Conseil départemental
Un périmètre d’intervention modifié
Réunis en session le 18 décembre dernier, les Conseillers départementaux ont consacré une large partie de leurs débats, à l’impact de la loi NOTRe sur le fonctionnement et l’action de l’instance départementale
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La Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, souhaitée par le gouvernement, a pour vocation d’aménager le rôle des différents niveaux de collectivités, tout en renforçant les pouvoirs des Régions et des Intercommunalités. Un dispositif qui fait aujourd’hui débat et rencontre une forte opposition des élus territoriaux, car il modifie d’autant le périmètre d’intervention du département, notamment du fait de la disparition de la clause de compétence générale qui régissait jusqu’alors l’action départementale. C’est dans ce contexte et afin de mieux appréhender les incidences de la loi sur le département, qu’a été présentée aux Conseillers réunis en session, le 18 décembre dernier, une analyse de ses principaux effets sur les différentes commissions.
Dans le domaine financier et des moyens généraux, la loi NOTRe prévoit de réduire la part de Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 %, augmentant dans le même temps la part revenant aux Régions, de 25 à 50 %, à compter du 1er janvier 2017.
Les transports scolaires passent du Département à la Région
Un dispositif qui concerne essentiellement le transfert des transports scolaires à la Région et qui ferait ainsi passer les subsides alloués au département de 28,5 M€, à 14 M€. Autre effet induit de la loi : l’exclusion du département, du domaine des collectivités pouvant intervenir directement en faveur des entreprises, compétences désormais réservées aux Régions et Intercommunalités, avec effet au 1er janvier prochain. En ce qui concerne les organismes créés antérieurement par le département, dans le but de concourir à son développement économique, comme l’agence Yonne Développement ou Yonne Active Création, le Conseil départemental sera autorisé à en maintenir le financement, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2016. Date à laquelle la Région prendra la main. Concernant la SEM (Société d’Economie Mixte) Yonne Equipement, dont le département est actionnaire majoritaire, obligation lui est faite de céder plus des deux tiers des actions qu’il détenait jusque là avant fin 2016.
Quid du financement des GDS après 2016 ?
Concernant le secteur de l’agriculture et de l’environnement, qui relève de le 6ème commission, plusieurs modifications sont à prévoir. Comme la fusion des plans de prévention et de gestion des déchets au niveau régional dans un délai de 18 mois. Si la loi NOTRe réaffirme le rôle des laboratoires publics d’analyse pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique publique sanitaire, aucun texte n’évoque celui joué par les Groupements de Défense Sanitaire (GDS) et l’incertitude demeure quant à leur financement futur au-delà de l’année 2016. Une démarche a été initiée par l’Association des Départements de France, en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’accompagnement existant. Par convention avec la Région et en complément de celle-ci, le Département sera également autorisé à participer aux financements d’aides accordées par la Région en matière de modernisation des bâtiments d’élevage et de la transformation des productions agricoles à la ferme. Toutefois, pour maintenir certains dispositifs, comme l’acquisition des parts de sociales de Cuma, un accord en Conférence Territoriale devra être nécessaire. L’aménagement foncier restant une compétence pleine et entière du Département. Cela concerne à la fois les opérations directes d’aménagements fonciers et les démarches visant le regroupement de parcelles agricoles et forestières.
Dans le domaine financier et des moyens généraux, la loi NOTRe prévoit de réduire la part de Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) revenant aux départements de 48,5 % à 23,5 %, augmentant dans le même temps la part revenant aux Régions, de 25 à 50 %, à compter du 1er janvier 2017.
Les transports scolaires passent du Département à la Région
Un dispositif qui concerne essentiellement le transfert des transports scolaires à la Région et qui ferait ainsi passer les subsides alloués au département de 28,5 M€, à 14 M€. Autre effet induit de la loi : l’exclusion du département, du domaine des collectivités pouvant intervenir directement en faveur des entreprises, compétences désormais réservées aux Régions et Intercommunalités, avec effet au 1er janvier prochain. En ce qui concerne les organismes créés antérieurement par le département, dans le but de concourir à son développement économique, comme l’agence Yonne Développement ou Yonne Active Création, le Conseil départemental sera autorisé à en maintenir le financement, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2016. Date à laquelle la Région prendra la main. Concernant la SEM (Société d’Economie Mixte) Yonne Equipement, dont le département est actionnaire majoritaire, obligation lui est faite de céder plus des deux tiers des actions qu’il détenait jusque là avant fin 2016.
Quid du financement des GDS après 2016 ?
Concernant le secteur de l’agriculture et de l’environnement, qui relève de le 6ème commission, plusieurs modifications sont à prévoir. Comme la fusion des plans de prévention et de gestion des déchets au niveau régional dans un délai de 18 mois. Si la loi NOTRe réaffirme le rôle des laboratoires publics d’analyse pour ce qui concerne la mise en œuvre de la politique publique sanitaire, aucun texte n’évoque celui joué par les Groupements de Défense Sanitaire (GDS) et l’incertitude demeure quant à leur financement futur au-delà de l’année 2016. Une démarche a été initiée par l’Association des Départements de France, en vue d’obtenir l’autorisation de poursuivre l’accompagnement existant. Par convention avec la Région et en complément de celle-ci, le Département sera également autorisé à participer aux financements d’aides accordées par la Région en matière de modernisation des bâtiments d’élevage et de la transformation des productions agricoles à la ferme. Toutefois, pour maintenir certains dispositifs, comme l’acquisition des parts de sociales de Cuma, un accord en Conférence Territoriale devra être nécessaire. L’aménagement foncier restant une compétence pleine et entière du Département. Cela concerne à la fois les opérations directes d’aménagements fonciers et les démarches visant le regroupement de parcelles agricoles et forestières.
