Réglementation PAC
La gestion collective des dates d’implantation des cultures dérobées SIE reconduite en 2019
Contrairement aux engagements pris en 2018, le ministère de l’agriculture a reconduit en 2019 le dispositif de gestion départementale des dates d’implantation obligatoire des cultures dérobées prises en compte au titre des SI. L’AGPI, la FOU, l’AGPI et la FISSA dénoncent une réelle surtransposition franco-française. Une de plus !
La faute aux difficultés administratives et techniques de mise en œuvre ! C’est cette raison qu’invoque le ministère de l’agriculture pour expliquer la reconduction en 2019 du dispositif de gestion départementale des dates obligatoire d’implantation des cultures dérobées prises en compte au titre des SIE et permettant de bénéficier du paiement vert.
Une nouvelle fois, et alors que la réglementation européenne permet aux États membres de gérer cette contrainte à l’échelle individuelle, l’État français fait le choix de son propre confort de contrôle au détriment des agriculteurs qui sans cohérence avec la dynamique de leur assolement, et indépendamment des conditions pédoclimatiques, devront implanter leurs cultures dérobées coûte que coûte dans une fourchette de 8 semaines pour répondre aux critères du verdissement de la PAC. Le cas type de la suradministration à la française… Celle qui est dénuée de sens, celle que l’on déteste et que l’on rejette !
Pour la Nièvre, cette période courra en 2019 du 5 août au 29 septembre inclus. Bien qu’en rupture avec les conditions climatiques qui favoriseront une bonne implantation des dérobées (eh oui, pour qu’une plante pousse, il faut qu’il pleuve !), les responsables professionnels ont fait le choix d’une clôture de cette période de huit semaines avant le 1er octobre afin de ne pas sanctionner les agriculteurs dans le cadre du paiement des acomptes de paiement vert et dans un pas de temps ne sanctionnant pas trop fort la préparation des terres pour les semis d’automne.
La FNSEA et ses associations spécialisées demeurent mobilisées pour tenter de ramener sur le niveau d’exigence européen le ministère de l’agriculture.
Une nouvelle fois, et alors que la réglementation européenne permet aux États membres de gérer cette contrainte à l’échelle individuelle, l’État français fait le choix de son propre confort de contrôle au détriment des agriculteurs qui sans cohérence avec la dynamique de leur assolement, et indépendamment des conditions pédoclimatiques, devront implanter leurs cultures dérobées coûte que coûte dans une fourchette de 8 semaines pour répondre aux critères du verdissement de la PAC. Le cas type de la suradministration à la française… Celle qui est dénuée de sens, celle que l’on déteste et que l’on rejette !
Pour la Nièvre, cette période courra en 2019 du 5 août au 29 septembre inclus. Bien qu’en rupture avec les conditions climatiques qui favoriseront une bonne implantation des dérobées (eh oui, pour qu’une plante pousse, il faut qu’il pleuve !), les responsables professionnels ont fait le choix d’une clôture de cette période de huit semaines avant le 1er octobre afin de ne pas sanctionner les agriculteurs dans le cadre du paiement des acomptes de paiement vert et dans un pas de temps ne sanctionnant pas trop fort la préparation des terres pour les semis d’automne.
La FNSEA et ses associations spécialisées demeurent mobilisées pour tenter de ramener sur le niveau d’exigence européen le ministère de l’agriculture.
