Emploi
Un point sur les dossiers avec Jérôme Volle de la FNSEA
Devant les employeurs de la région le 14 avril à Angers, le président de la commission emploi de la FNSEA, Jérôme Volle, a présenté les avancées obtenues sur la pénibilité et la complémentaire santé. Mais aussi les évolutions qu’elle attend encore sur ces dossiers comme sur la loi travail.
En 2010, la loi reportant à 62 ans l’âge de la retraite tranche pour un financement par les entreprises de la retraite à 60 ans des salariés physiquement affectés par des travaux pénibles et instaure la fiche pénibilité à remettre au salarié. Le changement de majorité en 2012 débouche sur la loi créant le compte pénibilité. Il repose sur les mêmes principes : financement patronal et droit à la retraite anticipée pour pénibilité. Mais il suppose une évaluation précise de la pénibilité qui s’établit au-delà de seuils. Et l’employeur doit compter. Par exemple, combien d’heures le salarié passe-t-il dans l’année à porter des charges d’au moins 15 kg ou à prendre au sol une charge d’au moins 10 kg ? Au-delà de 600 heures de telles manutentions manuelles, le salarié est exposé à la pénibilité. Il y a ainsi dix seuils à vérifier.
Le compte pénibilité reste inapplicable
Beaucoup a été obtenu (voir encadré). Mais pour Jérôme Volle, en l’état de la réglementation en ce début 2016, le compte pénibilité reste inapplicable dans l’agriculture, il est couteux et complexe. Il faut réécrire le facteur postures pénibles (bras maintenus en l’air, ou position accroupie ou à genoux, ou torse en torsion ou fléchi) et celui concernant les vibrations. Il faut supprimer celui portant sur l’utilisation d’agents chimiques dangereux au profit d’une prévention adaptée. Les ministres chargées du travail et des affaires sociales ont répondu le 31 mars à une lettre de la FNSEA, mettant en avant cette inapplicabilité. Malheureusement sans aucune avancée, a déploré Jérôme Volle.
Le Gouvernement se borne à préconiser un référentiel collectif dans lequel la profession fixe elle-même les situations de travail pénible dans les exploitations agricoles. Dès lors, sans amélioration notable du dispositif, la FNSEA refuse de s’impliquer dans un tel référentiel et va continuer son lobbying.
Le compte pénibilité reste inapplicable
Beaucoup a été obtenu (voir encadré). Mais pour Jérôme Volle, en l’état de la réglementation en ce début 2016, le compte pénibilité reste inapplicable dans l’agriculture, il est couteux et complexe. Il faut réécrire le facteur postures pénibles (bras maintenus en l’air, ou position accroupie ou à genoux, ou torse en torsion ou fléchi) et celui concernant les vibrations. Il faut supprimer celui portant sur l’utilisation d’agents chimiques dangereux au profit d’une prévention adaptée. Les ministres chargées du travail et des affaires sociales ont répondu le 31 mars à une lettre de la FNSEA, mettant en avant cette inapplicabilité. Malheureusement sans aucune avancée, a déploré Jérôme Volle.
Le Gouvernement se borne à préconiser un référentiel collectif dans lequel la profession fixe elle-même les situations de travail pénible dans les exploitations agricoles. Dès lors, sans amélioration notable du dispositif, la FNSEA refuse de s’impliquer dans un tel référentiel et va continuer son lobbying.
Ce qui a été obtenu par la FNSEA sur la pénibilité
- Baisse des cotisations, allant jusqu’à 0,2 % du salaire du salarié exposé à deux facteurs de pénibilité ou davantage ;
- Report au 1er juillet 2016 de l’application de 6 des 10 facteurs ;
- Suppression de la fiche remise au salarié, à la caisse de MSA et à la médecine du travail, remplacée par une déclaration à la caisse ;
- Modification du facteur travail répétitif, maintenant limité aux mouvements répétés des membres supérieurs à fréquence élevée et cadence contrainte ;
- Bonne foi présumée de l’employeur appliquant un référentiel collectif ;
- Diminution des durées de prescription des contestations des salariés et de la caisse de MSA, ramenées respectivement à 2 et 3 ans ;
- Possibilité de rectifier la déclaration jusqu’en avril de l’année suivante et, pour l’année 2015, jusqu’au 30 septembre 2016.
- Report au 1er juillet 2016 de l’application de 6 des 10 facteurs ;
- Suppression de la fiche remise au salarié, à la caisse de MSA et à la médecine du travail, remplacée par une déclaration à la caisse ;
- Modification du facteur travail répétitif, maintenant limité aux mouvements répétés des membres supérieurs à fréquence élevée et cadence contrainte ;
- Bonne foi présumée de l’employeur appliquant un référentiel collectif ;
- Diminution des durées de prescription des contestations des salariés et de la caisse de MSA, ramenées respectivement à 2 et 3 ans ;
- Possibilité de rectifier la déclaration jusqu’en avril de l’année suivante et, pour l’année 2015, jusqu’au 30 septembre 2016.
