Sénat
Redonner à la France son rang de première agriculture européenne
Les sénateurs de l’Yonne, Jean-Baptiste Lemoyne et Henri de Raincourt, cosignent une proposition de loi pour la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire.
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Le 28 octobre dernier, les sénateurs des groupes Les Républicain (LR) et UDI, au rang desquels les deux représentants de l’Yonne, Henri de Raincourt et Jean-Baptiste Lemoyne, ont présenté une proposition de loi visant à relancer la compétitivité du secteur agricole et de la filière agroalimentaire. Ce texte, qui sera discuté au Sénat le 9 décembre prochain, est l’aboutissement d’un travail de concertation entamé le 16 juillet dernier, à l’initiative de son président, Gérard Larcher.
Une conférence agricole consacrée aux filières porcine, bovine et laitière, s’est ainsi tenue au palais du Luxembourg, en présence des représentants de la profession, de distributeurs et de transformateurs. Pas de solutions «miracles» à la clé, mais un constat commun de la gravité de la crise traversée par toutes ces filières.
Cette proposition de loi est articulée autour de trois axes : l’amélioration du dispositif de contractualisation, l’allégement des charges et l’incitation à l’investissement. Ses co-signataires proposent toute une série de mesures comme la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les clauses de détermination des prix, un allégement des charges patronales pour les salariés permanents des entreprises agricoles, ou encore l’extension de 5 à 6 ans de l’exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs.
Spécifiant également qu’un agriculteur dans un secteur en crise et ayant emprunté pour investir, puisse reporter le paiement de ses échéances, (dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir) et que les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments d’élevage, soient éligibles à la déduction pour investissement (DPI). Dans un communiqué de presse commun, Jean-Baptiste Lemoyne et Henri de Raincourt déclarent : «l’agriculture doit demeurer un fleuron de l’économie de la France. Les hommes et les femmes qui nourrissent la planète et sont également des piliers de nos territoires doivent être soutenus avec des mesures concrètes, pragmatiques, permettant de lutter à armes égales face à nos concurrents. Il y a urgence ! Les agriculteurs veulent pouvoir vivre décemment de leur travail et nous devons créer des conditions favorables à cet objectif majeur».
Si les mesures réclamées dans le texte de la proposition de loi relèvent en grande partie du national, il est un fait qu’une partie des réponses se situe au niveau européen. C’est dans cette perspective que le Sénat a reçu le 8 octobre dernier, le commissaire européen de l’agriculture, Phil Hogan, pour rappeler la préoccupation de ses membres et engager le dialogue avec les autorités européennes pour faire évoluer la Pac.
Interview
- Pourquoi ne pas avoir mis en œuvre toutes ces dispositions alors que vous étiez au pouvoir ?
«Un rapport a été remis par le député des Bouches du Rhône, Bernard Reynès, en 2009, permettant de mettre en place une expérimentation pendant un an sur les allégements de charges, avec basculement vers une TVA compétitivité conduisant à baisser les cotisations pesant sur le travail du fait de recettes basées non plus sur les cotisations, mais sur la consommation et donc les produits importés. Cela avait été voté à la fin 2011 pour application au printemps 2012, mais le dispositif a été abrogé du fait de l’alternance de majorité. Peut-être avons nous trop tardé pour le mettre en œuvre à l’époque».
- De l’aveu même des acteurs du monde agricole, la crise semble plus relever de problèmes structurels que conjoncturels, notamment en filière élevage
«C’est précisément l’état d’esprit de cette proposition de loi, qui considère que l’on est surtout aujourd’hui dans la gestion de la crise au fil de l’eau : un plan annoncé le 22 juillet, un complément le 3 septembre… Au fil effectivement des crises conjoncturelles, mais le problème à résoudre est aussi structurel. J’en veux pour preuve le fait que l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire françaises, qui étaient régulièrement en 1ère ou 2e place, reculent aujourd’hui à la 4e place. Et on se fait tailler des croupières notamment, par les allemands et là, on ne peut évoquer un problème de monnaie puisqu’on a la même. C’est bien pour ça que les mesures inscrites dans ce projet, sont des mesures pérennes. Comme la possibilité pour tout agriculteur, de bénéficier d’une année blanche dès lors qu’il rencontre un problème, ou de systématiser le report du paiement de ses échéances, dans une limite n’excédant pas 20% de la durée du prêt restant à courir».
- Il est demandé dans cette proposition de loi, que les coûts de production des agriculteurs soient enfin pris en compte dans les clauses de détermination de prix
«C’est même l’un des éléments novateurs du projet, puisqu’il modifie le code rural, sur les modalités de détermination du prix en faisant rentrer les notions de coûts de production dans les textes. Nous sommes bien conscients de cette logique de filière devant prendre en compte l’amont et l’aval. C’est ce que rappelle l’article 2, qui instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, afin de calibrer ce qui est acceptable ou non. Pas sous forme d’entente bien sûr, puisque ce serait attaquable judiciairement, mais plutôt dans une logique de discussions à minima».
- La France est souvent accusée par le monde agricole, d’aller plus loin que les seules directives européennes. En un mot, de vouloir laver «plus blanc que blanc»
«C’est précisément un argument évoqué dans l’article 8, qui vise à mettre fin à la sur-transposition de la directive européenne régissant les installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine de l’élevage. En clair, coller littéralement aux recommandations bruxelloises, mais sans aller au-delà, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, c’est même notre grand travers national… Par ailleurs, il est spécifié à l’article 12, qu’une fois par an, les administrations auront obligation à faire du toilettage dans les normes en vigueur et proposer un plan visant à distinguer ce qui est superflu ou non, excessif ou non. Et on espère bien avec cette clause de rendez-vous annuel, parvenir petit à petit à enlever toutes les «scories».
