pas préjudice aux professionnels qui ont fait part de leurs inquiétudes à cet égard»[i] conclut-elle sa lettre.
[INTER]«Rédaction de compromis»[inter]
Dans la réponse qu’elle a adressée aux intéressés, le 26 juin, et dont elle a joint une copie à Stéphane Aurousseau, le 7 juillet, la sénatrice nivernaise décrypte d’abord l’état de la législation. [I]«Dans la législation actuelle, le Code rural et le Code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des «êtres vivants et sensibles»... Dans le Code civil, les animaux sont considérés comme des «biens meubles» ou des «immeubles par destination» dès lors qu’ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui-ci»[i] écrit-elle. Puis elle décrit la justification de l’amendement tel qu’il a été déposé par les députés: [I]«...ils ont estimé qu’il est nécessaire de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le Code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective et de soumettre les animaux au régime juridique des biens corporels. Pour autant, cette évolution symbolique n’a pas de portée normative et n’aura donc aucune incidence sur les activités d’élevage»[i] précise Anne Emery-Dumas. L’élue ajoute que le rapporteur de la Commission mixte paritaire, qui a ensuite réuni sept députés et sept sénateurs, a souhaité prendre en compte les inquiétudes concernant la disparition de toute référence aux animaux dans le code civil et leur soumission au [I]«régime des biens corporels»[i] en formulant un compromis reprenant la formulation du Code rural -[I]«êtres sensibles»[i]- et la soumission au régime des [I]«meubles»[i] ou [I]«immeubles par destination»[i]. La commission mixte paritaire a échoué, précise la sénatrice, qui annonce que [I]«le projet de loi va donc revenir sous version initiale devant chacune des deux assemblées»[i]. [I]«Je serai attentive et vigilante, avec mes collègues sénateurs, afin que... nous trouvions une rédaction de compromis qui ne porte pas préjudice aux professionnels qui ont fait part de leurs inquiétudes à cet égard»[i] conclut-elle sa lettre.
