Juridique
Juridiction de proximité : une fin annoncée ?
La juridiction de proximité a été créée par la loi d’orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002. Une loi du 13 décembre 2011 la supprime.
Le juge de proximité est un magistrat recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des critères légaux bien définis. Rattaché au tribunal d’instance, ses compétences sont diverses.
Le juge de proximité intervient d’abord en matière pénale. Il est ainsi compétent pour juger les contraventions des quatre premières classes et peut également siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Il intervient ensuite en matière civile, principalement dans deux domaines :
les actions personnelles et mobilières n’excédant pas 4 000 euros et les procédures d’injonction (de payer et de faire) pour les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas ce même seuil.
En 2011, plus de 650 juges de proximité œuvraient dans plus de 300 juridictions jusqu’à ce qu’une loi ne décide de leur suppression, la même loi que celle réduisant de trois à deux le nombre des juridictions civiles de première instance.
Il était prévu, dans le texte, que la juridiction de proximité devait continuer à traiter les recours dont elle avait été saisie avant le 1er janvier 2013 jusqu’au 1er juillet 2013, date à laquelle les affaires non jugées seraient transférées au tribunal d’instance. S’en sont suivies de longues réflexions et discussions sur l’intérêt d’une telle disparition programmée.
Celle-ci commençait à être ressentie comme devant générer un surcroît de tâches pour les juges d’instance, eux-mêmes confrontés à une stagnation, voire une diminution, de leur nombre.
Finalement, la suppression des juges de proximité a été repoussée dans un premier temps au 1er janvier 2015, puis dans un second
au 1er janvier 2017.
Le juge de proximité intervient d’abord en matière pénale. Il est ainsi compétent pour juger les contraventions des quatre premières classes et peut également siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.
Il intervient ensuite en matière civile, principalement dans deux domaines :
les actions personnelles et mobilières n’excédant pas 4 000 euros et les procédures d’injonction (de payer et de faire) pour les litiges dont l’enjeu ne dépasse pas ce même seuil.
En 2011, plus de 650 juges de proximité œuvraient dans plus de 300 juridictions jusqu’à ce qu’une loi ne décide de leur suppression, la même loi que celle réduisant de trois à deux le nombre des juridictions civiles de première instance.
Il était prévu, dans le texte, que la juridiction de proximité devait continuer à traiter les recours dont elle avait été saisie avant le 1er janvier 2013 jusqu’au 1er juillet 2013, date à laquelle les affaires non jugées seraient transférées au tribunal d’instance. S’en sont suivies de longues réflexions et discussions sur l’intérêt d’une telle disparition programmée.
Celle-ci commençait à être ressentie comme devant générer un surcroît de tâches pour les juges d’instance, eux-mêmes confrontés à une stagnation, voire une diminution, de leur nombre.
Finalement, la suppression des juges de proximité a été repoussée dans un premier temps au 1er janvier 2015, puis dans un second
au 1er janvier 2017.
