Chronique emploi
Régime santé: nouvelle règle au 1er janvier 2016
La Loi (de financement de la Sécurité sociale pour 2016), votée le 30 novembre 2015, à modifier une condition essentielle des régimes frais de santé : la condition d’ancienneté.
A partir du 1er janvier 2016, toute condition d’ancienneté à un régime Frais de santé, sera supprimée.
En effet, à partir du 1er janvier 2016, il n’y aura plus de condition d’ancienneté pour cotiser au régime frais de santé obligatoire. Si auparavant, il fallait avoir un minimum d’ancienneté de 6 mois dans le secteur agricole (afin que les saisonniers ne soient pas bénéficiaires du régime collectif, et limiter ainsi le coût pour les employeurs agricoles) aujourd’hui dès le 1er jour du contrat, l’employeur et le salarié cotiseront pour les régimes des frais de santé.
Une affiliation dès le 1er jour du contrat
L’employeur devra donc l’affilier dès le 1er jour du contrat de travail, quel que soit le statut et la durée du contrat de travail : CDD ou CDI, à temps plein ou temps partiel.
Le but de la Loi est donc bien d’imposer à l’employeur une participation financière pour tous les salariés, et d’imposer et/ou ou permettre un régime Frais de santé aux salariés.
Un nouveau cas de dispense d’affiliation à la demande du salarié
Les salariés sous contrat à durée déterminée (entre 0 et 3 mois selon les débats parlementaires) et/ou à temps partiel (jusqu’à 15h par semaine) pourront refuser cette affiliation. Les intéressés devront alors justifier qu’ils bénéficient d’une couverture Frais de santé individuelle.
Mais compensé par un «chèque santé»
Dans le cas où le salarié peut ne pas bénéficier d’une couverture frais de santé individuelle, l’employeur devra leur en financer une partie sous forme d’un «chèque santé». Le montant sera déterminé par décret en fonction de la part patronale au régime frais de santé obligatoire (au moins 50%), de la portabilité, de la durée du contrat de travail, et de la durée du travail fixée par le contrat de travail.
En effet, à partir du 1er janvier 2016, il n’y aura plus de condition d’ancienneté pour cotiser au régime frais de santé obligatoire. Si auparavant, il fallait avoir un minimum d’ancienneté de 6 mois dans le secteur agricole (afin que les saisonniers ne soient pas bénéficiaires du régime collectif, et limiter ainsi le coût pour les employeurs agricoles) aujourd’hui dès le 1er jour du contrat, l’employeur et le salarié cotiseront pour les régimes des frais de santé.
Une affiliation dès le 1er jour du contrat
L’employeur devra donc l’affilier dès le 1er jour du contrat de travail, quel que soit le statut et la durée du contrat de travail : CDD ou CDI, à temps plein ou temps partiel.
Le but de la Loi est donc bien d’imposer à l’employeur une participation financière pour tous les salariés, et d’imposer et/ou ou permettre un régime Frais de santé aux salariés.
Un nouveau cas de dispense d’affiliation à la demande du salarié
Les salariés sous contrat à durée déterminée (entre 0 et 3 mois selon les débats parlementaires) et/ou à temps partiel (jusqu’à 15h par semaine) pourront refuser cette affiliation. Les intéressés devront alors justifier qu’ils bénéficient d’une couverture Frais de santé individuelle.
Mais compensé par un «chèque santé»
Dans le cas où le salarié peut ne pas bénéficier d’une couverture frais de santé individuelle, l’employeur devra leur en financer une partie sous forme d’un «chèque santé». Le montant sera déterminé par décret en fonction de la part patronale au régime frais de santé obligatoire (au moins 50%), de la portabilité, de la durée du contrat de travail, et de la durée du travail fixée par le contrat de travail.
