Section Bailleurs
Plus de liberté !
Le 10 décembre dernier, les 286 adhérents bailleurs de la FDSEA 89 étaient invités à l’assemblée générale de leur section. L’occasion pour Bernard Delagneau, Président, de rappeler fortement les objectifs.
La reconnaissance du rôle fondamental des propriétaires et plus de liberté dans les relations bailleurs-preneurs. Voilà les deux axes qui sous-tendent l’action de la section.
Bernard Delagneau a très clairement présenté les objectifs de la section des bailleurs :
- mieux protéger le foncier agricole ;
- convaincre de la nécessité d’une agriculture durable sur le plan économique, environnemental et social ;
- obtenir un revenu foncier (bien légitime) plus adapté, grâce à des valeurs minima et maxima de l’arrêté dépar-temental fixant les valeurs de fermage au prix du marché ;
- Trouver des solutions d’avenir, et ne pas rester figé sur le statut du fermage qui date de plus de 50 ans. Pour Ber-nard Delagneau, il est nécessaire d’y insuffler de la liberté contractuelle, d’en assouplir la réglementation et de l’adapter aux enjeux de demain. Les parties devraient pouvoir s’entendre par des clauses particulières pour adapter leurs relations au fur et à mesure de l’évolution du contexte économique général et en particulier de l’exploitant. Les investissements à réaliser et à financer, l’indemnisation due en fin de bail, la reprise d’une surface définie en cas de nécessité ou au bout d’un certain nombre d’années devraient pouvoir faire l’objet d’un accord entre bailleur et preneur.
- Avoir le choix au moment de la transmission. C’est le souci des exploitants et des propriétaires ; céder le travail de toute une vie professionnelle, cela ne peut se faire sans réflexion et il est normal pour les propriétaires de pou-voir choisir leur fermier. Les propriétaires bailleurs sont ouverts à l’installation des jeunes, ils sont souvent prêts à engager des baux de longue durée ; les Pouvoirs Publics devraient pouvoir accompagner ces engagements avec des dispositions particulières (moins de taxes et un peu plus de rentabilité, garanties accordées.) Mais il est également normal qu’un propriétaire puisse reprendre les biens lui appartenant en fin de contrat afin de réaliser ses pro-jets économiques. Le contrôle des structures ne doit pas être un obstacle à cette possibilité.
La section a besoin
de représentants
Pierre Flamain, secrétaire général de la section nationale des propriétaires, invité à l’assemblée, défend ces mêmes objectifs au niveau national ; tant en commission tripartite interne de la Fnsea que devant le ministère de l’agriculture. C’est ainsi que dans le cadre de la loi d’avenir, il s’oppose au durcissement du contrôle des structures limitant les bailleurs dans la reprise de leurs biens familiaux et demande le maintien du régime de la simple déclaration pour ces biens.
Pour travailler et défendre les positions des bailleurs, la section a besoin de représentants. Il est important pour les adhérents de participer aux réunions cantonales organisées cet hiver par la FDSEA. 2014 est une année élec-tive et c’est lors de ces réunions locales que les administrateurs bailleurs doivent être élus.
[INTER]Un débat autour de l’esca[inter]
Dans les sujets à travailler, le débat qui a suivi avec les participants a mis en évidence l’urgence à réfléchir dans le secteur viticole à la prise en compte de l’esca dans l’arrêté départemental portant application du statut du fermage. Qui doit supporter le coût des replantations, qui réalise le travail ? Ce débat faisait d’ailleurs écho aux échanges tenus lors de la dernière section viticole deux semaines plus tôt. Rendez-vous est pris pour travailler sur ce sujet au mois de janvier dans l’objectif d’amener une proposition concertée entre bailleurs et preneurs viticoles à la commission consultative des baux ruraux au printemps.
Pour clore l’AG, les assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux Michel Baecke (Sens) et André Thomas (Auxerre) ont partagé leur expérience dans le cadre de ce mandat. L’un comme l’autre assurent que le [I]«paritaire fonctionne très bien»[i]. Les principales causes de conflit sont le défaut d’entretien, défaut de paiement ou le congé à l’occasion de la cession du bail. Sur Sens, environ 8 dossiers sur 10 aboutissent à une conciliation avant le juge-ment. Les assesseurs ont un vrai rôle à jouer par leur connaissance du métier et le dialogue avec le juge professionnel.
