Loi d’avenir
L’agriculture sous surveillance renforcée
Le cabinet d’expertise comptable Capec, a organisé un après-midi d’information et de réflexion à Nuits-Saint-Georges sur le thème de l’évolution des Safer et du contrôle des structures dans le cadre de la loi d’Avenir.
S‘informer pour agir... pour cette nouvelle conférence organisée par Capec et Terravea, la salle était comble, preuve que le sujet [I]«Une agriculture sous surveillance»[i] et les interventions sur les Safer et le contrôle des structures, revus et renforcés sur certains points par la prochaine loi d’Avenir, mobilisent l’attention du monde agricole.
[INTER]Le rôle renforcé des Safer...[inter]
La loi d’Avenir, qui se profile à l’horizon et devrait être promulguée en juin, affiche la priorité donnée au renouvellement des générations grâce à une politique dynamique d’installation et à la protection des terres agricoles. Ainsi, les Safer, opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels, voient leur rôle conforté et le droit de préemption étendu. Quant au contrôle de structures, il sera désormais régionalisé pour encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres, tout en limitant l’agrandissement excessif et en tenant compte de la nécessité du maintien de l’emploi. Au-delà de ces objectifs clairement exprimés, il n’est pas toujours facile d’appliquer une loi forcément générale à des cas particuliers dans un environnement donné. Ce qui plaide comme l’a confirmé la Capec, en ouverture de cette réunion d’information, pour un conseil agricole élargi aux métiers du droit et de l’expertise comptable. L’un allant difficilement sans l’autre, dans un contexte de gestion des exploitations de plus en plus complexe. Historiquement, la mission des Safer a toujours été d’assurer la transparence du marché foncier et la préservation des espaces agricoles. Récemment ce rôle s’est étendu à la préservation et la sauvegarde des espaces naturels. Le droit de préemption qui leur a été accordé par le législateur, symbolise cette liberté d’intervention qui déroge fortement au droit de propriété, même si quelques exceptions en limitent le plein exercice. Dans les faits, les Safer font rarement jouer ce droit (0,6% des notifications), mais [I]«la menace existe pourtant bel et bien et nécessite de prendre certaines précautions au cours des opérations de cession ou d’acquisition de biens agricoles»[i], confirme l’intervenant Michel Forget, avocat spécialisé en droit rural et fiscalité agricole, associé du cabinet Terravea (réseau AgirAgri). Au fil des années, les Safer sont de plus en plus intervenues en réalisant des cessions par voie de substitution, des opérations amiables désormais courantes, qui allègent les frais d’intervention dans les dossiers et qui donnent lieu à la fixation d’honoraires libres. Si les écarts sur le territoire national (de 3 à 11%) peuvent être importants, en Bourgogne, comme le confirme le représentant de la Safer Bourgogne Franche-Comté présent dans la salle, la transparence en termes de fonctionnement et de rémunération est totale. Et pour l’acheteur, la substitution présente un réel avantage fiscal. La loi d’Avenir va renforcer le rôle des Safer qui devront être informées de toutes les cessions de biens - à titre onéreux ou à titre gratuit- dont elles pourraient se porter acquéreur, de toutes les cessions de parts aussi, à titre onéreux ou gratuit, que cela concerne une société civile ou une société commerciale. Des sanctions sont prévues en cas de défaut d’information et des dispositions spécifiques concernent les terres dont les productions sont inscrites en agriculture biologique. La loi d’Avenir élargit également le champ des possibles en substituant au terme d’utilisation celui d’usage (plus large) pour les terrains à vocation agricole et/ou les bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole dans les cinq dernières années. On en saura plus en juin quand la loi sera promulguée, mais comme le fait remarquer l’intervenant [I]«il faudra aussi attendre les textes d’application»[i] pour en mesurer réellement toute la portée.
[INTER]...et du contrôle des structures[inter]
Autre volet renforcé dans la future loi d’Avenir, le contrôle des structures. Le projet vise à limiter l’agrandissement excessif en intégrant les notions de création de valeur ajoutée et de double performance économique et environnementale. Dans la nouvelle version de l’article L331-1 du code rural, les objectifs assignés au contrôle des structures sont révisés, l’installation devient encore plus prioritaire et la loi instaure l’installation progressive [I]«L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive»[i]. Ainsi, le contrôle des structures vise à maintenir ou consolider les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable, au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il s’agit aussi de promouvoir des systèmes de production associant la performance économique et environnementale (production biologique comprise) tout en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations excessifs, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le projet de loi définit aussi la notion d’agrandissement et impose la publicité obligatoire de toutes les demandes d’autorisation d’exploiter et certains cas de refus d’autorisation d’exploiter sont clairement définis. L’intervenant sur le sujet, Michel Hardouin, avocat spécialisé en droit rural et fiscalité agricole, associé du cabinet Terresa, réseau AgirAgri, alerte sur la nécessité [I]«de ne pas prendre à la légère les manquements aux obligations du contrôle des structures»[i] alors que neuf opérations sur dix en relèvent. [I]«En cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter les DDT, car les interprétations du texte peuvent varier en fonction des départements»[i]. Le projet de loi entend également éviter les pratiques de contournement du contrôle des structures : l’autorité administrative pourra ainsi demander la présentation d’une nouvelle demande lorsqu’une réduction du nombre d’actif intervient dans un délai de trois ans. Là encore tout devrait être précisé dans la loi d’Avenir qui sera prochainement promulguée. Une loi qui entend assurer l’avenir des exploitations agricoles dans les meilleures conditions économiques possibles, même si certains lui dénient déjà tout avenir...
