Juridique, fiscal, social
L’actualité fiscale et sociale 2014
Ce qui va changer en matière sociale
[INTER]Pour les exploitants :[inter]
[G]- Les indemnités journalières pour maladie :[g]
A compter du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles pourront percevoir 20,91€ par jour à partir du 8ème jour d’arrêt maladie et 27,88€ par jour au-delà de 4 semaines d’arrêt.
La cotisation annuelle est fixée de 200 €.
Auparavant, l’indemnité journalière était versée uniquement en cas de maladie professionnelle et d’accident de travail.
[G]- Les dividendes désormais assujettis à cotisations:[g]
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réintègre dans l’assiette MSA de l’exploitant les dividendes qu’il a perçu mais également ceux de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou à ses enfants mineurs.
Il s’agit de la part des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.
Cette mesure vise également la quote-part de résultat du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants mineurs dans les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
[INTER]Pour les salariés :[inter]
[G]- La fiscalisation des mutuelles d’entreprise:[g]
L’exonération fiscale sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé est supprimée. La part patronale des mutuelles sera réintégrée dans le revenu imposable des salariés, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2013.
[G]- Hausse du Smic:[g]
Il passe de 9,43 € à 9,53 € bruts au 1er janvier 2014.
[G]- La durée minimale des temps partiels :[g]
Les contrats de travail à temps partiel ne peuvent plus être conclus pour une durée inférieure à 24 heures par semaine (auparavant, aucune durée minimale n’était imposée). Pour les contrats en cours, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la Législation.
Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine sous certaines conditions.
[G]- Crédit d’impôt apprentissage:[g]
A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2. Le crédit d’impôt est de 1600€ par apprenti et par année.
Pour l’année 2013, une mesure transitoire est prévue.
[G]- Prime à l’apprentissage :[g]
L’aide versée par la région à tous les employeurs d’apprentis est désormais réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Son montant minimum sera de 1000 € par année de formation.
[INTER]Ce qui va changer en matière fiscale[inter]
[G]- Les nouveaux taux de TVA :[g]
• Taux réduit inchangé: 5,5%
• Taux intermédiaire : passage de 7% à 10%
• Taux normal : passage de 19,6% à 20%
[G]- Relèvement du taux du remboursement forfaitaire de TVA des agriculteurs :[g]
• Le taux de 4,90% passe à 5,59%
• Le taux de 3,89% passe à 4,43%
[G]- Fiscalisation du salaire différé:[g]
A compter du 30 juin 2014, le salaire différé perçu par l’héritier d’un exploitant agricole ou son conjoint qui participe directement et gratuitement à l’exploitation agricole sera soumis à l’impôt sur le revenu. Auparavant, le salaire différé était exonéré d’impôt.
[G]-La baisse du quotient familial : [g]
L’avantage fiscal par demi-part additionnelle est réduit de 2 000€ à 1 500€ à compter des revenus 2013 déclarables en 2014.
[G]- La TVA sur les engrais :[g]
A compter du 1er janvier 2014, seuls les engrais utilisables en agriculture biologique et les engrais d’origine organique agricole autorisés bénéficient du taux de TVA de 10%. Pour ne pas pénaliser les agriculteurs en matière de trésorerie, il sera possible de diminuer le montant des acomptes trimestriels de TVA.
[G]- Déduction pour investissement : [g]
Désormais, les déductions pour investissement non utilisées au terme des 5 ans, devront être réintégrées dans le résultat fiscal avec majoration d’un intérêt de retard de 0,4%/mois.
[G]- Les indemnités journalières pour maladie :[g]
A compter du 1er janvier 2014, les exploitants agricoles pourront percevoir 20,91€ par jour à partir du 8ème jour d’arrêt maladie et 27,88€ par jour au-delà de 4 semaines d’arrêt.
La cotisation annuelle est fixée de 200 €.
Auparavant, l’indemnité journalière était versée uniquement en cas de maladie professionnelle et d’accident de travail.
[G]- Les dividendes désormais assujettis à cotisations:[g]
L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réintègre dans l’assiette MSA de l’exploitant les dividendes qu’il a perçu mais également ceux de son conjoint ou partenaire de Pacs, ou à ses enfants mineurs.
Il s’agit de la part des dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des apports en compte courant d’associé.
Cette mesure vise également la quote-part de résultat du conjoint, du partenaire de PACS ou des enfants mineurs dans les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu.
[INTER]Pour les salariés :[inter]
[G]- La fiscalisation des mutuelles d’entreprise:[g]
L’exonération fiscale sur la participation de l’employeur aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé est supprimée. La part patronale des mutuelles sera réintégrée dans le revenu imposable des salariés, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2013.
[G]- Hausse du Smic:[g]
Il passe de 9,43 € à 9,53 € bruts au 1er janvier 2014.
[G]- La durée minimale des temps partiels :[g]
Les contrats de travail à temps partiel ne peuvent plus être conclus pour une durée inférieure à 24 heures par semaine (auparavant, aucune durée minimale n’était imposée). Pour les contrats en cours, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la Législation.
Toutefois, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir une durée du travail inférieure à 24 heures par semaine sous certaines conditions.
[G]- Crédit d’impôt apprentissage:[g]
A compter du 1er janvier 2014, le crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2. Le crédit d’impôt est de 1600€ par apprenti et par année.
Pour l’année 2013, une mesure transitoire est prévue.
[G]- Prime à l’apprentissage :[g]
L’aide versée par la région à tous les employeurs d’apprentis est désormais réservée aux seules entreprises de moins de 11 salariés. Son montant minimum sera de 1000 € par année de formation.
[INTER]Ce qui va changer en matière fiscale[inter]
[G]- Les nouveaux taux de TVA :[g]
• Taux réduit inchangé: 5,5%
• Taux intermédiaire : passage de 7% à 10%
• Taux normal : passage de 19,6% à 20%
[G]- Relèvement du taux du remboursement forfaitaire de TVA des agriculteurs :[g]
• Le taux de 4,90% passe à 5,59%
• Le taux de 3,89% passe à 4,43%
[G]- Fiscalisation du salaire différé:[g]
A compter du 30 juin 2014, le salaire différé perçu par l’héritier d’un exploitant agricole ou son conjoint qui participe directement et gratuitement à l’exploitation agricole sera soumis à l’impôt sur le revenu. Auparavant, le salaire différé était exonéré d’impôt.
[G]-La baisse du quotient familial : [g]
L’avantage fiscal par demi-part additionnelle est réduit de 2 000€ à 1 500€ à compter des revenus 2013 déclarables en 2014.
[G]- La TVA sur les engrais :[g]
A compter du 1er janvier 2014, seuls les engrais utilisables en agriculture biologique et les engrais d’origine organique agricole autorisés bénéficient du taux de TVA de 10%. Pour ne pas pénaliser les agriculteurs en matière de trésorerie, il sera possible de diminuer le montant des acomptes trimestriels de TVA.
[G]- Déduction pour investissement : [g]
Désormais, les déductions pour investissement non utilisées au terme des 5 ans, devront être réintégrées dans le résultat fiscal avec majoration d’un intérêt de retard de 0,4%/mois.