Bernard Delagneau a très clairement présenté les objectifs de la section des bailleurs :
- mieux protéger le foncier agricole ;
- convaincre de la nécessité d’une agriculture durable sur le plan économique, environnemental et social ;
- obtenir un revenu foncier (bien légitime) plus adapté, grâce à des valeurs minima et maxima de l’arrêté dépar-temental fixant les valeurs de fermage au prix du marché ;
- Trouver des solutions d’avenir, et ne pas rester figé sur le statut du fermage qui date de plus de 50 ans. Pour Ber-nard Delagneau, il est nécessaire d’y insuffler de la liberté contractuelle, d’en assouplir la réglementation et de l’adapter aux enjeux de demain. Les parties devraient pouvoir s’entendre par des clauses particulières pour adapter leurs relations au fur et à mesure de l’évolution du contexte économique général et en particulier de l’exploitant. Les investissements à réaliser et à financer, l’indemnisation due en fin de bail, la reprise d’une surface définie en cas de nécessité ou au bout d’un certain nombre d’années devraient pouvoir faire l’objet d’un accord entre bailleur et preneur.
- Avoir le choix au moment de la transmission. C’est le souci des exploitants et des propriétaires ; céder le travail de toute une vie professionnelle, cela ne peut se faire sans réflexion et il est normal pour les propriétaires de pou-voir choisir leur fermier. Les propriétaires bailleurs sont ouverts à l’installation des jeunes, ils sont souvent prêts à engager des baux de longue durée ; les Pouvoirs Publics devraient pouvoir accompagner ces engagements avec des dispositions particulières (moins de taxes et un peu plus de rentabilité, garanties accordées.) Mais il est également normal qu’un propriétaire puisse reprendre les biens lui appartenant en fin de contrat afin de réaliser ses pro-jets économiques. Le contrôle des structures ne doit pas être un obstacle à cette possibilité.
La section a besoin
de représentants
Pierre Flamain, secrétaire général de la section nationale des propriétaires, invité à l’assemblée, défend ces mêmes objectifs au niveau national ; tant en commission tripartite interne de la Fnsea que devant le ministère de l’agriculture. C’est ainsi que dans le cadre de la loi d’avenir, il s’oppose au durcissement du contrôle des structures limitant les bailleurs dans la reprise de leurs biens familiaux et demande le maintien du régime de la simple déclaration pour ces biens.
Pour travailler et défendre les positions des bailleurs, la section a besoin de représentants. Il est important pour les adhérents de participer aux réunions cantonales organisées cet hiver par la FDSEA. 2014 est une année élec-tive et c’est lors de ces réunions locales que les administrateurs bailleurs doivent être élus.
[INTER]Un débat autour de l’esca[inter]
Dans les sujets à travailler, le débat qui a suivi avec les participants a mis en évidence l’urgence à réfléchir dans le secteur viticole à la prise en compte de l’esca dans l’arrêté départemental portant application du statut du fermage. Qui doit supporter le coût des replantations, qui réalise le travail ? Ce débat faisait d’ailleurs écho aux échanges tenus lors de la dernière section viticole deux semaines plus tôt. Rendez-vous est pris pour travailler sur ce sujet au mois de janvier dans l’objectif d’amener une proposition concertée entre bailleurs et preneurs viticoles à la commission consultative des baux ruraux au printemps.
Pour clore l’AG, les assesseurs aux Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux Michel Baecke (Sens) et André Thomas (Auxerre) ont partagé leur expérience dans le cadre de ce mandat. L’un comme l’autre assurent que le [I]«paritaire fonctionne très bien»[i]. Les principales causes de conflit sont le défaut d’entretien, défaut de paiement ou le congé à l’occasion de la cession du bail. Sur Sens, environ 8 dossiers sur 10 aboutissent à une conciliation avant le juge-ment. Les assesseurs ont un vrai rôle à jouer par leur connaissance du métier et le dialogue avec le juge professionnel.
Fermage 2013 :
L’indice s’élève à 106,68, soit une augmentation par rapport à l’année précédente de + 2,63 %. Le prix du blé quintal, même si nous ne devrions plus raisonner ainsi, s’élève en conséquence à 23,14 €/ha
