Foncier
Un nouveau barème d'indemnisation
L'accord signé entre les représentants agricoles et les services de l'àtat entérine l'actualisation du protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières.
La Chambre d'agriculture de l'Yonne, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs, viennent de signer avec la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne, un nouveau protocole d'indemnisation des exploitants agricoles évincés lors d'acquisitions immobilières réalisées par l'Etat et par toutes les collectivités et organismes soumis au contrôle des domaines. [I]«Le protocole d'indemnisation, signé en 1980, était devenu incomplet et obsolète. La mobilisation de la profession a permis d'aboutir à l'actualisation de ce dernier afin de simplifier notamment la méthode d'indemnisation des préjudices. Il se veut clair et plus simple d'application»[i], souligne Gilles Abry, président de la Chambre d'agriculture de l'Yonne.
Ce protocole définit la méthode d'indemnisation des préjudices directs, matériels et certains subis par les exploitants agricoles se voyant amputer d'une partie du foncier exploité, du fait d'opérations immobilières poursuivies pour cause d'utilité publique, soit à l'amiable, soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation par l'Etat ainsi que les collectivités et organismes soumis au contrôle du service des Domaines et ce, sur l'ensemble du département de l'Yonne. Il doit permettre de faciliter la libération en temps utiles des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages et ne s'applique qu'aux terrains de culture et d'élevage (prés, pâtures et jachères), effectivement exploités à la date du transfert de propriété ou de prise de possession anticipée à l'exclusion.
Ce nouveau protocole fixe désormais l'indemnité de base minimum à 5 années de marge brute, la moyenne par année étant calculée sur les 5 dernières marges brutes annuelles auxquelles on soustrait la moins bonne et la meilleure année. Des majorations sont prévues dans certains cas, notamment : pour cause d'emprises successives, face au phénomène urbain et péri-urbain de pression foncière (ces zones sont au nombre de 14 dans l'Yonne et concernent 44 communes), dans le cas où l'emprise génère des pointes ou zones de rétrécissement inexploitable... Le barème d'indemnisation est quant à lui réactualisé chaque année. Francis Letellier, président de la FDSEA de l'Yonne, se félicite pour sa part, de cet accord qui [I]«augmente les indemnisations et offre un champ d'actions plus large, résultat d'un travail bien mené et d'une bonne collaboration entre les services de l'Etat et les représentants agricoles»[i].
Ce protocole définit la méthode d'indemnisation des préjudices directs, matériels et certains subis par les exploitants agricoles se voyant amputer d'une partie du foncier exploité, du fait d'opérations immobilières poursuivies pour cause d'utilité publique, soit à l'amiable, soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation par l'Etat ainsi que les collectivités et organismes soumis au contrôle du service des Domaines et ce, sur l'ensemble du département de l'Yonne. Il doit permettre de faciliter la libération en temps utiles des emprises nécessaires à la réalisation des ouvrages et ne s'applique qu'aux terrains de culture et d'élevage (prés, pâtures et jachères), effectivement exploités à la date du transfert de propriété ou de prise de possession anticipée à l'exclusion.
Ce nouveau protocole fixe désormais l'indemnité de base minimum à 5 années de marge brute, la moyenne par année étant calculée sur les 5 dernières marges brutes annuelles auxquelles on soustrait la moins bonne et la meilleure année. Des majorations sont prévues dans certains cas, notamment : pour cause d'emprises successives, face au phénomène urbain et péri-urbain de pression foncière (ces zones sont au nombre de 14 dans l'Yonne et concernent 44 communes), dans le cas où l'emprise génère des pointes ou zones de rétrécissement inexploitable... Le barème d'indemnisation est quant à lui réactualisé chaque année. Francis Letellier, président de la FDSEA de l'Yonne, se félicite pour sa part, de cet accord qui [I]«augmente les indemnisations et offre un champ d'actions plus large, résultat d'un travail bien mené et d'une bonne collaboration entre les services de l'Etat et les représentants agricoles»[i].
