Projet de loi de finances
Cotisations sociales et épargne de précaution inquiètent la FDSEA
Les sénateurs ont entamé l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Le premier du quinquennat Macron. Dans la Nièvre, la FDSEA a alerté sénateurs et députés sur deux points particuliers.
Suite à la crise de 2015, la FNSEA avait obtenu une baisse de 7 points de cotisation Amexa des exploitants. Une baisse qui venait s’ajouter à la réduction de 3,1 points des cotisations de la branche «famille» pour les revenus inférieurs à 110% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Or, après le premier passage à l’Assemblée, le gouvernement envisage une harmonisation du régime des cotisations-maladie pour l’ensemble des travailleurs indépendants et veut donc supprimer l’article 7 du PLFSS. Souhaitant à la place un nouveau barème de cotisation progressif, avec un taux variant de 1,5 à 6,5% d’un revenu nul jusqu’à un revenu égal à 110% du PASS. Soit 43 000 euros pour 2018. Pour la Fédération, ce PLFSS revient sur les engagements précédents ainsi que sur les annonces de mesures pérennes et aura pour conséquence d’impacter les revenus professionnels dès lors qu’ils dépasseront un certain seuil. Jusqu’à 13 500 euros cet impact serait neutre voire légèrement négatif de 48 à 143 euros. Mais un agriculteur disposant d’un revenu professionnel de plus de 20 000 verrait ses cotisations augmenter de 24%. À partir de 30 000 l’augmentation estimée serait de 62%. Au-delà de 40.000, elle serait de 100% de plus. Par ailleurs, la hausse de 1,7 point de la CSG annoncée ne sera pas compensée pour tout le monde et cumulée avec la hausse de cotisation Amexa pourra générer une perte globale de cinq points pour les agriculteurs disposant de
43 000 euros de revenus. D’où l’appel aux députés Perrine Goulet et Patrice Perrot ainsi qu’aux sénateurs Nadia Sollogoub et Patrice Joly afin que le niveau des prélèvements sociaux des agriculteurs français reste aligné sur les standards européens. Une bouffée d’air en matière de compétitivité.
Mobilisation vigilante
L’autre point qui inquiète la Fédération concerne l’épargne de précaution agricole et, là aussi, elle a interpellé les parlementaires nivernais sur l’importance du sujet. Dans ses engagements de campagne, Emmanuel Macron proposait une réforme de la déduction pour aléas (DPA) en une véritable épargne de précaution. Mais en l’état actuel du PLF, le gouvernement n’inclue aucune mesure. Un amendement a donc été proposé avec pour ambition de créer un nouvel outil fiscal moins rigide que les dispositifs actuels afin de redonner une liberté d’entreprendre sur le long terme aux chefs d’exploitations. Le syndicat estimant que la DPA présente une gestion trop complexe avec des plafonds inadaptés et propose une série de mesures concrètes afin de modifier cet état de fait. Pour l’instant, le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat est revenu en discussion devant l’Assemblée nationale le 28 novembre, avant d’être examinée une nouvelle fois par le Sénat depuis le 1er décembre. Les parlementaires de la Nièvre ont accusé réception des points soulevés. Patrice Perrot a indiqué qu’il considérerait la question des cotisations en fonction de l’évolution du dossier. Perrine Goulet avait elle souligné que le dossier donné par la FDSEA, très complet et argumenté, pouvait permettre de «se battre pour que les mesures de compétitivité perdurent». Sans élément nouveau pour l’instant, ces questions des cotisations et de l’épargne de précaution demeurent des enjeux fondamentaux pour le syndicalisme majoritaire. La mobilisation reste donc de mise en attendant que la situation s’éclaircisse.
43 000 euros de revenus. D’où l’appel aux députés Perrine Goulet et Patrice Perrot ainsi qu’aux sénateurs Nadia Sollogoub et Patrice Joly afin que le niveau des prélèvements sociaux des agriculteurs français reste aligné sur les standards européens. Une bouffée d’air en matière de compétitivité.
