FDSEA Service emploi (1/6)
Annualisation du temps de travail : faites le point
La fin d’année approche à grand pas et beaucoup de salariés sont annualisés sur l’année civile. Il est temps de vérifier leur solde d’annualisation. Voici quelques éléments de rappel.
Il s’agit de moduler la durée légale de 35 heures de travail par semaine pour adapter la durée effective du travail des salariés à la nature de l’activité. L’annualisation de la durée du travail est organisée dans le cadre d’une période au maximum de 12 mois consécutifs.
Les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine doivent être compensées par des heures de repos appelées heures de compensation. Le nombre d’heures de modulation susceptibles d’être effectuées tous les ans est en principe limité à 250.
Les heures de compensation susceptibles d’être prises au cours d’une même semaine ne sont pas limitées et peuvent donc conduire soit à une réduction de la durée journalière de travail, soit à l’attribution d’un ou de plusieurs jours de compensation.
L’employeur qui met en œuvre l’annualisation de l’horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. La programmation est communiquée à l’inspecteur du travail.
Le déclenchement d’heures supplémentaires
Lorsqu’il est constaté, en fin de période d’annualisation, que les heures de modulation effectuées excèdent les heures de compensation prises, les heures effectuées en trop constituent des heures supplémentaires (ou hors modulation). Le nombre d’heures supplémentaires est contingenté (à 100 pour une modulation d’au moins 200 heures, à 150 si elle est inférieure à 200 heures).
Les heures hors modulation ainsi effectuées sont, soit rémunérées avec le dernier salaire mensuel de la période, à raison de 1/151,67ème du salaire mensualisé lissé majoré de 25 %, soit reportées, en tout ou en partie, sur la période annuelle suivante sous forme de repos compensateur à raison d’une heure et quart de repos compensateur payé et le contingent annuel de 250 heures de modulation de la période annuelle suivante sera réduit du nombre d’heures ainsi reportées.
Les règles de décompte des heures supplémentaires dans les entreprises pratiquant une annualisation du temps de travail ont été précisées par la Cour de Cassation. Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles constituent des heures supplémentaires, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an.
Les heures de modulation effectuées au-delà de 35 heures par semaine doivent être compensées par des heures de repos appelées heures de compensation. Le nombre d’heures de modulation susceptibles d’être effectuées tous les ans est en principe limité à 250.
Les heures de compensation susceptibles d’être prises au cours d’une même semaine ne sont pas limitées et peuvent donc conduire soit à une réduction de la durée journalière de travail, soit à l’attribution d’un ou de plusieurs jours de compensation.
L’employeur qui met en œuvre l’annualisation de l’horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. La programmation est communiquée à l’inspecteur du travail.
Le déclenchement d’heures supplémentaires
Lorsqu’il est constaté, en fin de période d’annualisation, que les heures de modulation effectuées excèdent les heures de compensation prises, les heures effectuées en trop constituent des heures supplémentaires (ou hors modulation). Le nombre d’heures supplémentaires est contingenté (à 100 pour une modulation d’au moins 200 heures, à 150 si elle est inférieure à 200 heures).
Les heures hors modulation ainsi effectuées sont, soit rémunérées avec le dernier salaire mensuel de la période, à raison de 1/151,67ème du salaire mensualisé lissé majoré de 25 %, soit reportées, en tout ou en partie, sur la période annuelle suivante sous forme de repos compensateur à raison d’une heure et quart de repos compensateur payé et le contingent annuel de 250 heures de modulation de la période annuelle suivante sera réduit du nombre d’heures ainsi reportées.
Les règles de décompte des heures supplémentaires dans les entreprises pratiquant une annualisation du temps de travail ont été précisées par la Cour de Cassation. Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles constituent des heures supplémentaires, quand bien même le salarié n’aurait pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés. Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures de travail par an.
