Réforme de la PAC 2015 (7ème partie)
Agréments et transparence des Gaec
Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est une société civile de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations à caractère familial.
La forme sociétaire GAEC répond aux conditions nécessaires pour appliquer la transparence en conformité avec les textes européens, ce qui va permettre aux associés de GAEC de conserver les droits auxquels ils auraient pu prétendre s’ils étaient restés chefs d’exploitation à titre individuel.
I - Une redéfinition du GAEC et de son mode de fonctionnement
L’article 11 de la loi d’avenir pour l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014 fixe le nouveau cadre national du dispositif GAEC :
1 - Détermination des activités agricoles exercées dans le GAEC :
Les activités agricoles exercées par les GAEC concernent une ou plusieurs activités de production agricole conformément au code rural et de la pêche maritime c’est à dire «correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle».
Cette définition «resserrée» sur les productions de base de l’exploitation n’exclut pas que les GAEC puissent compléter ces activités par la pratique d’activités agricoles complémentaires.
2 - Les activités agricoles complémentaires :
- Les activités exercées dans le prolongement de cette activité de production : transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l’exploitation...
- Activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exception des activités de spectacles
- Activités de production et de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Les activités de prestation de services ne sont pas des activités autorisées au sein d’un GAEC.
Par contre, les activités liées au déneigement et au salage ainsi que l’exploitation d’installations de production d’électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles n’ont pas d’incidence sur l’objet civil
du GAEC.
3 - Qualification du GAEC et champ de l’activité agricole autorisée :
GAEC total: GAEC qui met en commun l’ensemble des activités de production agricoles de ses associés. Il peut compléter son objet par la mise en commun d’activités agricoles complémentaires.
Si le GAEC fait le choix d’externaliser totalement ces autres activités agricoles complémentaires, hors production, dans le cadre d’une structure dédiée, il ne fait pas perdre au GAEC total le bénéfice de la transparence. Cette ouverture du dispositif constitue une nouveauté majeure de la loi d’avenir.
Transparence : oui
GAEC partiel : GAEC qui met en commun une partie seulement des activités de production agricoles des ses associés
Transparence : non
4 - Incidence sur l’activité du ou des associés de GAEC :
Les associés d’un GAEC total peuvent pratiquer une activité non agricole extérieure, dans la limite de 536h/an.
Une nouveauté introduite par la loi d’avenir permet à un associé de GAEC d’avoir une activité agricole à l’extérieur du GAEC à condition que cette activité agricole soit hors production. Exemples : centres équestres, activités liées au tourisme, méthanisation.
Dans tous les cas il est interdit aux associés de GAEC (total ou partiel) de se livrer à l’extérieur, à une activité de production agricole identique à celle déjà exercée au sein du groupement.
Un GAEC total en tant que personne morale n’a pas la possibilité d’être membre d’une structure ayant pour objet la production agricole. Il reste possible d’adhérer à une structure dont l’objet est la transformation et la commercialisation des produits agricoles issus du groupement, et il peut être membre actif d’une structure externe porteuse d’une unité de méthanisation.
Les associés d’un GAEC partiel peuvent avoir une exploitation individuelle exerçant toute activité agricole dès lors qu’elle n’est pas similaire à la nature des activités agricoles pratiquées au sein du GAEC partiel.
II - La refonte de la procédure d’agrément des GAEC
La procédure d’agrément des GAEC a été sécurisée juridiquement en vue de s’assurer de la compatibilité du dispositif national avec les textes européens. Le préfet du département ou son représentant, en sa qualité d’autorité administrative, prend seul les décisions liées à l’agrément, après consultation, d’une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour avis. Les comités départementaux d’agrément des GAEC sont supprimés ainsi que le comité national.
Ces dispositions sont entrées en vigueur à partir du 1er mars 2015.
Les éléments constitutifs d’un dossier complet sont :
- les statuts ou projets de statuts du GAEC
-une note de demande d’agrément
-la décision de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun
Les critères de la note doivent être renseignés de manière détaillée car ils servent à l’appréciation de la dimension de l’exploitation commune au regard du nombres d’associés exploitants.
La répartition des parts sociales entre associés est une information majeure qui indique le renforcement de la structure agricole GAEC par chaque associé et qui sert de base au calcul de l’aide quand la transparence s’applique.(aides du premier pilier et ICHN)
Les motivations des associés sont essentielles, c’est au moment de l’agrément qu’il est décidé si la transparence s’applique. Les demandeurs apportent toute justification probante à leur projet de société, en démontrant en quoi le choix du GAEC est le mieux à même de répondre à leurs attentes par rapport à leur organisation de travail actuel.
