Pac 2015
Des précisions sur les modalités d’application de l’Aide aux Bovins Allaitants (ABA)
Quelques jours après la vague d’actions menées par le réseau FNSEA/JA, le ministère de l’agriculture a diffusé tout une série de textes relatifs à la mise en œuvre de la PAC 2015. Le point sur l’ABA (ex-PMTVA), pour laquelle les incertitudes perduraient depuis des mois …
Modalités de mise en œuvre de l’aide
· Dépôt :
En 2015, l’aide pourra être demandée de début mars (la date exacte n’est pas communiquée par le ministère) au 15 mai 2015. Les années suivantes, l’aide sera déposable du 1er janvier au 15 mai.
· Période de Détention Obligatoire (PDO) :
6 mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Spécificité 2015 : l’éleveur qui déposera sa déclaration avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 1er janvier 2015.
· Seuil d’éligibilité :
Au minimum 10 vaches allaitantes détenues par le demandeur.
· Productivité minimale :
0.8 veau par vache sur 15 mois précédent le début de la PDO. Attention, les veaux doivent être détenus au minimum 90 jours.
· Remplacement :
Possibilité de remplacement des animaux déclarés par des génisses pendant la période de détention obligatoire dans la limite de 30 % des femelles primables.
· Nouveaux producteurs (JA) :
Prise en compte des génisses dans la limite de 20 % des vaches présentes pendant les trois premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015).
· Animaux primés :
Dans la limite des références détenues par l’exploitation.
· Stabilisateur :
Le nombre de références annuelles est plafonné à 3.845 millions de vaches. En cas de dépassement du nombre d’animaux à primer, un stabilisateur sera appliqué sur les montants versés par animal.
Allocation des références par exploitation
· Réalisation d’une «photo» 2013 de l’exploitation
. Sur toutes les exploitations
. Une photo au 15 mai 2013, une photo au 15 novembre 2013 = le nombre maximal de vaches détenues au moment de ces deux photos est retenu pour constituer la référence de l’exploitation.
· Le nombre de vaches retenues est plafonné au respect du critère de productivité minimale (0.8 veau sur 15 mois précédent la photo).
Ex : Si référence retenue au 15 mai 2013, la vérification du critère de productivité s’effectue du 16 février 2012 au 15 mai 2013.
Si référence retenue au 15 novembre 2013, la vérification s’effectue du 16 août 2012 au 15 novembre 2013.
· Plafond de 139 références par exploitation avec application de la transparence GAEC pour les GAEC en 2015 (attention, à la répartition du capital social, voir flash-info du 15 janvier 2015.
A NOTER : en raison du retard du ministère dans la définition des critères de mise en œuvre de l’aide, le résultat de la «photo» 2013 ne sera communiquée qu’en septembre 2015 aux éleveurs.
· Les cas de force majeure seront pris en compte dans la constitution de la référence.
· Les agriculteurs, ayant en 2015 moins d’animaux primables que de références, gardent le bénéfice de ces références en 2016. Seules les références non activées deux années consécutives remonteront à la réserve.
· Les références des exploitants ayant arrêté leur activité entre 2013 et 2015 alimenteront la réserve en 2015.
Utilisation de la réserve
· La réserve sera gérée au niveau national en 2015
· Les demandes de «dotations réserves» ne pourront excéder le nombre d’animaux primables par exploitation.
· Niveau de priorité des dotations réserves :
· A titre prioritaire (catégorie A) :
. les nouveaux producteurs (création d’un atelier allaitant depuis 2013) n’ayant pas bénéficié d’un transfert de références. Attention, plafonnement à 50 références par exploitation dotée dans ce cas de figure.
. Les JA installés avec les aides en « installation progressive » et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation de cheptel après 2013.
· A titre secondaire (catégorie B) :
. les agrandissements de cheptel (dans la limite du plafond de 139 animaux) ou les exploitations bénéficiant d’une référence inférieure au nombre de vaches détenues et inférieur au plafond de 139 animaux.
· A partir de 2016, la gestion de la réserve sera effective à l’échelle régionale.
Modalités de gestion des références
· Suppression du système de prêt temporaire des références.
· Les références non utilisées deux campagnes de suite remonteront à la réserve.
