Filière viande
L’enlèvement et l’abattage des bovins strictement encadrés
Encadré par l’accord interprofessionnel du 5 juillet 2012 relatif à «l’achat et à l’enlèvement des bovins de plus de huit mois destinés à l’abattage», la vente et l’abattage d’animaux vivants impliquent des obligations, tant pour l’éleveur que pour l’acquéreur.
Des délais maximum d’enlèvement et/ou d’abattage ainsi que l’existence de documents spécifiques sont exigés dès la conclusion de la transaction d’un animal de plus de huit mois destiné à l’abattage. Indispensable en cas de litiges, ces documents permettent d’assurer la couverture d’éventuels dommages pour les deux parties impliqués dans la transaction.
Délai d’enlèvement : 7 jours francs
L’accord interprofessionnel précise en matière d’enlèvement des animaux l’opération par laquelle s’effectue «le transfert de garde» de l’animal, notamment au moment du chargement de la bête dans le véhicule destiné à le transporter. Sauf accord contraire entre les parties, le délai d’enlèvement est présumé fixé à sept jours francs après l’accord sur les modalités de la transaction : «accord sur la chose ou le prix, ou le mode de fixation du prix» selon les termes de l’accord.
Si l’acheteur n’a pas enlevé l’animal objet de la transaction dans le délai convenu - et sauf si ce retard résulte d’un cas de force majeur – ou si l’éleveur a vendu l’animal à un tiers avant l’expiration du délai, la partie lésée peut exiger la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts.
En parallèle du respect de ce délai, un bordereau de vente et/ou d’enlèvement, signé par chacune des parties doit être établit. Il constitue une preuve effective de la transaction et de ses modalités et est opposable aux tiers en cas de litige sur les conditions de l’enlèvement.
Abattage : Respect du délai et document de pesée incontournable
De nouvelles obligations incombent aux parties prenantes de la transaction en matière d’abattage. Dans le cas où le poids de viande constitue un élément de détermination du prix de l’animal et en l’absence de dispositions conventionnelles particulières, le délai maximum d’abattage est de trois jours francs à compter de la date d’enlèvement effectif. Le dépassement de ce délai implique en cas de litige, le versement d’une allocation de dommages et d’intérêts calculée sur la base de la valeur de 1% du poids fiscal de carcasse par jour à compter de la date d’enlèvement.
Enfin, et pour boucler la boucle quant au contenu de cet accord interprofessionnel, lorsque le poids de l’animal ou le poids et le classement constituent des éléments déterminant le prix, l’acheteur doit fournir à l’éleveur un document de pesée au plus tard au moment du règlement. Ce document doit fournir des informations sur l’animal et la carcasse, la date et le lieu d’abattage, le poids et le classement et enfin sur l’usager abatteur. Tout comme le bordereau de vente, le document de pesée est indispensable en cas de litige entre les parties.
Retrouvez l’intégralité des dispositions régies par les accords interprofessionnels sur le site de l’interprofession bétail et viandes : www.interbev.fr.
Délai d’enlèvement : 7 jours francs
L’accord interprofessionnel précise en matière d’enlèvement des animaux l’opération par laquelle s’effectue «le transfert de garde» de l’animal, notamment au moment du chargement de la bête dans le véhicule destiné à le transporter. Sauf accord contraire entre les parties, le délai d’enlèvement est présumé fixé à sept jours francs après l’accord sur les modalités de la transaction : «accord sur la chose ou le prix, ou le mode de fixation du prix» selon les termes de l’accord.
Si l’acheteur n’a pas enlevé l’animal objet de la transaction dans le délai convenu - et sauf si ce retard résulte d’un cas de force majeur – ou si l’éleveur a vendu l’animal à un tiers avant l’expiration du délai, la partie lésée peut exiger la résolution de la vente assortie de dommages et intérêts.
En parallèle du respect de ce délai, un bordereau de vente et/ou d’enlèvement, signé par chacune des parties doit être établit. Il constitue une preuve effective de la transaction et de ses modalités et est opposable aux tiers en cas de litige sur les conditions de l’enlèvement.
Abattage : Respect du délai et document de pesée incontournable
De nouvelles obligations incombent aux parties prenantes de la transaction en matière d’abattage. Dans le cas où le poids de viande constitue un élément de détermination du prix de l’animal et en l’absence de dispositions conventionnelles particulières, le délai maximum d’abattage est de trois jours francs à compter de la date d’enlèvement effectif. Le dépassement de ce délai implique en cas de litige, le versement d’une allocation de dommages et d’intérêts calculée sur la base de la valeur de 1% du poids fiscal de carcasse par jour à compter de la date d’enlèvement.
Enfin, et pour boucler la boucle quant au contenu de cet accord interprofessionnel, lorsque le poids de l’animal ou le poids et le classement constituent des éléments déterminant le prix, l’acheteur doit fournir à l’éleveur un document de pesée au plus tard au moment du règlement. Ce document doit fournir des informations sur l’animal et la carcasse, la date et le lieu d’abattage, le poids et le classement et enfin sur l’usager abatteur. Tout comme le bordereau de vente, le document de pesée est indispensable en cas de litige entre les parties.
Retrouvez l’intégralité des dispositions régies par les accords interprofessionnels sur le site de l’interprofession bétail et viandes : www.interbev.fr.