Si l’objet unique d’une transformation d’une société en GAEC est de bénéficier de la transparence, il s’agit d’un cas de contournement et l’agrément pourra être refusé.
Pour sécuriser le dispositif, l’agrément des GAEC n’est plus de droit, ce qui signifie qu’aucune demande d’agrément n’est automatiquement acceptée. Le préfet peut refuser l’agrément s’il estime que les critères et les conditions détaillées ne sont pas satisfaisants.
La décision d’agrément prise par le préfet permet aux associés de procéder de suite aux formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le délai de deux mois qui devait être respecté entre la décision d’agrément et l’immatriculation au RCS est supprimé.
Le silence gardé par le préfet à l’issue du délai de trois mois après le dépôt de la demande d’agrément vaut rejet du dossier.
Les dérogations pour le travail extérieur et les dispenses de travail sont toujours soumises à l’autorisation du préfet.
Le GAEC a l’obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre toute modification intervenant dans son fonctionnement. Le préfet a alors deux mois pour se prononcer sur les modifications. Son silence gardé au delà de deux mois vaut acceptation de la modification.
En cas de contestation des décisions préfectorales, le recours administratif s’exerce auprès du ministre chargé de l’agriculture et doit être obligatoire et préalable avant tout recours contentieux.
III - Nouvelles règles pour la transparence GAEC
Le principe de la transparence économique des GAEC n’est plus fondé sur le regroupement d’exploitations préexistantes autonomes, qui reposait sur l’assise foncière d’une surface minimum d’installation (SMI).
La transparence va reposer sur les associés ayant «contribués au renforcement de la structure agricole du GAEC».
A partir du moment où le GAEC est agréé, la transparence sera calculée annuellement au prorata de l’apport de chaque associé à la société. Cet apport sera apprécié au regard du pourcentage de parts sociales détenu par chaque associé, déterminant la portion d’exploitation détenue par chacun. Cette portion d’exploitation remplace la part GAEC.
La transparence s’applique aux aides du premier pilier : paiement redistributif, aides couplées (bovine, ovine caprine et végétale) ainsi qu’à l’ICHN.
Le transparence GAEC ne s’applique pas au paiement JA et paiement vert du premier pilier.
Exemples d’application de la transparence :
Exemple 1 :
GAEC de 150 ha avec 3 associés
Associé 1 = 20% , associé 2 = 30% et associé 3 = 50% des parts sociales du K du GAEC
Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d’exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit :
20% x 150 = 30 ha + 30% X 150 = 45 ha + 50% x 150 = 75 ramené à 52 ha
Total : 30 + 45 + 52 = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement
Exemple 2:
GAEC de 150 ha avec 2 associés.
Entrée d’un jeune agriculteur avec détention progressive de parts sociales dans le K
du GAEC:
1ère année : associé 1 = 45 %, associé 2 = 45 % et associé JA = 10 % des parts sociales :
45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52 + 45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52 +10 % x 150 = 15 ha
Total : 52 + 52 + 15 = 119 ha du GAEC bénéficient du paiement redistributif
2ème année: associé 1 = 40 %, associé 2 = 40 % et associé JA = 20 % des parts sociales
40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52 + 40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52 +20 % x 150 = 30 ha
Total: 52 + 52 + 30 =132 ha
Exemple 3
GAEC de 3 associés avec 150 vaches et 150 références
Associé 1 = 20%, associé 2 = 30% et associé 3 = 50% des parts sociales du K du GAEC
Seuil minimal de 10 vaches allaitantes atteint par le GAEC
Application de l’aide à la vache allaitante (montant max pour vaches 1 à 50 de l’exploitation, intermédiaire pour 51 à 99, réduit pour 100 à 139, nul au-delà...) par portion, soit :
Le cheptel est «réparti» entre les associés, respectivement : 20% x 150 = 30 vaches ; 30% X 150 = 45 ; 50% x 150 = 75
L’aide est calculée pour chaque cheptel ainsi réparti
Au total, le GAEC touchera :
pour le taux de prime «vaches 1 à 50» : 20% x 150 = 30 vaches + 30% x 150 = 45 vaches + 50% x 150 = 75 ramené à 50 soit au total 125 vaches
pour le taux «vaches 51 à 100» : au total 25 vaches
Pour les MAEC et le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations, les règles retenues pour la transparence des GAEC doivent être inscrites dans le cahier des charges et seront basées sur le nombre d’associés exploitants de la société.