Mobilisation vigilante
L’autre point qui inquiète la Fédération concerne l’épargne de précaution agricole et, là aussi, elle a interpellé les parlementaires nivernais sur l’importance du sujet. Dans ses engagements de campagne, Emmanuel Macron proposait une réforme de la déduction pour aléas (DPA) en une véritable épargne de précaution. Mais en l’état actuel du PLF, le gouvernement n’inclue aucune mesure. Un amendement a donc été proposé avec pour ambition de créer un nouvel outil fiscal moins rigide que les dispositifs actuels afin de redonner une liberté d’entreprendre sur le long terme aux chefs d’exploitations. Le syndicat estimant que la DPA présente une gestion trop complexe avec des plafonds inadaptés et propose une série de mesures concrètes afin de modifier cet état de fait. Pour l’instant, le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat est revenu en discussion devant l’Assemblée nationale le 28 novembre, avant d’être examinée une nouvelle fois par le Sénat depuis le 1er décembre. Les parlementaires de la Nièvre ont accusé réception des points soulevés. Patrice Perrot a indiqué qu’il considérerait la question des cotisations en fonction de l’évolution du dossier. Perrine Goulet avait elle souligné que le dossier donné par la FDSEA, très complet et argumenté, pouvait permettre de «se battre pour que les mesures de compétitivité perdurent». Sans élément nouveau pour l’instant, ces questions des cotisations et de l’épargne de précaution demeurent des enjeux fondamentaux pour le syndicalisme majoritaire. La mobilisation reste donc de mise en attendant que la situation s’éclaircisse.
Epargne de précaution : les propositions
Permettre à l’exploitant de pratiquer une déduction annuelle de 20 000 euros augmentée de 30% du chiffre d’affaire de l’exploitation utilisable sans limitation de durée en cas d’aléa économique, climatique ou naturels ou pour financer tout investissement nécessaire à la prévention des risques de l’exploitation
Placer sur un compte épargne ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme au moins égale à 50% du montant déduit fiscalement.
Fixer un plafond global égal à 75% du chiffre d’affaire de l’exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années. S’il est supérieur à 75% du CA moyen, le plafond de 150 000 euros peut être retenu par l’exploitant.
L’exploitant pourra prélever sur ce compte bancaire dédié des liquidités qu’il a déposées, et les intérêts capitalisés, et qui sont nécessaires pour surmonter les difficultés. Il devra alors réintégrer dans sa trésorerie une somme souhaitée soit sur l’exercice où intervient l’aléa soit sur les deux suivants.
Le cas d’utilisation des sommes épargnées et de réintégration fiscales sont identiques à ceux de la DPA à deux exceptions près : La survenance d’un aléa économique est assouplie et constatée par une baisse de 5% de la valeur ajoutée de l’exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou cinq exercices précédents ; l’épargne pourra être utilisée pour acquisition d’immobilisations destinées à la prévention des risques de l’exploitation et à sa résilience.
Placer sur un compte épargne ouvert auprès d’un établissement de crédit une somme au moins égale à 50% du montant déduit fiscalement.
Fixer un plafond global égal à 75% du chiffre d’affaire de l’exploitation établi selon la moyenne des cinq dernières années. S’il est supérieur à 75% du CA moyen, le plafond de 150 000 euros peut être retenu par l’exploitant.
L’exploitant pourra prélever sur ce compte bancaire dédié des liquidités qu’il a déposées, et les intérêts capitalisés, et qui sont nécessaires pour surmonter les difficultés. Il devra alors réintégrer dans sa trésorerie une somme souhaitée soit sur l’exercice où intervient l’aléa soit sur les deux suivants.
Le cas d’utilisation des sommes épargnées et de réintégration fiscales sont identiques à ceux de la DPA à deux exceptions près : La survenance d’un aléa économique est assouplie et constatée par une baisse de 5% de la valeur ajoutée de l’exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois ou cinq exercices précédents ; l’épargne pourra être utilisée pour acquisition d’immobilisations destinées à la prévention des risques de l’exploitation et à sa résilience.
