Chronique emploi
Avez-vous le droit de rompre un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail par lequel l’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA).
L’apprenti suit sa formation et travaille pour l’entreprise pendant toute la durée du contrat d’apprentissage
Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai :
Chaque partie peut mettre fin au contrat jusqu’à l’échéance de la période d’essai c’est à dire au bout des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti sans fournir d’explication, ni justifier de leur décision (Loi Rebsamen)
Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août 2015 :
• On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA.
• Seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise.
Le but est de permettre à l’apprenti et à l’entreprise de disposer de 45 jours effectifs pour s’évaluer. L’apprenti doit avoir le temps de découvrir le métier en question, de se familiariser avec l’entreprise, tandis que l’employeur doit pouvoir s’assurer de la motivation de son nouveau collaborateur.
Rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai :
L’employeur peut proposer à l’apprenti de rompre son contrat de travail. Cependant, il doit veiller à ne pas être trop insistant car faire lourdement pression sur un apprenti pour le forcer à rompre son contrat peut non seulement être qualifié d’exécution déloyale du contrat, mais aussi de harcèlement moral donnant lieu au versement de dommages et intérêts.
En l’absence d’accord, la rupture ne pourra être prononcée que par le conseil de prud’hommes :
• en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
• ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En revanche en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé à condition d’en avoir informé l’employeur.
En cas de rupture, l’employeur est tenu de reverser à l’État l’intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l’embauche d’apprentis.
Rupture du contrat d’apprentissage pendant la période d’essai :
Chaque partie peut mettre fin au contrat jusqu’à l’échéance de la période d’essai c’est à dire au bout des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti sans fournir d’explication, ni justifier de leur décision (Loi Rebsamen)
Cela signifie que, pour les contrats conclus après le 18 août 2015 :
• On ne tient plus compte des périodes pendant lesquelles l’apprenti est en formation théorique au sein de son CFA.
• Seules sont retenues les périodes où l’apprenti est en formation pratique en entreprise.
Le but est de permettre à l’apprenti et à l’entreprise de disposer de 45 jours effectifs pour s’évaluer. L’apprenti doit avoir le temps de découvrir le métier en question, de se familiariser avec l’entreprise, tandis que l’employeur doit pouvoir s’assurer de la motivation de son nouveau collaborateur.
Rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai :
L’employeur peut proposer à l’apprenti de rompre son contrat de travail. Cependant, il doit veiller à ne pas être trop insistant car faire lourdement pression sur un apprenti pour le forcer à rompre son contrat peut non seulement être qualifié d’exécution déloyale du contrat, mais aussi de harcèlement moral donnant lieu au versement de dommages et intérêts.
En l’absence d’accord, la rupture ne pourra être prononcée que par le conseil de prud’hommes :
• en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ;
• ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
En revanche en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d’apprentissage peut prendre fin à l’initiative de l’apprenti, avant le terme fixé à condition d’en avoir informé l’employeur.
En cas de rupture, l’employeur est tenu de reverser à l’État l’intégralité des sommes perçues au titre du soutien à l’embauche d’apprentis.