Contacts en DDT :
DDT 21 : Valérie Fontana 03 80 29 44 71
DDT 58 : Laure Dufragne 03 86 71 52 39
DDT 89 : Sylvie Parache 03 86 48 42 37
I - Une redéfinition du GAEC et de son mode de fonctionnement
L’article 11 de la loi d’avenir pour l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt du 13 octobre 2014 fixe le nouveau cadre national du dispositif GAEC :
1 - Détermination des activités agricoles exercées dans le GAEC :
Les activités agricoles exercées par les GAEC concernent une ou plusieurs activités de production agricole conformément au code rural et de la pêche maritime c’est à dire «correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle».
Cette définition «resserrée» sur les productions de base de l’exploitation n’exclut pas que les GAEC puissent compléter ces activités par la pratique d’activités agricoles complémentaires.
2 - Les activités agricoles complémentaires :
- Les activités exercées dans le prolongement de cette activité de production : transformation et/ou conditionnement des produits agricoles, vente de produits de l’exploitation...
- Activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exception des activités de spectacles
- Activités de production et de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.
Les activités de prestation de services ne sont pas des activités autorisées au sein d’un GAEC.
Par contre, les activités liées au déneigement et au salage ainsi que l’exploitation d’installations de production d’électricité photovoltaïque sur les bâtiments agricoles n’ont pas d’incidence sur l’objet civil
du GAEC.
3 - Qualification du GAEC et champ de l’activité agricole autorisée :
GAEC total: GAEC qui met en commun l’ensemble des activités de production agricoles de ses associés. Il peut compléter son objet par la mise en commun d’activités agricoles complémentaires.
Si le GAEC fait le choix d’externaliser totalement ces autres activités agricoles complémentaires, hors production, dans le cadre d’une structure dédiée, il ne fait pas perdre au GAEC total le bénéfice de la transparence. Cette ouverture du dispositif constitue une nouveauté majeure de la loi d’avenir.
Transparence : oui
GAEC partiel : GAEC qui met en commun une partie seulement des activités de production agricoles des ses associés
Transparence : non
4 - Incidence sur l’activité du ou des associés de GAEC :
Les associés d’un GAEC total peuvent pratiquer une activité non agricole extérieure, dans la limite de 536h/an.
Une nouveauté introduite par la loi d’avenir permet à un associé de GAEC d’avoir une activité agricole à l’extérieur du GAEC à condition que cette activité agricole soit hors production. Exemples : centres équestres, activités liées au tourisme, méthanisation.
Dans tous les cas il est interdit aux associés de GAEC (total ou partiel) de se livrer à l’extérieur, à une activité de production agricole identique à celle déjà exercée au sein du groupement.
Un GAEC total en tant que personne morale n’a pas la possibilité d’être membre d’une structure ayant pour objet la production agricole. Il reste possible d’adhérer à une structure dont l’objet est la transformation et la commercialisation des produits agricoles issus du groupement, et il peut être membre actif d’une structure externe porteuse d’une unité de méthanisation.
Les associés d’un GAEC partiel peuvent avoir une exploitation individuelle exerçant toute activité agricole dès lors qu’elle n’est pas similaire à la nature des activités agricoles pratiquées au sein du GAEC partiel.
II - La refonte de la procédure d’agrément des GAEC
La procédure d’agrément des GAEC a été sécurisée juridiquement en vue de s’assurer de la compatibilité du dispositif national avec les textes européens. Le préfet du département ou son représentant, en sa qualité d’autorité administrative, prend seul les décisions liées à l’agrément, après consultation, d’une formation spécialisée de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) pour avis. Les comités départementaux d’agrément des GAEC sont supprimés ainsi que le comité national.
Ces dispositions sont entrées en vigueur à partir du 1er mars 2015.
Les éléments constitutifs d’un dossier complet sont :
- les statuts ou projets de statuts du GAEC
-une note de demande d’agrément
-la décision de l’assemblée générale réglant l’organisation du travail en commun
Les critères de la note doivent être renseignés de manière détaillée car ils servent à l’appréciation de la dimension de l’exploitation commune au regard du nombres d’associés exploitants.
La répartition des parts sociales entre associés est une information majeure qui indique le renforcement de la structure agricole GAEC par chaque associé et qui sert de base au calcul de l’aide quand la transparence s’applique.(aides du premier pilier et ICHN)
Les motivations des associés sont essentielles, c’est au moment de l’agrément qu’il est décidé si la transparence s’applique. Les demandeurs apportent toute justification probante à leur projet de société, en démontrant en quoi le choix du GAEC est le mieux à même de répondre à leurs attentes par rapport à leur organisation de travail actuel.
Si l’objet unique d’une transformation d’une société en GAEC est de bénéficier de la transparence, il s’agit d’un cas de contournement et l’agrément pourra être refusé.
