Travaux viticoles : des dérogations obtenues
Entreprises du territoire (EDT), organisation qui fédère des entreprises de travaux agricoles, forestiers ou paysagers, informe que des dérogations à la durée de travail ont été accordées pour les entreprises de travaux viticoles.
Grâce aux demandes de dérogation effectuées en Bourgogne Franche-Comté (BFC), des autorisations ont été accordées pour les entreprises de travaux viticoles sur la période du 10 août au 22 novembre, pendant une durée limitée de 4 semaines consécutives ou non, pour les catégories de salariés et limite maximale hebdomadaire précisées dans le tableau qui accompagne cet article. Des conditions obligatoires sont à respecter par les employeurs : avant d’appliquer la dérogation vous devez obtenir l’avis du Comité social et économique (CSE) et le transmettre à l’inspecteur du travail qui a rendu la décision de dérogation (david.jeanguyot@dreets.gouv.fr). EDT conseille de conserver une copie pour la gestion des dossiers.
Pendant les périodes de dérogation, le repos minimal quotidien doit être de11 heures consécutives. Une pause minimale de 20 minutes doit intervenir dès 6 heures consécutives de travail. Le repos hebdomadaire est de 35 heures incluant le dimanche. Il est aussi indispensable de tenir un registre journalier des heures de travail.
À la fin des périodes de dérogation vous devez envoyer un état récapitulatif des horaires effectivement accomplis durant les périodes concernées, avant le 31 décembre 2026, à l’adresse suivante : david.jeanguyot@dreets.gouv.fr avec copie pour information au Pôle Travail de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté (dreets-bfc.polet@dreets.gouv.fr) ainsi qu’à la FREDT (edt-bourgogne@orange.fr)
Les heures supplémentaires effectuées du fait de la dérogation ouvriront droit à un repos complémentaire de 25 % du temps de travail accompli entre la 48e et la 60e heure hebdomadaire et de 50 % du temps de travail accompli au-delà de la 60e heure hebdomadaire. Ce repos est à prendre avant le 31 janvier 2027 ou avant la fin du contrat et ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail. La décision rendue devrait permettre aux entreprises concernées de faire face au surcroît temporaire d’activité lié aux travaux de vendanges et de vinification.
