Communiqué Chambre d’agriculture
Démarchages abusifs d’entreprises agricoles: cas recensés et conduite à tenir
De nombreux agriculteurs sont démarchés de manière insistante et trompeuse par plusieurs entreprises sur l’ensemble de la France. Faisons un point sur les cas recensés et la conduite à tenir. Après les démarchages portant sur l’inscription à des registres ou répertoires d’entreprises prétendument obligatoires et l’arnaque à l’Ad’Ap, beaucoup d’agriculteurs sont maintenant sujets à des démarchages insistants sur les formations à l’hygiène.
CAS 1 : Inscription à un registre ou répertoire professionnel
Il s’agit d’un cas régulier, les entreprises agricoles qui se créent au CFE sont démarchées pour des inscriptions sur un registre ou répertoire professionnel prétendument officiel. L’inscription peut sembler obligatoire : il n’en n’est rien ! Ces inscriptions peuvent aller jusqu’à 5 000 €… prudence.
Ne communiquer jamais publiquement le nom ou tout autre élément permettant d’identifier des entreprises supposées frauduleuses ! Elles pourraient se retourner contre vous pour diffamation.
CAS 2 : Mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmé pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Des sociétés se font passer pour des organismes officiels ou indiquent être missionnées par ces derniers. Elles proposent des prestations diverses (autodiagnostic notamment) et généralement à distance qui permettraient de lever une sanction financière qui serait imminente. Ces prestations dont l’intérêt est contestable voir nul peuvent être facturées plusieurs centaines d’euros. Si les agriculteurs gestionnaires d’un ERP doivent bien mettre en œuvre en urgence leur Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) et que des sociétés privées peuvent fournir un réel appui, il est nécessaire de bien analyser et comparer les prestations proposées pour s’assurer de leur pertinence. Par ailleurs, ces cabinets n’ont pas la capacité de lever de possibles sanctions financières. C’est le dépôt de l’Ad’Ap et sa mise en œuvre par le gestionnaire qui permet de lever les sanctions prévues par la loi.
La Délégation Ministérielle à l’accessibilité a récemment diffusé un guide pour réagir face aux nombreux démarchages abusifs sur les Ad’Ap.
Ne communiquer jamais publiquement le nom ou tout autre élément permettant d’identifier des entreprises supposées frauduleuses ! Elles pourraient se retourner contre vous pour diffamation.
CAS 3 : Inscription ou renouvellement d’une formation à l’hygiène
C’est le dernier type de démarchage dont nous avons eu connaissance, il semble toucher indistinctement l’ensemble du territoire. Les méthodes employées sont particulièrement trompeuses mais s’appuient sur un contexte règlementaire qui peut être véridique. Mails, appels téléphoniques, messagerie enregistrée, les moyens employés sont diversifiés mais les méthodes sont proches. Ces entreprises se font passer pour le Ministère de l’Agriculture ou un organisme officiel et menacent de sanctions ou contrôles imminents les entreprises qui n’auraient pas effectuées ou renouvelées leur formation à l’hygiène. Bien entendu, ces entreprises ne peuvent pas avoir la connaissance de sanctions ou contrôles à venir.
Les formations à l’hygiène sont obligatoires pour les entreprises transformant ou manipulant des denrées alimentaires :
La production fermière : formation dont la durée n’est pas encadrée.
La restauration commerciale (Ferme auberge notamment) : formation de 14 heures d’une personne de l’entreprise auprès d’un organisme déclaré à la DRAAF. Cette formation n’est pas obligatoire si l’entreprise dispose au sein de son effectif d’au moins une personne justifiant de 3 ans d’expériences en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire ou d’une personne disposant d’un des diplômes ou titre précisés dans l’arrêté du 25 novembre 2011.
Aucune fréquence de renouvellement de ces formations n’est imposée. Cependant des mises à jour peuvent être exigées en cas de manquements constatés lors d’une inspection.
Ne communiquer jamais publiquement le nom ou tout autre élément permettant d’identifier des entreprises supposées frauduleuses ! Elles pourraient se retourner contre vous pour diffamation.
Quelle conduite tenir pour les agriculteurs démarchés ?
- Noter toutes informations permettant d’identifier l’entreprise (Nom, coordonnées téléphonique, site internet, adresse mail)
- Informer sa Chambre d’agriculture
- En cas d’appels répétitifs, ne pas hésiter à menacer des porter plaintes.
Quelle conduite tenir pour les agriculteurs abusés ?
- Exiger systématiquement un remboursement auprès de l’entreprise concernée.
