Juridique, fiscal, social
Entraide : faut il rédiger un contrat ?
Les échanges de travaux entre agriculteurs sont très courants. Cette pratique reste à ce jour la plus simple. C’est un moyen qui permet de se justifier en cas de litige ou d’accident.
[INTER]Les régles de fonctionnement[inter]
L’entraide repose sur un échange réciproque de services de matériel ou de main-d’œuvre, réalisée exclusivement entre agriculteurs.
L’entraide est visée par l’article L. 325-1, alinéa 1er, du Code Rural.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.
L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
L’entraide implique un échange de services fondé sur :
- la gratuité : l’activité ne doit pas générer de profit,
- la réciprocité : celui qui apporte son aide doit être en mesure de demander la même chose,
- les opérations ne doivent pas être à sens unique.
L’aide apportée ne doit pas correspondre à une activité ou à une fonction qui devrait être assurée de manière régulière par un salarié ou un non-salarié.
Il faut veiller à ce que cette aide ne puisse pas être requalifiée en contrat de travail ou d’entreprise.
Quelle responsabilité ?
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses salariés agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole et, en particulier, les risques d’accidents du travail de ses salariés agricoles.
[INTER]Faut il tenir un cahier d’enregistrement ?[inter]
A la clôture d’un exercice comptable ou d’une saison cultural. Il est nécessaire de matérialiser les échanges.
La tenue d’un tableau d’enregistrement est le meilleur moyen pour faire les comptes.
La valorisation peut s’effectuer sur la base du barème d’entraide régional qui est publié chaque année.
Celui-ci fait référence et indique le coût d’utilisation à l’hectare ou à l’heure de chaque matériel.
Utiliser cette référence reste indicative mais permet d’éviter les désaccords.
[INTER]Faut il rédiger un contrat ?[inter]
Il ne faut pas confondre entraide et aide occasionnelle.
L’entraide sous entend plus de régularité dans les travaux.
Un échange régulier de travaux ou de main d’oeuvre nécessite un minimum de concertation au préalable entre les exploitants.
Plusieurs formes de contrats peuvent êtres rédigés.
Dans la plupart des cas, le contrat est verbal.
En cas de litige ou d’accident, il est certain qu’un contrat écrit sera plus difficilement contestable par l’Administration Fiscale, la MSA, ou l’exploitant.
Dans le cas d’un groupe d’entraide, le bénéficiaire de l’entraide ne vient pas nécessairement aider celui qui a réalisé les travaux chez lui : il peut aller travailler chez un autre membre du groupe.
Inversement, il peut recevoir l’aide non seulement de celui à qui il a rendu service, mais aussi à l’un ou l’autre des membres du groupe entre lesquels a été formé le contrat.
Dans ce cas, des clauses dans le contrat devront être adaptées.
[INTER]La TVA ?[inter]
Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide ne sont pas assujetties à la TVA ni aux cotisations sociales.
L’entraide repose sur un échange réciproque de services de matériel ou de main-d’œuvre, réalisée exclusivement entre agriculteurs.
L’entraide est visée par l’article L. 325-1, alinéa 1er, du Code Rural.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d’une manière régulière.
L’entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.
L’entraide implique un échange de services fondé sur :
- la gratuité : l’activité ne doit pas générer de profit,
- la réciprocité : celui qui apporte son aide doit être en mesure de demander la même chose,
- les opérations ne doivent pas être à sens unique.
L’aide apportée ne doit pas correspondre à une activité ou à une fonction qui devrait être assurée de manière régulière par un salarié ou un non-salarié.
Il faut veiller à ce que cette aide ne puisse pas être requalifiée en contrat de travail ou d’entreprise.
Quelle responsabilité ?
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses salariés agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1382 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire devra, en conséquence, contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l’exécution d’un service rendu au titre de l’entraide agricole et, en particulier, les risques d’accidents du travail de ses salariés agricoles.
[INTER]Faut il tenir un cahier d’enregistrement ?[inter]
A la clôture d’un exercice comptable ou d’une saison cultural. Il est nécessaire de matérialiser les échanges.
La tenue d’un tableau d’enregistrement est le meilleur moyen pour faire les comptes.
La valorisation peut s’effectuer sur la base du barème d’entraide régional qui est publié chaque année.
Celui-ci fait référence et indique le coût d’utilisation à l’hectare ou à l’heure de chaque matériel.
Utiliser cette référence reste indicative mais permet d’éviter les désaccords.
[INTER]Faut il rédiger un contrat ?[inter]
Il ne faut pas confondre entraide et aide occasionnelle.
L’entraide sous entend plus de régularité dans les travaux.
Un échange régulier de travaux ou de main d’oeuvre nécessite un minimum de concertation au préalable entre les exploitants.
Plusieurs formes de contrats peuvent êtres rédigés.
Dans la plupart des cas, le contrat est verbal.
En cas de litige ou d’accident, il est certain qu’un contrat écrit sera plus difficilement contestable par l’Administration Fiscale, la MSA, ou l’exploitant.
Dans le cas d’un groupe d’entraide, le bénéficiaire de l’entraide ne vient pas nécessairement aider celui qui a réalisé les travaux chez lui : il peut aller travailler chez un autre membre du groupe.
Inversement, il peut recevoir l’aide non seulement de celui à qui il a rendu service, mais aussi à l’un ou l’autre des membres du groupe entre lesquels a été formé le contrat.
Dans ce cas, des clauses dans le contrat devront être adaptées.
[INTER]La TVA ?[inter]
Les prestations réalisées dans le cadre de l’entraide ne sont pas assujetties à la TVA ni aux cotisations sociales.
