Fonds d’allègement des charges en faveur des producteurs de bovins viande
Dépôt des dossiers en DDT avant le 28 août 2015
Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place un Fonds d’allègement des charges financières (Fac) en faveur des éleveurs de bovins viande les plus endettés et affectés par la détérioration de la situation du marché en raison de l’embargo russe.
Caractéristiques de la mesure :
Le FAC est une aide «de minimis» et intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur certaines échéances bancaires (prêts professionnels LMT d’au moins 24 mois, hors prêts d’acquisition de foncier et ceux ayant déjà bénéficié de prise en charge).
Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015 et dans la limite des plafonds suivants :
- 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) pour le cas général,
- 30 % pour les jeunes agriculteurs.
La demande ne donnera lieu à aucun paiement si l’aide éligible est inférieure à 500€.
Critères d’éligibilité :
– Spécialisation dans la production de bovins viande ou dans la production de porcs et de bovins viande : au minimum, elle doit représenter 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation¹,
- Taux d’endettement¹ : au moins 35 %,
- Taux de perte¹ : au moins 12 %.
Gestion de la mesure :
L’exploitant qui répond aux critères d’éligibilité doit s’adresser à la DDT du département où est implanté le siège d’exploitation.
Le formulaire de demande d’aide n° Cerfa 15 311 et la notice explicative n° Cerfa 51 968 sont disponibles sur le site de FranceAgriMer
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides
Le dossier de demande devra comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées,
- le cas échéant, une notification du forfait fiscal accompagnée d’une déclaration sur l’honneur,
- l’attestation «de minimis» agricole (annexe 1 et/ou 1bis de la note explicative, le cas échéant),
- le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative),
- un RIB du demandeur,
- une extraction de l’annuité 2015, détaillée par prêt (annexe 3 de la note explicative), certifiée par l’établissement bancaire (nom, signature, qualité du signataire et cachet de l’établissement indispensables).
Ces demandes, accompagnées de toutes les pièces nécessaires, doivent être déposées au plus tard le 28 août 2015 en DDT.
Les dossiers seront mis en paiement dans la limite des plafonds budgétaires.
¹ : Données appréciées au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou par un expert-comptable.
Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels (long, moyen et court termes), hors foncier, et l’excédent brut d’exploitation (EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos.
Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut-être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.
Contacts en DDT
DDT 21 : Dominique Dumont 03 80 29 44 82
DDT 58 : Patricia Février 03 86 71 52 40
DDT 89 : Isabelle Mahut 03 86 48 41 36
DDT 71 : Denys Cassagnes 03 85 21 28 54
Le FAC est une aide «de minimis» et intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur certaines échéances bancaires (prêts professionnels LMT d’au moins 24 mois, hors prêts d’acquisition de foncier et ceux ayant déjà bénéficié de prise en charge).
Le montant de l’aide est égal au maximum au montant des intérêts de l’annuité de l’année 2015 et dans la limite des plafonds suivants :
- 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) pour le cas général,
- 30 % pour les jeunes agriculteurs.
La demande ne donnera lieu à aucun paiement si l’aide éligible est inférieure à 500€.
Critères d’éligibilité :
– Spécialisation dans la production de bovins viande ou dans la production de porcs et de bovins viande : au minimum, elle doit représenter 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation¹,
- Taux d’endettement¹ : au moins 35 %,
- Taux de perte¹ : au moins 12 %.
Gestion de la mesure :
L’exploitant qui répond aux critères d’éligibilité doit s’adresser à la DDT du département où est implanté le siège d’exploitation.
Le formulaire de demande d’aide n° Cerfa 15 311 et la notice explicative n° Cerfa 51 968 sont disponibles sur le site de FranceAgriMer
http://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Aides
Le dossier de demande devra comprendre les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide complété et signé par le demandeur et comportant les données comptables certifiées,
- le cas échéant, une notification du forfait fiscal accompagnée d’une déclaration sur l’honneur,
- l’attestation «de minimis» agricole (annexe 1 et/ou 1bis de la note explicative, le cas échéant),
- le cas échéant, le pouvoir (annexe 2 de la notice explicative),
- un RIB du demandeur,
- une extraction de l’annuité 2015, détaillée par prêt (annexe 3 de la note explicative), certifiée par l’établissement bancaire (nom, signature, qualité du signataire et cachet de l’établissement indispensables).
Ces demandes, accompagnées de toutes les pièces nécessaires, doivent être déposées au plus tard le 28 août 2015 en DDT.
Les dossiers seront mis en paiement dans la limite des plafonds budgétaires.
¹ : Données appréciées au regard du dernier exercice comptable clos selon la disponibilité des informations approuvées par les centres de gestion agréés ou par un expert-comptable.
Le taux d’endettement est défini comme le rapport entre les annuités des prêts professionnels (long, moyen et court termes), hors foncier, et l’excédent brut d’exploitation (EBE), apprécié au regard du dernier exercice comptable clos.
Pour les exploitations au forfait fiscal et en l’absence de données permettant de calculer l’EBE, ce dernier peut-être évalué à 40 % du chiffre d’affaires dûment justifié.
Contacts en DDT
DDT 21 : Dominique Dumont 03 80 29 44 82
DDT 58 : Patricia Février 03 86 71 52 40
DDT 89 : Isabelle Mahut 03 86 48 41 36
DDT 71 : Denys Cassagnes 03 85 21 28 54