- Se signaler auprès de sa DDPP en joignant tous les éléments relatifs aux litiges (coordonnées de l’entreprise victime, identité éventuelle du vendeur, n° URL du site, montant et date du paiement, facture).
- Informer sa Chambre d’agriculture.
Il s’agit d’un cas régulier, les entreprises agricoles qui se créent au CFE sont démarchées pour des inscriptions sur un registre ou répertoire professionnel prétendument officiel. L’inscription peut sembler obligatoire : il n’en n’est rien ! Ces inscriptions peuvent aller jusqu’à 5 000 €… prudence.
Ne communiquer jamais publiquement le nom ou tout autre élément permettant d’identifier des entreprises supposées frauduleuses ! Elles pourraient se retourner contre vous pour diffamation.
CAS 2 : Mise en place de l’Agenda d’Accessibilité Programmé pour les Etablissements Recevant du Public (ERP)
Des sociétés se font passer pour des organismes officiels ou indiquent être missionnées par ces derniers. Elles proposent des prestations diverses (autodiagnostic notamment) et généralement à distance qui permettraient de lever une sanction financière qui serait imminente. Ces prestations dont l’intérêt est contestable voir nul peuvent être facturées plusieurs centaines d’euros. Si les agriculteurs gestionnaires d’un ERP doivent bien mettre en œuvre en urgence leur Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) et que des sociétés privées peuvent fournir un réel appui, il est nécessaire de bien analyser et comparer les prestations proposées pour s’assurer de leur pertinence. Par ailleurs, ces cabinets n’ont pas la capacité de lever de possibles sanctions financières. C’est le dépôt de l’Ad’Ap et sa mise en œuvre par le gestionnaire qui permet de lever les sanctions prévues par la loi.
La Délégation Ministérielle à l’accessibilité a récemment diffusé un guide pour réagir face aux nombreux démarchages abusifs sur les Ad’Ap.
Ne communiquer jamais publiquement le nom ou tout autre élément permettant d’identifier des entreprises supposées frauduleuses ! Elles pourraient se retourner contre vous pour diffamation.
CAS 3 : Inscription ou renouvellement d’une formation à l’hygiène
C’est le dernier type de démarchage dont nous avons eu connaissance, il semble toucher indistinctement l’ensemble du territoire. Les méthodes employées sont particulièrement trompeuses mais s’appuient sur un contexte règlementaire qui peut être véridique. Mails, appels téléphoniques, messagerie enregistrée, les moyens employés sont diversifiés mais les méthodes sont proches. Ces entreprises se font passer pour le Ministère de l’Agriculture ou un organisme officiel et menacent de sanctions ou contrôles imminents les entreprises qui n’auraient pas effectuées ou renouvelées leur formation à l’hygiène. Bien entendu, ces entreprises ne peuvent pas avoir la connaissance de sanctions ou contrôles à venir.
Les formations à l’hygiène sont obligatoires pour les entreprises transformant ou manipulant des denrées alimentaires :
La production fermière : formation dont la durée n’est pas encadrée.
La restauration commerciale (Ferme auberge notamment) : formation de 14 heures d’une personne de l’entreprise auprès d’un organisme déclaré à la DRAAF. Cette formation n’est pas obligatoire si l’entreprise dispose au sein de son effectif d’au moins une personne justifiant de 3 ans d’expériences en tant que gestionnaire ou exploitant d’une entreprise du secteur alimentaire ou d’une personne disposant d’un des diplômes ou titre précisés dans l’arrêté du 25 novembre 2011.
Aucune fréquence de renouvellement de ces formations n’est imposée. Cependant des mises à jour peuvent être exigées en cas de manquements constatés lors d’une inspection.
Ne communiquer jamais publiquement le nom ou tout autre élément permettant d’identifier des entreprises supposées frauduleuses ! Elles pourraient se retourner contre vous pour diffamation.
Quelle conduite tenir pour les agriculteurs démarchés ?
- Noter toutes informations permettant d’identifier l’entreprise (Nom, coordonnées téléphonique, site internet, adresse mail)
- Informer sa Chambre d’agriculture
- En cas d’appels répétitifs, ne pas hésiter à menacer des porter plaintes.
Quelle conduite tenir pour les agriculteurs abusés ?
- Exiger systématiquement un remboursement auprès de l’entreprise concernée.
- Se signaler auprès de sa DDPP en joignant tous les éléments relatifs aux litiges (coordonnées de l’entreprise victime, identité éventuelle du vendeur, n° URL du site, montant et date du paiement, facture).
- Informer sa Chambre d’agriculture.
