Plan de soutien à l’agriculture
Dernières infos sur les mesures d’accompagnement de trésorerie dans la Nièvre
1—Demande de prise en charge des cotisations sociales
L’enveloppe disponible pour la Nièvre est de 282 750 €. Votre demande est à formuler auprès de la MSA aux coordonnées suivantes : 03.86.47.37.58 ou elevage2015.grprec@bourgogne.msa.fr avant le 30 octobre.
2—Diminution de l’assiette minimum maladie des exploitants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 4184 €
Le décret d’application est en attente à ce jour. Fixée à 833 € en 2015, la cotisation minimum annuelle d’assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d’exploitation sera réduite à
453 € pour les exploitants dont le revenu est inférieur ou égal à 4184 € en 2015, soit une baisse de 380 €. Cette baisse sera automatique.
En 2016, dans le cadre de la création d’une protection universelle maladie, le gouvernement propose de supprimer la cotisation actuelle. Comme pour les salariés, les agriculteurs bénéficient gratuitement d’une couverture lorsque leurs revenus seront nuls.
3—Calcul exceptionnel des cotisations sur l’année n°1
Une nouvelle évolution des critères d’accès, publiée hier, rend la mesure accessible aux agriculteurs dont l’exercice comptable 2014 fait apparaitre un résultat inférieur à 4184 €.
Le formulaire téléchargeable au lien suivant (http://www.msa-bourgogne.fr/lfr/web/msa-de-bourgogne/exploitants/mesures-soutien-agriculteurs) ou disponible sur demande auprès de la FDSEA 58 est à faire parvenir avant le 30 octobre à la MSA Bourgogne—14 rue Félix Trutat—21046 Dijon Cedex
Et à la DDT de la Nièvre (SEA) - 2 rue des Patis—58000 Nevers
Quelques informations complémentaires sur les mesures de plan de soutien
- Demande de remise gracieuse TFNB et impositions non professionnelles (IR, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle ...)
Les modalités qui vous ont été précisées jusqu’alors demeurent. Nous vous informons néanmoins que les demandes de remise
gracieuse peuvent être effectuées au-delà de la date du 15
octobre 2015.
- Année blanche
Le dispositif est calé, ce qui a été confirmé par le Préfet à l’occasion de la dernière cellule d’urgence. Prenez contact avec vos organismes bancaires pour amorcer les démarches. Si vous vous heurtez à des refus ou des difficultés avec votre organisme bancaire, merci de nous tenir informés.
L’enveloppe disponible pour la Nièvre est de 282 750 €. Votre demande est à formuler auprès de la MSA aux coordonnées suivantes : 03.86.47.37.58 ou elevage2015.grprec@bourgogne.msa.fr avant le 30 octobre.
2—Diminution de l’assiette minimum maladie des exploitants dont le revenu annuel est inférieur ou égal à 4184 €
Le décret d’application est en attente à ce jour. Fixée à 833 € en 2015, la cotisation minimum annuelle d’assurance maladie, invalidité et maternité des chefs d’exploitation sera réduite à
453 € pour les exploitants dont le revenu est inférieur ou égal à 4184 € en 2015, soit une baisse de 380 €. Cette baisse sera automatique.
En 2016, dans le cadre de la création d’une protection universelle maladie, le gouvernement propose de supprimer la cotisation actuelle. Comme pour les salariés, les agriculteurs bénéficient gratuitement d’une couverture lorsque leurs revenus seront nuls.
3—Calcul exceptionnel des cotisations sur l’année n°1
Une nouvelle évolution des critères d’accès, publiée hier, rend la mesure accessible aux agriculteurs dont l’exercice comptable 2014 fait apparaitre un résultat inférieur à 4184 €.
Le formulaire téléchargeable au lien suivant (http://www.msa-bourgogne.fr/lfr/web/msa-de-bourgogne/exploitants/mesures-soutien-agriculteurs) ou disponible sur demande auprès de la FDSEA 58 est à faire parvenir avant le 30 octobre à la MSA Bourgogne—14 rue Félix Trutat—21046 Dijon Cedex
Et à la DDT de la Nièvre (SEA) - 2 rue des Patis—58000 Nevers
Quelques informations complémentaires sur les mesures de plan de soutien
- Demande de remise gracieuse TFNB et impositions non professionnelles (IR, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle ...)
Les modalités qui vous ont été précisées jusqu’alors demeurent. Nous vous informons néanmoins que les demandes de remise
gracieuse peuvent être effectuées au-delà de la date du 15
octobre 2015.
- Année blanche
Le dispositif est calé, ce qui a été confirmé par le Préfet à l’occasion de la dernière cellule d’urgence. Prenez contact avec vos organismes bancaires pour amorcer les démarches. Si vous vous heurtez à des refus ou des difficultés avec votre organisme bancaire, merci de nous tenir informés.
