Justice
Les démarches à suivre pour porter plainte
Vous êtes victimes d’un vol, troubles anormaux du voisinage, vous souhaitez porter plainte. Quelles sont les démarches ?
La plainte permet de demander des sanctions pénales contre l’auteur des faits mais elle ne permet pas à la justice de le condamner à réparer le préjudice subi par la victime (remboursement d’un objet volé par exemple).
Pour pouvoir être indemnisée, la victime doit en plus se porter partie civile.
La plainte peut être déposée contre une personne physique ou une personne morale (entreprise société, association…). Elle peut viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte est déposée contre X.
Où déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Avant de vous déplacer et afin de gagner du temps, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Vous obtiendrez un rendez-vous par les policiers et les gendarmes qui seront déjà en possession des éléments de la plainte. Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé. Il est alors transmis au Procureur de la République.
Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier pour être recevable doit comporter des éléments obligatoires tels que l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant, le récit détaillé des faits, la date et lieu de l’infraction, le nom de l’auteur des infractions, la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice et les documents de preuve.
La plainte peut être envoyée en courrier recommandé ou en courrier simple, mais ce n’est pas obligatoire. Cette formalité est gratuite.
Les suites
Le Procureur de la République qui reçoit la plainte a plusieurs possibilités :
- Décider de ne pas poursuivre. C’est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l’enquête ne donne rien. Si l’affaire est classée sans suite, l’avis doit être motivé. En cas de désaccord, vous pouvez contester la décision et former un recours devant le procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
- Procéder à une citation directe. Dans ce cas la victime ou le procureur saisissent directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience.
- Convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.
- Prononcer des mesures alternatives de poursuite. Ces dernières visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
- Ouvrir une information judiciaire. Un juge d’instruction est alors désigné pour recueillir les éléments concernant l’affaire.
- Ne rien décider. Si le délai de trois mois s’est écoulé, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile ce qui évite le classement sans suite immédiat du dossier.
Le plaignant peut se constituer partie civile dès le premier dépôt de plainte ce qui évite le classement sans suite. Deux actions sont introduites simultanément, une action pénale et une action civile pour demander la réparation du préjudice. Un juge d’instruction est ainsi désigné et une enquête est ouverte.
Attention aux délais pour porter plainte. Par exemple, les contraventions telles que les troubles anormaux de voisinages, injures se prescrivent au bout d’un an et de six ans pour les délits (vols, coups et blessure, escroquerie), à compter de l’infraction commise.
Pour pouvoir être indemnisée, la victime doit en plus se porter partie civile.
La plainte peut être déposée contre une personne physique ou une personne morale (entreprise société, association…). Elle peut viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte est déposée contre X.
Où déposer plainte ?
Vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Avant de vous déplacer et afin de gagner du temps, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne.
Vous obtiendrez un rendez-vous par les policiers et les gendarmes qui seront déjà en possession des éléments de la plainte. Le dépôt de plainte ne peut pas vous être refusé. Il est alors transmis au Procureur de la République.
Vous pouvez également écrire directement au Procureur de la République. Dans ce cas, il faut envoyer une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Le courrier pour être recevable doit comporter des éléments obligatoires tels que l’état civil et les coordonnées complètes du plaignant, le récit détaillé des faits, la date et lieu de l’infraction, le nom de l’auteur des infractions, la description et l’estimation provisoire ou définitive du préjudice et les documents de preuve.
La plainte peut être envoyée en courrier recommandé ou en courrier simple, mais ce n’est pas obligatoire. Cette formalité est gratuite.
Les suites
Le Procureur de la République qui reçoit la plainte a plusieurs possibilités :
- Décider de ne pas poursuivre. C’est notamment le cas si les faits sont prescrits, ou manifestement non fondés, ou encore si l’enquête ne donne rien. Si l’affaire est classée sans suite, l’avis doit être motivé. En cas de désaccord, vous pouvez contester la décision et former un recours devant le procureur général ou déposer une plainte avec constitution de partie civile.
- Procéder à une citation directe. Dans ce cas la victime ou le procureur saisissent directement le tribunal en informant la personne poursuivie des lieux et date de l’audience.
- Convoquer la personne suspectée via une convocation sur procès-verbal.
- Prononcer des mesures alternatives de poursuite. Ces dernières visent à remédier à l’absence de réponse pénale pour des infractions ne justifiant pas la saisine d’une juridiction et à limiter le nombre de classements sans suite.
- Ouvrir une information judiciaire. Un juge d’instruction est alors désigné pour recueillir les éléments concernant l’affaire.
- Ne rien décider. Si le délai de trois mois s’est écoulé, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile ce qui évite le classement sans suite immédiat du dossier.
Le plaignant peut se constituer partie civile dès le premier dépôt de plainte ce qui évite le classement sans suite. Deux actions sont introduites simultanément, une action pénale et une action civile pour demander la réparation du préjudice. Un juge d’instruction est ainsi désigné et une enquête est ouverte.
Attention aux délais pour porter plainte. Par exemple, les contraventions telles que les troubles anormaux de voisinages, injures se prescrivent au bout d’un an et de six ans pour les délits (vols, coups et blessure, escroquerie), à compter de l’infraction commise.
