La prestation compensatoire

La prestation compensatoire, à ne pas confondre avec la pension alimentaire due pour les enfants, est définie par l’article 270 du Code civil comme étant «destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives». Cette prestation est donc possible indépendamment de toute faute ou de tout besoin, et peut se rencontrer quelle que soit la procédure de divorce engagée : elle est fixée d’un commun accord entre les époux pour un divorce par consentement mutuel (l’accord devant toutefois respecter l’intérêt de chacune des époux), et fixée par le juge dans les autres cas. Cette allocation financière n’est donc pas automatique, et intervient dans l’hypothèse où il existe un fort décalage entre les situations financières des époux (l’un travaillant et l’autre pas par exemple.) En moyenne, elle n’est ordonnée que dans un cas de divorce sur 8. C’est donc le juge aux affaires familiales qui apprécie souverainement le bien-fondé d’une demande en versement d’une prestation compensatoire, en procédant à un examen global de situation patrimoniale des époux pour la période passée et à venir. Les éléments suivants seront donc considérés : l’âge des époux, l’état de santé, la durée du mariage, le temps consacré par le passé et dans l’avenir à l’éducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des époux, l’état du patrimoine après liquidation du régime matrimonial, leur situation en matière de retraite… C’est avec l’ensemble de ses éléments que le juge va fixer le montant de la prestation compensatoire. Si elle est autorisée par le magistrat, la prestation compensatoire est due après le jugement prononçant le divorce, soit sous forme d’un capital, soit sous forme d’une rente (pour une durée ne pouvant excéder 8 ans), le versement en capital restant le principe. Très exceptionnellement, la prestation peut être versée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire pour une durée indéterminée, jusqu’au décès du crédit-rentier.) Enfin, en cas de changement important dans la situation de l’un des anciens époux, la prestation compensatoire peut être révisée, suspendue, ou supprimée, mais le tribunal n’accordant ce changement qu’en cas de modification substantielle de la situation personnelle des parties.