Juridique - Fiscal-Social
La participation du fermier au paiement de l’impôt foncier
La prise en charge d’une partie de la taxe foncière non bâtie est toujours sujet à discussions entre le propriétaire et le fermier.
Conformément au code rural (Art. L 415-3 du CRPM), le fermier doit toujours participer au paiement de la taxe foncière reçue par le propriétaire. Toutefois, la prise en charge par le fermier ne peut pas être de la totalité de l’impôt.
Cette quote-part est librement fixée entre les parties. A défaut d’accord, le Code rural détermine que le fermier participe à hauteur de 20% de l’impôt.
Dans certains cas, le propriétaire bénéficie d’exonérations ou de dégrèvements de l’impôt foncier.
Il existe, principalement trois dispositifs :
- Exonération de 20% des terres (art. 1394 B bis du CGI)
- Exonération temporaire les 5 premières années des terres en hagriculture biologique (art. 1395 G du CGI).
- Dégrèvement Jeune Agriculteur
Comment gérer les dégrèvements sur l’impôt foncier pour le propriétaire ?
Exonération de 20% (art 1394 B bis du CGI)
Le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence entre le pourcentage de prise en charge de TF et le % de déduction fiscale. Cette différence est multipliée par 1,25.
Exemple :
•Taxe foncière (après dégrèvement de 20%) : 80 €
•Prise en charge par le fermier : 26%
•Déduction fiscale : 20%
•Différence : 6%
•Coefficient multiplicateur :
6% x 1,25 = 0,075
•Montant à payer par le fermier (remboursement) :
Tableau 1 ci-contre
Exonération temporaire pour agriculture biologique (art 1395 du CGI)
L’exonération sera déduite après la déduction de 20% art. 1394 B bis du CGI.
Répartition: Le bailleur devra imputer cet avantage sur la part de la taxe prise en charge par le preneur ; Si l’exonération est d’un montant supérieur à la part des taxes prise en charge par le preneur, le bailleur devra déduire le complément du prix du fermage.
Exemple :Tableau 2 ci-dessus
Dégrèvement JA
Il concerne les Jeunes Agriculteurs qui bénéficient des aides Européennes à l’installation.
Le montant du dégrèvement est automatiquement de 50% par l’état et facultativement des 50% restant sur la part communale et intercommunale. Le dégrèvement ne concerne que la partie non bâtie de la taxe foncière.
Le dégrèvement JA profite obligatoirement et totalement au fermier. Le bailleur est donc tenu de restituer au fermier JA le montant du dégrèvement qui lui a été accordé sur son avis d’imposition. Si le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le bailleur doit ristourner le montant au preneur en totalité
Quelles sont les autres taxes que le fermier doit prendre en charge ?
Au remboursement de la TF sur le non-bâti, il faut également ajouter la prise en charge par le fermier des éléments suivants.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (sur le bâti) ;
50% de la taxe pour frais de Chambre d’agriculture pour le foncier non-bâti ;
Il faut augmenter ces remboursements d’une somme égale à 3% ou 8% des sommes précédemment remboursées au bailleur pour frais de gestion de la fiscalité directe locale ;
3% sur les TFB et TFNB ;
8% sur la taxe de Chambre d’agriculture et le Tom.
Cette quote-part est librement fixée entre les parties. A défaut d’accord, le Code rural détermine que le fermier participe à hauteur de 20% de l’impôt.
Dans certains cas, le propriétaire bénéficie d’exonérations ou de dégrèvements de l’impôt foncier.
Il existe, principalement trois dispositifs :
- Exonération de 20% des terres (art. 1394 B bis du CGI)
- Exonération temporaire les 5 premières années des terres en hagriculture biologique (art. 1395 G du CGI).
- Dégrèvement Jeune Agriculteur
Comment gérer les dégrèvements sur l’impôt foncier pour le propriétaire ?
Exonération de 20% (art 1394 B bis du CGI)
Le preneur rembourse au bailleur une fraction de la taxe foncière égale à la différence entre le pourcentage de prise en charge de TF et le % de déduction fiscale. Cette différence est multipliée par 1,25.
Exemple :
•Taxe foncière (après dégrèvement de 20%) : 80 €
•Prise en charge par le fermier : 26%
•Déduction fiscale : 20%
•Différence : 6%
•Coefficient multiplicateur :
6% x 1,25 = 0,075
•Montant à payer par le fermier (remboursement) :
Tableau 1 ci-contre
Exonération temporaire pour agriculture biologique (art 1395 du CGI)
L’exonération sera déduite après la déduction de 20% art. 1394 B bis du CGI.
Répartition: Le bailleur devra imputer cet avantage sur la part de la taxe prise en charge par le preneur ; Si l’exonération est d’un montant supérieur à la part des taxes prise en charge par le preneur, le bailleur devra déduire le complément du prix du fermage.
Exemple :Tableau 2 ci-dessus
Dégrèvement JA
Il concerne les Jeunes Agriculteurs qui bénéficient des aides Européennes à l’installation.
Le montant du dégrèvement est automatiquement de 50% par l’état et facultativement des 50% restant sur la part communale et intercommunale. Le dégrèvement ne concerne que la partie non bâtie de la taxe foncière.
Le dégrèvement JA profite obligatoirement et totalement au fermier. Le bailleur est donc tenu de restituer au fermier JA le montant du dégrèvement qui lui a été accordé sur son avis d’imposition. Si le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le bailleur doit ristourner le montant au preneur en totalité
Quelles sont les autres taxes que le fermier doit prendre en charge ?
Au remboursement de la TF sur le non-bâti, il faut également ajouter la prise en charge par le fermier des éléments suivants.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (sur le bâti) ;
50% de la taxe pour frais de Chambre d’agriculture pour le foncier non-bâti ;
Il faut augmenter ces remboursements d’une somme égale à 3% ou 8% des sommes précédemment remboursées au bailleur pour frais de gestion de la fiscalité directe locale ;
3% sur les TFB et TFNB ;
8% sur la taxe de Chambre d’agriculture et le Tom.
