A noter
Dégrèvement d’impôts fonciers
Durant l’année 2013, notre département a été sévèrement frappé par des phénomènes climatiques à caractère exceptionnel (Inondations, tempêtes, tornades, grêle…).
Face à cette situation, la FDSEA21 et JA21 se sont mobilisés afin de venir en aide aux exploitations agricoles fragilisées par ces aléas. Le syndicalisme a activé tous les leviers possibles, notamment celui de la mise en œuvre d’un dispositif de dégrèvement collectif de la Taxe sur le Foncier Non Bâti –TFNB.
Sur la base de données techniques fournies par la Chambre d’Agriculture, la FDSEA et JA ont défendu avec détermination ce dossier auprès des Pouvoirs Publics et ont finalement obtenu gain de cause. wDe ce fait, actuellement, la Direction Générale des Finances Publiques adresse aux propriétaires de terres agricoles des zones concernées, des avis de dégrèvement pour pertes de récoltes, et les rembourse dans le même temps d’une partie de l’impôt foncier.
Je vous rappelle que ces dégrèvements sont destinés à soulager les trésoreries des exploitations victimes de sinistres climatiques.
Par conséquent, si vous êtes fermier, ce soutien vous revient de droit.
Deux possibilités s’offrent alors à vous :
- Rencontrer votre propriétaire qui vous informera du montant de dégrèvement perçu
Ou
- Vous rendre en mairie afin de relever les dégrèvements appliqués
Après cela, soit votre propriétaire vous restitue les sommes qu’il a perçues, soit vous les déduirez des prochains fermages que vous lui verserez.
Si ce dossier, comme de nombreux autres, a pu aboutir favorablement, c’est bien grâce à l’action et à la mobilisation du syndicalisme FDSEA et JA, surtout ne pas l’oublier.
N.B. : Le seuil de dégrèvement minimal est fixé à 30 €. La liste des communes de Côte d’Or concernées par le dégrèvement est consultable sur le site de la FDSEA21 www.fdsea21.fr
Sur la base de données techniques fournies par la Chambre d’Agriculture, la FDSEA et JA ont défendu avec détermination ce dossier auprès des Pouvoirs Publics et ont finalement obtenu gain de cause. wDe ce fait, actuellement, la Direction Générale des Finances Publiques adresse aux propriétaires de terres agricoles des zones concernées, des avis de dégrèvement pour pertes de récoltes, et les rembourse dans le même temps d’une partie de l’impôt foncier.
Je vous rappelle que ces dégrèvements sont destinés à soulager les trésoreries des exploitations victimes de sinistres climatiques.
Par conséquent, si vous êtes fermier, ce soutien vous revient de droit.
Deux possibilités s’offrent alors à vous :
- Rencontrer votre propriétaire qui vous informera du montant de dégrèvement perçu
Ou
- Vous rendre en mairie afin de relever les dégrèvements appliqués
Après cela, soit votre propriétaire vous restitue les sommes qu’il a perçues, soit vous les déduirez des prochains fermages que vous lui verserez.
Si ce dossier, comme de nombreux autres, a pu aboutir favorablement, c’est bien grâce à l’action et à la mobilisation du syndicalisme FDSEA et JA, surtout ne pas l’oublier.
N.B. : Le seuil de dégrèvement minimal est fixé à 30 €. La liste des communes de Côte d’Or concernées par le dégrèvement est consultable sur le site de la FDSEA21 www.fdsea21.fr
