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Formation professionnelle

Ce que modifie la nouvelle loi

La loi du 5 mars 2014 relative à « la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie social » réforme les conditions d’éligibilité de la Période de professionnalisation et apporte de nouvelles conditions à la mise en œuvre des Contrats de professionnalisation.
Par Service Juridique Emploi FDSEA 21
Ainsi depuis le 28 août 2014, sont éligibles à la Période de professionnalisation, les salariés en CDI, les salariés en CDD d’insertion et les salariés qui bénéficient d’un CUI-CIE. La durée minimale de formation est portée à 70 heures sur une période maximale de 12 mois calendaires (cette durée minimale ne s’applique pas à l’ensemble des formations). Les formations éligibles à la Période de professionnalisation doivent être qualifiantes, permettre l’accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret ou permettre l’accès à certaine  certification. Concernant le Contrat de professionnalisation, il est désormais obligatoire que le titulaire du contrat bénéficie d’un tutorat. Le tuteur a pour missions de faciliter l’intégration du salarié, d’organiser son travail au sein de l’entreprise, de contribuer à l’acquisition de ses savoir-faire professionnels et de participer à l’évaluation du suivi de sa formation. Ce Tutorat peut être effectué par l’employeur lui-même ou un autre salarié sous condition qu’ils justifient d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé. Pour toutes informations sur le financement des formations de vos salariés, contactez le FAFSEA Bourgogne au 03.80.72.98.55. Pour toutes autres questions sur l’emploi et la formation contactez le Service Juridique Emploi de la FDSEA 21 au 03.80.68.67.68.