Défrichement des sapins de Noël
La réponse du ministre
Il y a quelques semaines, le préfet de la Nièvre était allé rencontrer des agriculteurs du Morvan, les frères Boucher, sur leur exploitation. Ils lui avaient fait part de l’impasse dans laquelle ils se trouvaient, ayant acquis une parcelle de sapins non exploités, que la loi interdisait de redevenir une parcelle agricole. Stéphane Le Foll vient de répondre à une question écrite de la sénatrice Anne Emery-Dumas sur le sujet.
Le 7 mai, au Sénat, la sénatrice de la Nièvre a interpellé le ministre de l’agriculture sur le sujet du «défrichement et retour à une vocation agricole des anciennes plantations de sapins de Noël». «Si les sapins n’ont pas été coupés dans un délai de 10 ans, les parcelles concernées ne ressortissent plus du statut agricole mais du statut forestier» avait-elle indiqué, expliquant que jusqu’à la loi d’avenir agricole d’octobre 2014, «une simple déclaration auprès de l’administration suffisait pour dessoucher et revenir à une activité agricole». Désormais, au grand dam des agriculteurs morvandiaux, la loi «impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, sans pour autant pouvoir envisager le retour de ces parcelles vers une activité agricole». Selon Anne Emery-Dumas, «la culture de sapins de Noël est une activité qui s’est développée dans le Morvan dans les 70 dernières années et constituait une activité annexe de nombre de petites exploitations d’élevage avant d’évoluer vers une culture de pépinières beaucoup plus structurée. Les anciennes plantations se sont transformées en friches avec quelques arbres de peu de valeur et l’impossibilité de leur rendre une vocation agricole prive les exploitations de terres agricoles utiles». Au ministre, l’élue a donc demandé «d’envisager une modification du statut de ces anciennes cultures de sapins de Noël pour sortir du régime forestier et assurer leur retour au statut agricole, conforme à leur utilisation originelle». Dans une réponse très technique, publiée le 9 juillet, Stéphane Le Foll re-précise le cadre légal de ces plantations. «La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d’une ou plusieurs des conditions mentionnées... au Code forestier, visant à compenser le défrichement. Toutefois, cette loi n’a pas modifié les dispositions spécifiques aux plantations de sapins de Noël»... Ainsi donc, ces plantations «de moins de 10 ans ne sont pas considérées comme des bois mais comme des cultures. Leur destruction n’est pas soumise à autorisation de défrichement». Pour ce qui est des plantations de plus de 10 ans, «elles relèvent du statut forestier et sont soumises au droit commun en matière de défrichement... Elles sont exemptées de demande d’autorisation de défrichement, comme tout autre bois, jusqu’à 30 ans. Enfin les plantations de plus de 30 ans sont effectivement soumises à autorisation de défrichement et à compensation» répond le ministre. Pas sûr que cet avis technique satisfasse les éleveurs concernés dans le Morvan, ni même que les services du ministère, vu la réponse, se soient réellement penchés sur les spécificités propres au territoire et à ses éleveurs. Quant à proposer une modification du cadre légal, rien, dans le texte, ne le laisse supposer à court ou moyen terme.
