Aqua-taxe
La FNSEA obtient le retrait de la taxe au mètre linéaire
Dans le cadre de la réforme de la décentralisation et de l’action publique, la loi « métropole », adoptée le 19 décembre 2013, prévoyait jusqu’à il y a peu, la mise en place dans le cadre de son article 35 B (transfert de la compétence « gestion des milieux aquatiques » aux collectivités), la création d’une taxe spéciale d’équipement pour financer les ouvrages de protection contre les inondations, leur entretien ainsi que les cours d’eau non domaniaux. Cette taxe devait être comptabilisée au mètre linéaire de rivière et son montant devait être déterminé dans le projet de loi de finances pour 2014 (annonce effectuée mi-décembre d’un projet de taxation à hauteur de 0.50 € / mètre linéaire).
Face à cette nouvelle surcharge pour les exploitants, le réseau FNSEA s’est âprement mobilisé auprès des parlementaires ce qui a permis en tout dernier recours d’obtenir le retrait de la taxe au mètre linéaire. Ainsi, aujourd’hui, le texte prévoit certes une taxe, mais dont le montant serait plafonné à 40 € pour les assujettis à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le projet de texte précise en outre que cette taxe est facultative et la détermination du montant est laissée à la discrétion des intercommunalités.
La FNSEA a par ailleurs obtenu qu’un amendement prévoyant le report d’un an de l’application de ce texte soit déposé par le gouvernement, ce qui a été fait dernièrement et qui repousserait au 1er janvier 2016 la mise en œuvre de cette loi. Dans l’attente, tout le réseau syndical reste en alerte sur ce dossier sensible.
Face à cette nouvelle surcharge pour les exploitants, le réseau FNSEA s’est âprement mobilisé auprès des parlementaires ce qui a permis en tout dernier recours d’obtenir le retrait de la taxe au mètre linéaire. Ainsi, aujourd’hui, le texte prévoit certes une taxe, mais dont le montant serait plafonné à 40 € pour les assujettis à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le projet de texte précise en outre que cette taxe est facultative et la détermination du montant est laissée à la discrétion des intercommunalités.
La FNSEA a par ailleurs obtenu qu’un amendement prévoyant le report d’un an de l’application de ce texte soit déposé par le gouvernement, ce qui a été fait dernièrement et qui repousserait au 1er janvier 2016 la mise en œuvre de cette loi. Dans l’attente, tout le réseau syndical reste en alerte sur ce dossier sensible.
