PAC
Gérer la campagne DPU 2014 et préparer la mise en place des DPB en 2015
Comme chaque année, la déclaration PAC à effectuer avant le 15 mai 2014 doit contenir les clauses de transfert des DPU constatant les modifications intervenues entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014.
Ces modèles de clauses sont disponibles sur le site Télépac à l’adresse suivante :
https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2014.html (lien direct en bas de page)
[G]1-Les programmes «réserve nationale 2014»[g]
Les programmes [I]«réserves départementales»[i] ne seront pas mis en œuvre au titre de la campagne DPU 2014. Seuls subsisteront les programmes gérés par la réserve nationale ; à savoir :
- Le programme [I]«grands travaux»[i] qui permettra de doter ceux qui ont fait remonter à la réserve des DPU activés sur des surfaces impactées par la mise en place d’un grand ouvrage ; et qui retrouvent la jouissance de leurs parcelles entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014;
- Les [I]«récents installés (entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014) avec DPU de faible valeur»[i]. Cela inclut, comme les années précédentes, les situations où les clauses de transfert entre cédant et nouvel exploitant sont objectivement impossibles (COI) ainsi le nouveaux installés (qui remplissent les conditions pour le bénéfice des soutiens publics à l’installation sauf la condition d’âge) dont la valeur moyenne du portefeuille de DPU est inférieure à la moyenne départementale. La dotation en DPU allouée par la réserve nationale sera déterminée par référence à la moyenne départementale DPU du demandeur. Un stabilisateur pourra être appliqué si les ressources de la réserve nationale ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des demandes.
- Un programme [I]«Nouveaux exploitants en 2014»[i] pour préparer la mise en place des DPB en 2015 des récents installés.
[G]2 - Préparer la mise place des DPB en 2015 pour les récents installés avec le programme «Nouveaux exploitants en 2014»[g]
Pour avoir accès au régime de paiement de base en 2015 en partant de leur historique (2014), les exploitants agricoles devront :
- Être agriculteur actif en 2015 ;
- Détenir le droit à recevoir des DPB en 2015 (le ministère qualifie cette condition : [I]«disposer d’un ticket d’entrée»[i]). Pour remplir cette condition, les exploitants agricoles doivent s’être vus octroyés des paiements en 2013 [I]«au titre des paiements directs, d’une demande d’aide nationale transitoire ou d’une demande de paiements directs nationaux. Remplissent également la condition «ticket d’entrée»[i]:
• ceux qui n’ont pas reçu de paiements en 2013 mais qui ont néanmoins produit des fruits, légumes, pommes de terre de conservation, plants de pommes de terre, plantes environnementales sur une superficie minimale à déterminer
• Les agriculteurs qui n’ont jamais détenus de DPU mais qui démontrent avoir eu une activité agricole en 2013 (éleveurs de chevaux par ex) et, le cas échéant qui respectent d’autres critères fixés par l’État membre (compétence, expérience, formation)
• Ceux qui se sont vus attribuer des droits à paiement par la réserve en 2014.
Tous les agriculteurs installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ne remplissent pas la condition liée au [I]«ticket d’entrée»[i]. Pour qu’ils puissent être éligibles à l’octroi des DPB en 2015 il est indispensable qu’ils déposent, en même temps que leur déclaration PAC au 15 mai 2014, une demande d’octroi d’une dotation réserve nationale 2014 au titre du programme Nouveaux expolitants mentionné ci-avant. La dotation octroyée dans ce cadre leur ouvre le sésame : [I]«ticket d’entrée»[i]. La dotation devrait être forfaitaire par exploitation et sans doute d’un montant symbolique. A ce stade ces éléments ne sont pas connus.
https://www3.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2014.html (lien direct en bas de page)
[G]1-Les programmes «réserve nationale 2014»[g]
Les programmes [I]«réserves départementales»[i] ne seront pas mis en œuvre au titre de la campagne DPU 2014. Seuls subsisteront les programmes gérés par la réserve nationale ; à savoir :
- Le programme [I]«grands travaux»[i] qui permettra de doter ceux qui ont fait remonter à la réserve des DPU activés sur des surfaces impactées par la mise en place d’un grand ouvrage ; et qui retrouvent la jouissance de leurs parcelles entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014;
- Les [I]«récents installés (entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014) avec DPU de faible valeur»[i]. Cela inclut, comme les années précédentes, les situations où les clauses de transfert entre cédant et nouvel exploitant sont objectivement impossibles (COI) ainsi le nouveaux installés (qui remplissent les conditions pour le bénéfice des soutiens publics à l’installation sauf la condition d’âge) dont la valeur moyenne du portefeuille de DPU est inférieure à la moyenne départementale. La dotation en DPU allouée par la réserve nationale sera déterminée par référence à la moyenne départementale DPU du demandeur. Un stabilisateur pourra être appliqué si les ressources de la réserve nationale ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des demandes.
- Un programme [I]«Nouveaux exploitants en 2014»[i] pour préparer la mise en place des DPB en 2015 des récents installés.
[G]2 - Préparer la mise place des DPB en 2015 pour les récents installés avec le programme «Nouveaux exploitants en 2014»[g]
Pour avoir accès au régime de paiement de base en 2015 en partant de leur historique (2014), les exploitants agricoles devront :
- Être agriculteur actif en 2015 ;
- Détenir le droit à recevoir des DPB en 2015 (le ministère qualifie cette condition : [I]«disposer d’un ticket d’entrée»[i]). Pour remplir cette condition, les exploitants agricoles doivent s’être vus octroyés des paiements en 2013 [I]«au titre des paiements directs, d’une demande d’aide nationale transitoire ou d’une demande de paiements directs nationaux. Remplissent également la condition «ticket d’entrée»[i]:
• ceux qui n’ont pas reçu de paiements en 2013 mais qui ont néanmoins produit des fruits, légumes, pommes de terre de conservation, plants de pommes de terre, plantes environnementales sur une superficie minimale à déterminer
• Les agriculteurs qui n’ont jamais détenus de DPU mais qui démontrent avoir eu une activité agricole en 2013 (éleveurs de chevaux par ex) et, le cas échéant qui respectent d’autres critères fixés par l’État membre (compétence, expérience, formation)
• Ceux qui se sont vus attribuer des droits à paiement par la réserve en 2014.
Tous les agriculteurs installés entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ne remplissent pas la condition liée au [I]«ticket d’entrée»[i]. Pour qu’ils puissent être éligibles à l’octroi des DPB en 2015 il est indispensable qu’ils déposent, en même temps que leur déclaration PAC au 15 mai 2014, une demande d’octroi d’une dotation réserve nationale 2014 au titre du programme Nouveaux expolitants mentionné ci-avant. La dotation octroyée dans ce cadre leur ouvre le sésame : [I]«ticket d’entrée»[i]. La dotation devrait être forfaitaire par exploitation et sans doute d’un montant symbolique. A ce stade ces éléments ne sont pas connus.
