Juridique - Fiscal - Social
Et si on parlait facturation
La facturation, est une opération économique, comptable, fiscale et juridique beaucoup plus importante qu’il n’y paraît.
Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné de façon plus ou moins lourde. Les règles en matière de facturation sont cependant complexes, dans la mesure où elles font cœxister deux règlementations : l’une économique, issue du Code de commerce, l’autre fiscale, issue du Code Général des Impôts. Il est essentiel pour tout professionnel de vérifier la conformité de ses factures et maîtriser les règles en vigueur.
[INTER]Où doit-on faire une facture ?[inter]
En premier lieu il est à convenir que la règlementation commerciale impose que toute vente de produit ou de prestation donne lieu à une facturation. Pour les transactions internationales, il est imposé d’émettre une facture conforme à la règlementation française lorsque la transaction a lieu sur le territoire français.
La règlementation fiscale, impose une facture conforme aux dispositions de la DGFIP dans les cas suivants :
- Opérations réputées situées en France (art 258 à 259D du CGI)
- Opérations réalisées dans un état membre de l’UE par un assujetti établi en France,
- Opérations réalisées en dehors de l’UE par un assujetti établi en France.
[INTER]Qui doit faire une facture ?[inter]
Par principe, toute entreprise doit émettre des factures, quel que soit le client et où qu’il soit. Le Code de Commerce impose au vendeur (ou prestataire) d’établir la facture, lorsque l’usage du bien ou du service est à titre professionnel.
Le Code Général des Impôts demande à l’assujetti TVA de s’assurer qu’une facture soit émise pour toute opération à titre onéreuse.
[INTER]A quelle date doit on faire la facture ?[inter]
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou dès la fin de l’exécution de la prestation de service. Toutefois, depuis le 01/01/2013, les opérations intracommunautaires ou donnant lieu à autoliquidation de la TVA, doivent être facturées au plus tard le 15ème jour du mois suivant le fait générateur.
Par mesure d’assouplissement, il est accepté de différer une facture de quelques jours ou même d’émettre une facture récapitulative.
Les factures doivent être établies en double exemplaire et chaque partie doit en garder un. Elles doivent être rédigées en français lorsqu’elles sont émises sur le territoire français. S’agissant des factures rédigées en langue étrangère, en cas de contrôle, il peut être exigé la traduction par un traducteur certifié.
Les montants qui apparaissent sur la facture peuvent être exprimés en toute monnaie dès lors que le montant de la TVA à payer est déterminé en euros. Il faut utiliser le mécanisme de conversion prévu par le CGI.
Nous avons évoqué les aspects juridiques et règlementaires de la facturation. Désormais il est temps de nous attacher au contenu des factures et plus particulièrement aux mentions obligatoires à porter sur le document.
La facture doit comporter les mentions suivantes :
Depuis le 1er janvier 2013, il y a lieu d’inscrire obligatoirement, le montant de l’indemnité forfaitaire (40 €) due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En matière de conservation des factures, trois durées cohabitent et ne doivent pas être confondues.
- Trois ans, qui correspond à la période de contrôle par l’administration fiscale
- Six ans, qui coïncide avec la durée du droit de communication des informations auprès de l’administration fiscale.
- Dix ans, qui est la durée de conservation des livres de comptes et des documents commerciaux exigée par le code de commerce.
Par conséquent, il est conseillé de conserver la facture pendant un délai de dix ans.
S’agissant du stockage, il est possible pour l’assujetti de déterminer lui-même le lieu de stockage des factures, à condition de les mettre à la disposition des autorités compétentes. Lorsque le stockage hors de France est possible, il doit être déclaré à l’administration fiscale, ainsi que toute modification ultérieure. Toutefois, si l’acheteur dispose de plusieurs points de vente, il n’est pas tenu de conserver les factures dans tous les lieux de vente.
Les entreprises qui conservent leurs factures sous forme électronique peuvent être dispensées de stockage papier.
Loin d’être anodin, émettre une facture est un acte fort qui peut être lourd de conséquences lorsqu’on ne respecte par les règles. Les infractions possibles sont nombreuses et les sanctions peuvent être fortement dommageables. Celles-ci peuvent aller de la simple amende financière (mentions erronées, défaut de facturation… etc.), jusqu’à la peine de prison pour les cas les plus graves (escroquerie, faux et usage de faux… etc.).
