Baux ruraux dans l'Yonne
Minima et maxima 2009
I - Arrêté n° DDEA/SEA/209-22 fixant les minima et les maxima du loyer des maisons d'habitation de l'exploitation agricole, dans un bail rural pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
1) Pour les baux consentis jusqu'au 12 juin 2009
L'indice du coût de la construction à prendre en considération pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole pour l'année 2009 est égal à 37,38 € ce qui correspond à une augmentation de 8,85% par rapport à l'année 2008.
2) Pour les baux consentis à partir du 12 juin 2009
Conformément au décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 et à l'enjeu d'intégration de la maison d'habitation de l'exploitation agricole dans un bail rural, un nouvel arrêté préfectoral définissant les critères à prendre en compte dans l'élaboration du montant du loyer est applicable.
Ainsi tout nouveau bail rural comprenant une maison d'habitation de l'exploitation agricole devra prendre en compte les critères suivants :
- Etat d'entretien et de conservation (le clos et le couvert)
- Niveau de confort
- Situation de la maison par rapport à l'exploitation ou aux bâtiments d'exploitation
- Surface (en m2)
II - Arrêté n° DDEA/SEA/2009-21 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages dont les échéances se situent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009
Ces arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs du 12 juin 2009.
Contact : DDEA, 3 rue Monge - Site Jehan Pinard BP 79 - 89011 Auxerre cedex
Anne Briffe au 03 86 72 55 51
Communiqué DDEA de l'Yonne
1) Pour les baux consentis jusqu'au 12 juin 2009
L'indice du coût de la construction à prendre en considération pour le calcul du prix du loyer de la maison d'habitation de l'exploitation agricole pour l'année 2009 est égal à 37,38 € ce qui correspond à une augmentation de 8,85% par rapport à l'année 2008.
2) Pour les baux consentis à partir du 12 juin 2009
Conformément au décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 et à l'enjeu d'intégration de la maison d'habitation de l'exploitation agricole dans un bail rural, un nouvel arrêté préfectoral définissant les critères à prendre en compte dans l'élaboration du montant du loyer est applicable.
Ainsi tout nouveau bail rural comprenant une maison d'habitation de l'exploitation agricole devra prendre en compte les critères suivants :
- Etat d'entretien et de conservation (le clos et le couvert)
- Niveau de confort
- Situation de la maison par rapport à l'exploitation ou aux bâtiments d'exploitation
- Surface (en m2)
II - Arrêté n° DDEA/SEA/2009-21 portant fixation des cours moyens du vin servant pour le calcul du prix des fermages dont les échéances se situent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009
Ces arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs du 12 juin 2009.
Contact : DDEA, 3 rue Monge - Site Jehan Pinard BP 79 - 89011 Auxerre cedex
Anne Briffe au 03 86 72 55 51
Communiqué DDEA de l'Yonne