· Suppression du système de cession-reprise
· Possibilité, en cas de transfert d’un atelier allaitant, de transférer la totalité de la référence ver le repreneur (y compris pour les références issues de la photo «2013» pour les transferts effectués en 2015).
· Dépôt :
En 2015, l’aide pourra être demandée de début mars (la date exacte n’est pas communiquée par le ministère) au 15 mai 2015. Les années suivantes, l’aide sera déposable du 1er janvier au 15 mai.
· Période de Détention Obligatoire (PDO) :
6 mois à partir de la date de dépôt du dossier.
Spécificité 2015 : l’éleveur qui déposera sa déclaration avant le 20 mars 2015 pourra demander que sa PDO commence le 1er janvier 2015.
· Seuil d’éligibilité :
Au minimum 10 vaches allaitantes détenues par le demandeur.
· Productivité minimale :
0.8 veau par vache sur 15 mois précédent le début de la PDO. Attention, les veaux doivent être détenus au minimum 90 jours.
· Remplacement :
Possibilité de remplacement des animaux déclarés par des génisses pendant la période de détention obligatoire dans la limite de 30 % des femelles primables.
· Nouveaux producteurs (JA) :
Prise en compte des génisses dans la limite de 20 % des vaches présentes pendant les trois premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015).
· Animaux primés :
Dans la limite des références détenues par l’exploitation.
· Stabilisateur :
Le nombre de références annuelles est plafonné à 3.845 millions de vaches. En cas de dépassement du nombre d’animaux à primer, un stabilisateur sera appliqué sur les montants versés par animal.
Allocation des références par exploitation
· Réalisation d’une «photo» 2013 de l’exploitation
. Sur toutes les exploitations
. Une photo au 15 mai 2013, une photo au 15 novembre 2013 = le nombre maximal de vaches détenues au moment de ces deux photos est retenu pour constituer la référence de l’exploitation.
· Le nombre de vaches retenues est plafonné au respect du critère de productivité minimale (0.8 veau sur 15 mois précédent la photo).
Ex : Si référence retenue au 15 mai 2013, la vérification du critère de productivité s’effectue du 16 février 2012 au 15 mai 2013.
Si référence retenue au 15 novembre 2013, la vérification s’effectue du 16 août 2012 au 15 novembre 2013.
· Plafond de 139 références par exploitation avec application de la transparence GAEC pour les GAEC en 2015 (attention, à la répartition du capital social, voir flash-info du 15 janvier 2015.
A NOTER : en raison du retard du ministère dans la définition des critères de mise en œuvre de l’aide, le résultat de la «photo» 2013 ne sera communiquée qu’en septembre 2015 aux éleveurs.
· Les cas de force majeure seront pris en compte dans la constitution de la référence.
· Les agriculteurs, ayant en 2015 moins d’animaux primables que de références, gardent le bénéfice de ces références en 2016. Seules les références non activées deux années consécutives remonteront à la réserve.
· Les références des exploitants ayant arrêté leur activité entre 2013 et 2015 alimenteront la réserve en 2015.
Utilisation de la réserve
· La réserve sera gérée au niveau national en 2015
· Les demandes de «dotations réserves» ne pourront excéder le nombre d’animaux primables par exploitation.
· Niveau de priorité des dotations réserves :
· A titre prioritaire (catégorie A) :
. les nouveaux producteurs (création d’un atelier allaitant depuis 2013) n’ayant pas bénéficié d’un transfert de références. Attention, plafonnement à 50 références par exploitation dotée dans ce cas de figure.
. Les JA installés avec les aides en « installation progressive » et pour lesquels le PDE prévoit une augmentation de cheptel après 2013.
· A titre secondaire (catégorie B) :
. les agrandissements de cheptel (dans la limite du plafond de 139 animaux) ou les exploitations bénéficiant d’une référence inférieure au nombre de vaches détenues et inférieur au plafond de 139 animaux.
· A partir de 2016, la gestion de la réserve sera effective à l’échelle régionale.
Modalités de gestion des références
· Suppression du système de prêt temporaire des références.
· Les références non utilisées deux campagnes de suite remonteront à la réserve.
· Suppression du système de cession-reprise
· Possibilité, en cas de transfert d’un atelier allaitant, de transférer la totalité de la référence ver le repreneur (y compris pour les références issues de la photo «2013» pour les transferts effectués en 2015).