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre cabinet comptable, afin de valider avec lui la conformité de vos factures, et à être particulièrement vigilants sur le formalisme des factures que vous recevez de vos fournisseurs.
[INTER]Où doit-on faire une facture ?[inter]
En premier lieu il est à convenir que la règlementation commerciale impose que toute vente de produit ou de prestation donne lieu à une facturation. Pour les transactions internationales, il est imposé d’émettre une facture conforme à la règlementation française lorsque la transaction a lieu sur le territoire français.
La règlementation fiscale, impose une facture conforme aux dispositions de la DGFIP dans les cas suivants :
- Opérations réputées situées en France (art 258 à 259D du CGI)
- Opérations réalisées dans un état membre de l’UE par un assujetti établi en France,
- Opérations réalisées en dehors de l’UE par un assujetti établi en France.
[INTER]Qui doit faire une facture ?[inter]
Par principe, toute entreprise doit émettre des factures, quel que soit le client et où qu’il soit. Le Code de Commerce impose au vendeur (ou prestataire) d’établir la facture, lorsque l’usage du bien ou du service est à titre professionnel.
Le Code Général des Impôts demande à l’assujetti TVA de s’assurer qu’une facture soit émise pour toute opération à titre onéreuse.
[INTER]A quelle date doit on faire la facture ?[inter]
La facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou dès la fin de l’exécution de la prestation de service. Toutefois, depuis le 01/01/2013, les opérations intracommunautaires ou donnant lieu à autoliquidation de la TVA, doivent être facturées au plus tard le 15ème jour du mois suivant le fait générateur.
Par mesure d’assouplissement, il est accepté de différer une facture de quelques jours ou même d’émettre une facture récapitulative.
Les factures doivent être établies en double exemplaire et chaque partie doit en garder un. Elles doivent être rédigées en français lorsqu’elles sont émises sur le territoire français. S’agissant des factures rédigées en langue étrangère, en cas de contrôle, il peut être exigé la traduction par un traducteur certifié.
Les montants qui apparaissent sur la facture peuvent être exprimés en toute monnaie dès lors que le montant de la TVA à payer est déterminé en euros. Il faut utiliser le mécanisme de conversion prévu par le CGI.
Nous avons évoqué les aspects juridiques et règlementaires de la facturation. Désormais il est temps de nous attacher au contenu des factures et plus particulièrement aux mentions obligatoires à porter sur le document.
La facture doit comporter les mentions suivantes :
Depuis le 1er janvier 2013, il y a lieu d’inscrire obligatoirement, le montant de l’indemnité forfaitaire (40 €) due pour les frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
En matière de conservation des factures, trois durées cohabitent et ne doivent pas être confondues.
- Trois ans, qui correspond à la période de contrôle par l’administration fiscale
- Six ans, qui coïncide avec la durée du droit de communication des informations auprès de l’administration fiscale.
- Dix ans, qui est la durée de conservation des livres de comptes et des documents commerciaux exigée par le code de commerce.
Par conséquent, il est conseillé de conserver la facture pendant un délai de dix ans.
S’agissant du stockage, il est possible pour l’assujetti de déterminer lui-même le lieu de stockage des factures, à condition de les mettre à la disposition des autorités compétentes. Lorsque le stockage hors de France est possible, il doit être déclaré à l’administration fiscale, ainsi que toute modification ultérieure. Toutefois, si l’acheteur dispose de plusieurs points de vente, il n’est pas tenu de conserver les factures dans tous les lieux de vente.
Les entreprises qui conservent leurs factures sous forme électronique peuvent être dispensées de stockage papier.
Loin d’être anodin, émettre une facture est un acte fort qui peut être lourd de conséquences lorsqu’on ne respecte par les règles. Les infractions possibles sont nombreuses et les sanctions peuvent être fortement dommageables. Celles-ci peuvent aller de la simple amende financière (mentions erronées, défaut de facturation… etc.), jusqu’à la peine de prison pour les cas les plus graves (escroquerie, faux et usage de faux… etc.).
Nous vous invitons à vous rapprocher de votre cabinet comptable, afin de valider avec lui la conformité de vos factures, et à être particulièrement vigilants sur le formalisme des factures que vous recevez de vos fournisseurs.