[INTER]Le rôle renforcé des Safer...[inter]
La loi d’Avenir, qui se profile à l’horizon et devrait être promulguée en juin, affiche la priorité donnée au renouvellement des générations grâce à une politique dynamique d’installation et à la protection des terres agricoles. Ainsi, les Safer, opérateurs fonciers des espaces agricoles et naturels, voient leur rôle conforté et le droit de préemption étendu. Quant au contrôle de structures, il sera désormais régionalisé pour encourager les nouvelles exploitations et consolider les autres, tout en limitant l’agrandissement excessif et en tenant compte de la nécessité du maintien de l’emploi. Au-delà de ces objectifs clairement exprimés, il n’est pas toujours facile d’appliquer une loi forcément générale à des cas particuliers dans un environnement donné. Ce qui plaide comme l’a confirmé la Capec, en ouverture de cette réunion d’information, pour un conseil agricole élargi aux métiers du droit et de l’expertise comptable. L’un allant difficilement sans l’autre, dans un contexte de gestion des exploitations de plus en plus complexe. Historiquement, la mission des Safer a toujours été d’assurer la transparence du marché foncier et la préservation des espaces agricoles. Récemment ce rôle s’est étendu à la préservation et la sauvegarde des espaces naturels. Le droit de préemption qui leur a été accordé par le législateur, symbolise cette liberté d’intervention qui déroge fortement au droit de propriété, même si quelques exceptions en limitent le plein exercice. Dans les faits, les Safer font rarement jouer ce droit (0,6% des notifications), mais [I]«la menace existe pourtant bel et bien et nécessite de prendre certaines précautions au cours des opérations de cession ou d’acquisition de biens agricoles»[i], confirme l’intervenant Michel Forget, avocat spécialisé en droit rural et fiscalité agricole, associé du cabinet Terravea (réseau AgirAgri). Au fil des années, les Safer sont de plus en plus intervenues en réalisant des cessions par voie de substitution, des opérations amiables désormais courantes, qui allègent les frais d’intervention dans les dossiers et qui donnent lieu à la fixation d’honoraires libres. Si les écarts sur le territoire national (de 3 à 11%) peuvent être importants, en Bourgogne, comme le confirme le représentant de la Safer Bourgogne Franche-Comté présent dans la salle, la transparence en termes de fonctionnement et de rémunération est totale. Et pour l’acheteur, la substitution présente un réel avantage fiscal. La loi d’Avenir va renforcer le rôle des Safer qui devront être informées de toutes les cessions de biens - à titre onéreux ou à titre gratuit- dont elles pourraient se porter acquéreur, de toutes les cessions de parts aussi, à titre onéreux ou gratuit, que cela concerne une société civile ou une société commerciale. Des sanctions sont prévues en cas de défaut d’information et des dispositions spécifiques concernent les terres dont les productions sont inscrites en agriculture biologique. La loi d’Avenir élargit également le champ des possibles en substituant au terme d’utilisation celui d’usage (plus large) pour les terrains à vocation agricole et/ou les bâtiments ayant été utilisés pour une activité agricole dans les cinq dernières années. On en saura plus en juin quand la loi sera promulguée, mais comme le fait remarquer l’intervenant [I]«il faudra aussi attendre les textes d’application»[i] pour en mesurer réellement toute la portée.
[INTER]...et du contrôle des structures[inter]
Autre volet renforcé dans la future loi d’Avenir, le contrôle des structures. Le projet vise à limiter l’agrandissement excessif en intégrant les notions de création de valeur ajoutée et de double performance économique et environnementale. Dans la nouvelle version de l’article L331-1 du code rural, les objectifs assignés au contrôle des structures sont révisés, l’installation devient encore plus prioritaire et la loi instaure l’installation progressive [I]«L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive»[i]. Ainsi, le contrôle des structures vise à maintenir ou consolider les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable, au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il s’agit aussi de promouvoir des systèmes de production associant la performance économique et environnementale (production biologique comprise) tout en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations excessifs, au bénéfice direct ou indirect d’une même personne physique ou morale, au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Le projet de loi définit aussi la notion d’agrandissement et impose la publicité obligatoire de toutes les demandes d’autorisation d’exploiter et certains cas de refus d’autorisation d’exploiter sont clairement définis. L’intervenant sur le sujet, Michel Hardouin, avocat spécialisé en droit rural et fiscalité agricole, associé du cabinet Terresa, réseau AgirAgri, alerte sur la nécessité [I]«de ne pas prendre à la légère les manquements aux obligations du contrôle des structures»[i] alors que neuf opérations sur dix en relèvent. [I]«En cas de doute, il ne faut pas hésiter à consulter les DDT, car les interprétations du texte peuvent varier en fonction des départements»[i]. Le projet de loi entend également éviter les pratiques de contournement du contrôle des structures : l’autorité administrative pourra ainsi demander la présentation d’une nouvelle demande lorsqu’une réduction du nombre d’actif intervient dans un délai de trois ans. Là encore tout devrait être précisé dans la loi d’Avenir qui sera prochainement promulguée. Une loi qui entend assurer l’avenir des exploitations agricoles dans les meilleures conditions économiques possibles, même si certains lui dénient déjà tout avenir...
