Ce nouvel article détaille la BCAE 7 qui porte sur l’obligation de rotation des cultures. Elle est issue d’un des critères du Paiement vert de la PAC 2015 : la diversification des cultures. Elle va au-delà de la simple diversification, pour répondre aux nouveaux enjeux européens.
Tous les agriculteurs bénéficiaires des aides de la Pac soumises à la conditionnalité devront respecter la nouvelle règle BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) 7 dès lors qu’ils détiennent des terres arables dites cultivées (terres arables autres que des cultures pluriannuelles comme luzerne, des prairies temporaires, des jachères ou des cultures sous eau). La profession agricole a négocié des exemptions à cette règle, bien que dans un premier temps le règlement européen ne le prévoyait pas. Certaines exploitations agricoles seront exemptées de cette obligation de rotation. Il s’agit de celles dont :
- La totalité de la production sur les terres arables est certifiée (ou en cours de conversion) en agriculture biologique
- La surface en terres arables est inférieure ou égale à 10 ha
- Plus de 75 % de la surface en terres arables est consacrée à la production d’herbe et/ou d’autres plantes fourragères herbacées et/ou à la culture de légumineuses et/ou en jachères
- Plus de 75 % de la SAU est consacrée à des prairies permanentes et/ou production d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées et/ou culture sous eau.
Pour les autres exploitations agricoles, quelles sont les obligations qui s’imposent ?
Deux critères cumulatifs sont à respecter :
- un critère annuel à l’échelle de l’exploitation avec une rotation sur 35 % des terres arables cultivées. Elles correspondent aux terres arables hors cultures pluriannuelles (luzerne par exemple), prairies temporaires (y compris destinées à la production de semences), terres mises en jachère, cultures sous eau (riz).
- un critère pluriannuel à l’échelle de chacune des parcelles de l’exploitation.
Le couvert hivernal, option de dérogation
Chaque année, sur au moins 35 % de la surface en terres arables cultivées, la culture principale diffère de la culture principale de l’année précédente. Se référer aux textes officiels pour connaître les catégories différentes de cultures. Par exemple, une succession blé tendre d’hiver en 2022, suivie d’un blé tendre de printemps en 2023 permet de remplir ce critère. La FNSEA a obtenu la possibilité de déroger à la rotation par l’implantation d’un couvert hivernal. Cette culture secondaire devra être implantée après la récolte de la culture principale (ou semée sous couvert) et rester en place a minima entre le 15 novembre et le 15 février. La liste des cultures secondaires autorisées sera fixée prochainement par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. À noter que le couvert hivernal devra être semé : les cannes de maïs et chaumes laissés au champ, le mulching ainsi que les repousses ne seront pas autorisés. Ce couvert pourra être valorisé par fauche ou pâturage pendant la période de couverture tant qu’il n’est pas détruit.
Pas la totalité des terres arables
Si l’assolement pour la campagne PAC 2024, élaboré à l’automne 2023, ne permet pas de respecter la rotation sur 35 % des surfaces en terres arables cultivées, l’agriculteur devra prévoir d’implanter à l’automne 2024 un couvert hivernal sur la surface manquante pour atteindre les 35 %. Les travaux de concertation sur la future Pac ont permis de faire entendre la voix de la profession agricole française. En effet, lors des premières discussions, la rotation devait se faire sur la totalité des terres arables, ce qui n’aurait pas été viable pour de nombreux systèmes agricoles. Concernant le 2e critère de rotation à la parcelle sur 4 ans, l’agriculteur devra définir son assolement en prenant en compte les cultures principales des années précédentes, sur 4 ans. Ainsi, il faudra au moins, sur chaque parcelle en terres arables cultivées, deux cultures principales différentes sur 4 ans (l’année de la campagne et les 3 années précédentes seront vérifiées à partir de la déclaration Pac). Si cela n’est pas possible, l’agriculteur devra alors implanter un couvert hivernal sur la parcelle sans rotation, chaque année, sur 4 ans. Les parcelles en maïs semences sont exemptées du critère pluriannuel. Ce dernier sera vérifié à partir de la campagne Pac 2025. Toutefois, comme l’année n-3 correspondra à l’année 2022, il ne sera pas possible de vérifier l’implantation d’un couvert hivernal à l’automne 2022, puisque la déclaration Pac 2022 ne le permettait pas. Ainsi pour 2025, l’agriculteur devra soit implanter sur une même parcelle au moins deux cultures différentes sur la période 2022, 2023, 2024 et 2025 ; soit implanter un couvert hivernal sur la parcelle en 2023, 2024 et 2025. Le transfert d’une parcelle d’un exploitant à un autre n’interrompt pas l’obligation de rotation. L’agriculteur reprenant la parcelle devra donc se renseigner sur les cultures principales et secondaires implantées par le cédant lors des trois dernières années afin de respecter la BCAE. Ce critère pluriannuel de rotation à la parcelle implique donc une anticipation des assolements sur 4 ans.
Dérogation « Ukraine » pour l'année 2023
La nécessité de produire suffisamment pour nourrir les populations européennes s’impose à nous, étant donné la situation géopolitique actuelle instable… La Commission européenne a donc proposé plusieurs dérogations à titre exceptionnel pour 2023, en continuité de celles obtenues cette année. Pour la BCAE 7, l’exploitant sera exonéré du critère annuel de 35 % de rotation à l’échelle de l’exploitation pour 2023. En revanche, les pratiques de l’année 2023 seront prises en compte pour vérifier le respect du critère pluriannuel à partir de 2025.
