Social
Ce qu’il faut savoir sur les pénalités et majorations de retard MSA
Vous êtes chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à compter du 1er janvier 2015, en cas de non respect des délais réglementaires pour envoyer votre déclaration de revenus professionnels ou régler vos cotisations MSA, vous vous exposez à des pénalités et majorations de retard renforcées.
Déclaration incomplète ou inexacte :
L’envoi d’une déclaration incomplète ou inexacte entraînera désormais l’application d’une pénalité correspondant à 10% des cotisations dues.
Envoi tardif de votre déclaration :
En cas de transmission de votre déclaration de revenus professionnels postérieure à la date limite fixée par votre caisse MSA, vos cotisations et contributions sociales seront calculées avec une pénalité de 3%.
Absence d’envoi de votre déclaration :
En l’absence de transmission de votre déclaration, vos cotisations et contributions sociales seront calculées à titre provisoire, sans tenir compte des exonérations dont vous bénéficiez, sur la base la plus élevée des trois suivantes :
- votre assiette de cotisations sociales de l’année précédente ou une assiette forfaitaire en cas de début d’activité,
- vos revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale si la MSA en a connaissance,
- ou 30% du plafond annuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier de l’année en cours.
Cette assiette sera alors majorée de 25% dès la première année et pour chaque année consécutive. Le montant provisoire ainsi déterminé vous sera notifié par votre caisse MSA. Si, postérieurement à cette notification, vous déclarez vos revenus professionnels, vos cotisations et contributions sociales seront alors régularisées sur cette base avec l’application d’une pénalité de 10% des cotisations dues.
Majorations en cas de paiement tardif ou d’absence de paiement :
Vos cotisations non réglées à la date limite de paiement donnent lieu à l’application de majorations de retard à hauteur de 5%. A cette majoration initiale vient ensuite s’ajouter des intérêts de retard de 0.4% par mois (ou fraction de mois) écoulés à compter de la date limite de paiement.
Remises de majoration :
Toutefois, les majorations de retard peuvent faire l’objet d’une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies :
- aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents,
- le montant de ces majorations est inférieur au plafond de la sécurité sociale,
- vous avez réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus dans un délai d’un mois suivant la date limite de paiement des cotisations.
Les majorations de retard peuvent également faire l’objet d’une remise sur demande auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA). Vous pouvez en effet demander à bénéficier d’une remise pour la majoration initiale de 5% si vous avez réglé vos cotisations après le mois qui suit la date limite de paiement.
Pour les intérêts de retard, une demande de remise est possible si vos cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours après la date limite de paiement. Au-delà de ce délai, il n’y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.
Pour bénéficier d’une remise, vous devez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels.
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l’avez respecté, vous n’avez pas besoin d’effectuer de demande de remise de majorations auprès de la CRA. Votre dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.
L’envoi d’une déclaration incomplète ou inexacte entraînera désormais l’application d’une pénalité correspondant à 10% des cotisations dues.
Envoi tardif de votre déclaration :
En cas de transmission de votre déclaration de revenus professionnels postérieure à la date limite fixée par votre caisse MSA, vos cotisations et contributions sociales seront calculées avec une pénalité de 3%.
Absence d’envoi de votre déclaration :
En l’absence de transmission de votre déclaration, vos cotisations et contributions sociales seront calculées à titre provisoire, sans tenir compte des exonérations dont vous bénéficiez, sur la base la plus élevée des trois suivantes :
- votre assiette de cotisations sociales de l’année précédente ou une assiette forfaitaire en cas de début d’activité,
- vos revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale si la MSA en a connaissance,
- ou 30% du plafond annuel de la Sécurité Sociale au 1er janvier de l’année en cours.
Cette assiette sera alors majorée de 25% dès la première année et pour chaque année consécutive. Le montant provisoire ainsi déterminé vous sera notifié par votre caisse MSA. Si, postérieurement à cette notification, vous déclarez vos revenus professionnels, vos cotisations et contributions sociales seront alors régularisées sur cette base avec l’application d’une pénalité de 10% des cotisations dues.
Majorations en cas de paiement tardif ou d’absence de paiement :
Vos cotisations non réglées à la date limite de paiement donnent lieu à l’application de majorations de retard à hauteur de 5%. A cette majoration initiale vient ensuite s’ajouter des intérêts de retard de 0.4% par mois (ou fraction de mois) écoulés à compter de la date limite de paiement.
Remises de majoration :
Toutefois, les majorations de retard peuvent faire l’objet d’une remise automatique lorsque certaines conditions sont remplies :
- aucune infraction n’a été constatée au cours des 24 mois précédents,
- le montant de ces majorations est inférieur au plafond de la sécurité sociale,
- vous avez réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus dans un délai d’un mois suivant la date limite de paiement des cotisations.
Les majorations de retard peuvent également faire l’objet d’une remise sur demande auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA). Vous pouvez en effet demander à bénéficier d’une remise pour la majoration initiale de 5% si vous avez réglé vos cotisations après le mois qui suit la date limite de paiement.
Pour les intérêts de retard, une demande de remise est possible si vos cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours après la date limite de paiement. Au-delà de ce délai, il n’y a pas de remise possible, sauf en raison de circonstances exceptionnelles.
Pour bénéficier d’une remise, vous devez adresser une demande écrite à la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les 6 mois qui suivent le règlement de vos cotisations et le retour de votre déclaration de revenus professionnels.
Si votre MSA vous a accordé un échéancier de paiement et que vous l’avez respecté, vous n’avez pas besoin d’effectuer de demande de remise de majorations auprès de la CRA. Votre dossier sera présenté de manière automatique à cette commission.