Une conférence agricole consacrée aux filières porcine, bovine et laitière, s’est ainsi tenue au palais du Luxembourg, en présence des représentants de la profession, de distributeurs et de transformateurs. Pas de solutions «miracles» à la clé, mais un constat commun de la gravité de la crise traversée par toutes ces filières.
Cette proposition de loi est articulée autour de trois axes : l’amélioration du dispositif de contractualisation, l’allégement des charges et l’incitation à l’investissement. Ses co-signataires proposent toute une série de mesures comme la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les clauses de détermination des prix, un allégement des charges patronales pour les salariés permanents des entreprises agricoles, ou encore l’extension de 5 à 6 ans de l’exonération partielle de cotisations sociales pour les jeunes agriculteurs.
Spécifiant également qu’un agriculteur dans un secteur en crise et ayant emprunté pour investir, puisse reporter le paiement de ses échéances, (dans une limite n’excédant pas 20 % de la durée du prêt restant à courir) et que les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments d’élevage, soient éligibles à la déduction pour investissement (DPI). Dans un communiqué de presse commun, Jean-Baptiste Lemoyne et Henri de Raincourt déclarent : «l’agriculture doit demeurer un fleuron de l’économie de la France. Les hommes et les femmes qui nourrissent la planète et sont également des piliers de nos territoires doivent être soutenus avec des mesures concrètes, pragmatiques, permettant de lutter à armes égales face à nos concurrents. Il y a urgence ! Les agriculteurs veulent pouvoir vivre décemment de leur travail et nous devons créer des conditions favorables à cet objectif majeur».
Si les mesures réclamées dans le texte de la proposition de loi relèvent en grande partie du national, il est un fait qu’une partie des réponses se situe au niveau européen. C’est dans cette perspective que le Sénat a reçu le 8 octobre dernier, le commissaire européen de l’agriculture, Phil Hogan, pour rappeler la préoccupation de ses membres et engager le dialogue avec les autorités européennes pour faire évoluer la Pac.
Interview
- Pourquoi ne pas avoir mis en œuvre toutes ces dispositions alors que vous étiez au pouvoir ?
«Un rapport a été remis par le député des Bouches du Rhône, Bernard Reynès, en 2009, permettant de mettre en place une expérimentation pendant un an sur les allégements de charges, avec basculement vers une TVA compétitivité conduisant à baisser les cotisations pesant sur le travail du fait de recettes basées non plus sur les cotisations, mais sur la consommation et donc les produits importés. Cela avait été voté à la fin 2011 pour application au printemps 2012, mais le dispositif a été abrogé du fait de l’alternance de majorité. Peut-être avons nous trop tardé pour le mettre en œuvre à l’époque».
- De l’aveu même des acteurs du monde agricole, la crise semble plus relever de problèmes structurels que conjoncturels, notamment en filière élevage
«C’est précisément l’état d’esprit de cette proposition de loi, qui considère que l’on est surtout aujourd’hui dans la gestion de la crise au fil de l’eau : un plan annoncé le 22 juillet, un complément le 3 septembre… Au fil effectivement des crises conjoncturelles, mais le problème à résoudre est aussi structurel. J’en veux pour preuve le fait que l’agriculture et l’industrie agro-alimentaire françaises, qui étaient régulièrement en 1ère ou 2e place, reculent aujourd’hui à la 4e place. Et on se fait tailler des croupières notamment, par les allemands et là, on ne peut évoquer un problème de monnaie puisqu’on a la même. C’est bien pour ça que les mesures inscrites dans ce projet, sont des mesures pérennes. Comme la possibilité pour tout agriculteur, de bénéficier d’une année blanche dès lors qu’il rencontre un problème, ou de systématiser le report du paiement de ses échéances, dans une limite n’excédant pas 20% de la durée du prêt restant à courir».
- Il est demandé dans cette proposition de loi, que les coûts de production des agriculteurs soient enfin pris en compte dans les clauses de détermination de prix
«C’est même l’un des éléments novateurs du projet, puisqu’il modifie le code rural, sur les modalités de détermination du prix en faisant rentrer les notions de coûts de production dans les textes. Nous sommes bien conscients de cette logique de filière devant prendre en compte l’amont et l’aval. C’est ce que rappelle l’article 2, qui instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, afin de calibrer ce qui est acceptable ou non. Pas sous forme d’entente bien sûr, puisque ce serait attaquable judiciairement, mais plutôt dans une logique de discussions à minima».
- La France est souvent accusée par le monde agricole, d’aller plus loin que les seules directives européennes. En un mot, de vouloir laver «plus blanc que blanc»
«C’est précisément un argument évoqué dans l’article 8, qui vise à mettre fin à la sur-transposition de la directive européenne régissant les installations classées pour la protection de l’environnement dans le domaine de l’élevage. En clair, coller littéralement aux recommandations bruxelloises, mais sans aller au-delà, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, c’est même notre grand travers national… Par ailleurs, il est spécifié à l’article 12, qu’une fois par an, les administrations auront obligation à faire du toilettage dans les normes en vigueur et proposer un plan visant à distinguer ce qui est superflu ou non, excessif ou non. Et on espère bien avec cette clause de rendez-vous annuel, parvenir petit à petit à enlever toutes les «scories».