Pour sécuriser le dispositif, l’agrément des GAEC n’est plus de droit, ce qui signifie qu’aucune demande d’agrément n’est automatiquement acceptée. Le préfet peut refuser l’agrément s’il estime que les critères et les conditions détaillées ne sont pas satisfaisants.
La décision d’agrément prise par le préfet permet aux associés de procéder de suite aux formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le délai de deux mois qui devait être respecté entre la décision d’agrément et l’immatriculation au RCS est supprimé.
Le silence gardé par le préfet à l’issue du délai de trois mois après le dépôt de la demande d’agrément vaut rejet du dossier.
Les dérogations pour le travail extérieur et les dispenses de travail sont toujours soumises à l’autorisation du préfet.
Le GAEC a l’obligation de porter à la connaissance du préfet, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre toute modification intervenant dans son fonctionnement. Le préfet a alors deux mois pour se prononcer sur les modifications. Son silence gardé au delà de deux mois vaut acceptation de la modification.
En cas de contestation des décisions préfectorales, le recours administratif s’exerce auprès du ministre chargé de l’agriculture et doit être obligatoire et préalable avant tout recours contentieux.
III - Nouvelles règles pour la transparence GAEC
Le principe de la transparence économique des GAEC n’est plus fondé sur le regroupement d’exploitations préexistantes autonomes, qui reposait sur l’assise foncière d’une surface minimum d’installation (SMI).
La transparence va reposer sur les associés ayant «contribués au renforcement de la structure agricole du GAEC».
A partir du moment où le GAEC est agréé, la transparence sera calculée annuellement au prorata de l’apport de chaque associé à la société. Cet apport sera apprécié au regard du pourcentage de parts sociales détenu par chaque associé, déterminant la portion d’exploitation détenue par chacun. Cette portion d’exploitation remplace la part GAEC.
La transparence s’applique aux aides du premier pilier : paiement redistributif, aides couplées (bovine, ovine caprine et végétale) ainsi qu’à l’ICHN.
Le transparence GAEC ne s’applique pas au paiement JA et paiement vert du premier pilier.
Exemples d’application de la transparence :
Exemple 1 :
GAEC de 150 ha avec 3 associés
Associé 1 = 20% , associé 2 = 30% et associé 3 = 50% des parts sociales du K du GAEC
Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d’exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit :
20% x 150 = 30 ha + 30% X 150 = 45 ha + 50% x 150 = 75 ramené à 52 ha
Total : 30 + 45 + 52 = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement
Exemple 2:
GAEC de 150 ha avec 2 associés.
Entrée d’un jeune agriculteur avec détention progressive de parts sociales dans le K
du GAEC:
1ère année : associé 1 = 45 %, associé 2 = 45 % et associé JA = 10 % des parts sociales :
45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52 + 45 % x 150 = 67,5 ha ramenés à 52 +10 % x 150 = 15 ha
Total : 52 + 52 + 15 = 119 ha du GAEC bénéficient du paiement redistributif
2ème année: associé 1 = 40 %, associé 2 = 40 % et associé JA = 20 % des parts sociales
40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52 + 40 % x 150 = 60 ha ramenés à 52 +20 % x 150 = 30 ha
Total: 52 + 52 + 30 =132 ha
Exemple 3
GAEC de 3 associés avec 150 vaches et 150 références
Associé 1 = 20%, associé 2 = 30% et associé 3 = 50% des parts sociales du K du GAEC
Seuil minimal de 10 vaches allaitantes atteint par le GAEC
Application de l’aide à la vache allaitante (montant max pour vaches 1 à 50 de l’exploitation, intermédiaire pour 51 à 99, réduit pour 100 à 139, nul au-delà...) par portion, soit :
Le cheptel est «réparti» entre les associés, respectivement : 20% x 150 = 30 vaches ; 30% X 150 = 45 ; 50% x 150 = 75
L’aide est calculée pour chaque cheptel ainsi réparti
Au total, le GAEC touchera :
pour le taux de prime «vaches 1 à 50» : 20% x 150 = 30 vaches + 30% x 150 = 45 vaches + 50% x 150 = 75 ramené à 50 soit au total 125 vaches
pour le taux «vaches 51 à 100» : au total 25 vaches
Pour les MAEC et le plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations, les règles retenues pour la transparence des GAEC doivent être inscrites dans le cahier des charges et seront basées sur le nombre d’associés exploitants de la société.
Contacts en DDT :
DDT 21 : Valérie Fontana 03 80 29 44 71
DDT 58 : Laure Dufragne 03 86 71 52 39
DDT 89 : Sylvie Parache 03 86 48 42 37
