Intempéries du printemps 2013
Reconnaissance de circonstances exceptionnelles sur tout le département
La situation de circonstances exceptionnelles est reconnue pour l'ensemble du département de l'Yonne, compte tenu de la pluviométrie excessive qui a occasionné des pertes importantes sur les cultures et compromis les semis de printemps
Pour les exploitants concernés, cet état de circonstances exceptionnelles permet de maintenir les aides agricoles relevant de 1er pilier de la PAC sur les surfaces sinistrées, y compris sur les surfaces qui n'ont pas pu être implantées en raison des intempéries.
Par ailleurs, pour éviter que ces dommages ne pénalisent les agriculteurs en cas de contrôle PAC, par rapport au respect de certaines bonnes conditions agronomiques et environnementales (BCAE) ou aux engagements pris au titre d'une mesure agro-environnementale, le préfet de l'Yonne a pris deux arrêtés :
- l'arrêté N° DDT/SEA/2013-43 modifiant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes usuelles pour encourager la solidarité entre les agriculteurs, en autorisant le fauchage et le pâturage des jachères en 2013 et pour assurer une tolérance en cas de contrôle sur des parcelles
- l'arrêté N° DDT/SEA/2013-42 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite à la pluviométrie excessive du printemps 2013 et sa conséquence pour les mesures agro-environnementales (MAE), qui permet le paiement des aides pour les surfaces engagées, dans la mesure où les surcoûts liés au cahier des charges des MAE ont déjà été supportés - mesure agro environnementale rotationnelle et mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) de réduction de traitements phytosanitaires
Les exploitants touchés par les intempéries et qui de ce fait, ne seront pas en mesure de respecter certains engagements au titre des BCAE ou d'une MAE doivent notifier obligatoirement leur situation :
- auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne : DDDT de l'Yonne/SEA - 3 rue Monge - BP 79 - 89011 Auxerre Cedex, avant le 21/06/2013, délai de rigueur ; à l'aide du formulaire de demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles téléchargeables sur le site Internet des services de l'Etat à l'adresse : http://www.yonne.gouv.fr rubrique Politiques publiques / agriculture / mesures nationales et mesures conjoncturelles
Conditions d'application de la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour maintenir le versement de certaines aides agro environnementales :
1) Mesure agro environnementale rotationnelle (MAER2) :
Il est rappelé que les cultures prises en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges en 2013 sont celles qui ont été déclarées sur le formulaire «Liste des engagements» et transmis à la DDT au plus tard le 15 mai 2013 Si une ou plusieurs parcelles culturales ont été détruites par ces intempéries et ont nécessité un resemis, la culture prise en compte pour la vérification du cahier des charges sera celle initialement implantée et donc détruite, sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 21/06/2013
2)Mesure agro environnementale territorialisée (MAET) de réduction de traitements phytosanitaires : Il est rappelé qu'un indice de fréquence de traitement (IFT) maximal doit être respecté annuellement De la même façon que ci-dessus, les intempéries ont pu occasionner des resemis susceptibles d'entraîner des problèmes de respect d'IFT. Pour les parcelles inondées et qui ont nécessité un resemis, l'IFT affecté sera l'IFT objectif de l'année dans le contrat sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 21/06/2013
Pour toute information complémentaire :
DDT de l'Yonne - 3 rue Monge - BP 79 - 89011 Auxerre Cedex
Tél 03 86 48 41 00 - Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr
Par ailleurs, pour éviter que ces dommages ne pénalisent les agriculteurs en cas de contrôle PAC, par rapport au respect de certaines bonnes conditions agronomiques et environnementales (BCAE) ou aux engagements pris au titre d'une mesure agro-environnementale, le préfet de l'Yonne a pris deux arrêtés :
- l'arrêté N° DDT/SEA/2013-43 modifiant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes usuelles pour encourager la solidarité entre les agriculteurs, en autorisant le fauchage et le pâturage des jachères en 2013 et pour assurer une tolérance en cas de contrôle sur des parcelles
- l'arrêté N° DDT/SEA/2013-42 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite à la pluviométrie excessive du printemps 2013 et sa conséquence pour les mesures agro-environnementales (MAE), qui permet le paiement des aides pour les surfaces engagées, dans la mesure où les surcoûts liés au cahier des charges des MAE ont déjà été supportés - mesure agro environnementale rotationnelle et mesure agro-environnementale territorialisée (MAET) de réduction de traitements phytosanitaires
Les exploitants touchés par les intempéries et qui de ce fait, ne seront pas en mesure de respecter certains engagements au titre des BCAE ou d'une MAE doivent notifier obligatoirement leur situation :
- auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne : DDDT de l'Yonne/SEA - 3 rue Monge - BP 79 - 89011 Auxerre Cedex, avant le 21/06/2013, délai de rigueur ; à l'aide du formulaire de demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles téléchargeables sur le site Internet des services de l'Etat à l'adresse : http://www.yonne.gouv.fr rubrique Politiques publiques / agriculture / mesures nationales et mesures conjoncturelles
Conditions d'application de la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour maintenir le versement de certaines aides agro environnementales :
1) Mesure agro environnementale rotationnelle (MAER2) :
Il est rappelé que les cultures prises en compte pour la vérification des obligations du cahier des charges en 2013 sont celles qui ont été déclarées sur le formulaire «Liste des engagements» et transmis à la DDT au plus tard le 15 mai 2013 Si une ou plusieurs parcelles culturales ont été détruites par ces intempéries et ont nécessité un resemis, la culture prise en compte pour la vérification du cahier des charges sera celle initialement implantée et donc détruite, sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 21/06/2013
2)Mesure agro environnementale territorialisée (MAET) de réduction de traitements phytosanitaires : Il est rappelé qu'un indice de fréquence de traitement (IFT) maximal doit être respecté annuellement De la même façon que ci-dessus, les intempéries ont pu occasionner des resemis susceptibles d'entraîner des problèmes de respect d'IFT. Pour les parcelles inondées et qui ont nécessité un resemis, l'IFT affecté sera l'IFT objectif de l'année dans le contrat sous réserve que vous en fassiez la demande avant le 21/06/2013
Pour toute information complémentaire :
DDT de l'Yonne - 3 rue Monge - BP 79 - 89011 Auxerre Cedex
Tél 03 86 48 41 00 - Courriel : ddt-sea@yonne.gouv.fr
