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Les mesures phares du projet d’ordonnances Macron
Si ces ordonnances font beaucoup de bruit actuellement, quelles sont les conséquences pratiques de ces dernières sur les employeurs agricoles et viticoles ?
On peut déjà souligner que le projet a pour vocation de cibler et de donner de l’importance aux petites et moyennes entreprises. Si les textes sont souvent à destination des grandes entreprises françaises, ce n’est pas le cas de ce projet et ce n’est pas pour nous déplaire.
L’articulation accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail
Pour rappel, la Loi Travail a complétement bouleversé l’ordre des normes en droit du travail en donnant beaucoup plus de place aux accords de branches (qui sont des accords concernant toute une branche d’activité - agricole par exemple) et aux accords d’entreprise en délimitant un noyau de règles qui s’appliquent à tous de manière obligatoire. Le projet d’ordonnance continue dans cette lancée en encadrant le champ des accords de branche. Certaines matières resteraient donc laissées au champ des négociations collectives par branche (secteurs d’activités).
Mais la place de l’accord d’entreprise devient, dans ce schéma, de plus en plus importante. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical pourraient proposer aux salariés un projet d’accord qui pourra être soumis au référendum et adopté à la majorité des 2/3 des salariés.
Une véritable avancée pour
notre secteur où la grande
majorité des exploitations ont moins de 11 salariés.
Le Gouvernement tente de sécuriser les accords en question en réduisant les délais de recours au tribunal et les actions en nullité.
Enfin, la restructuration des branches tant attendue, passant par la réduction du nombre de conventions collectives, est maintenue, renforcée et le calendrier est même avancé.
Simplification et modification des règles du licenciement
- Définition d’un barème de licenciement
Après beaucoup de débats sur la question, le Gouvernement persiste et tente de mettre en place un barème de dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le barème fixe un plancher et un montant maximum en fonction, entre autres, de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise (entre un mois et vingt mois de salaire).
- Assouplissement des règles de licenciement
L’employeur pourrait compléter le motif de licenciement après sa notification soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié. L’insuffisance de motif ne serait ainsi plus sanctionnée par une irrégularité mais par l’allocation de dommages et intérêts (au plus un mois de salaire).
- Mise en place d’un formulaire-type
A l’instar de celui existant pour la rupture conventionnelle, le Gouvernement envisage dans son projet la mise en place d’un formulaire-type pour accompagner les parties dans le cadre du licenciement rappelant les droits et devoirs de chacune des parties.
- Réduction du délai de contestation devant le Conseil des prud’hommes
Le délai serait ramené à 12 mois quel que soit le type de licenciement contesté.
- Augmentation des indemnités légales de licenciement
Seul point d’ombre au tableau, les indemnités légales de licenciement s’élèveraient non plus à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté mais à ¼. De plus, l’obtention de cette indemnité serait possible à partir de 8 mois contre 1 an aujourd’hui.
Pour conclure, cette réforme vise à simplifier la vie des entreprises en matière sociale, notamment pour les TPE/PME au sein desquelles travaillent la très grande majorité des salariés en agriculture et viticulture.
De plus, les employeurs seront aussi sécurisés et rassurés face à leur problématique de contentieux prud’homal à travers le plafonnement des dommages et intérêts.
Et pour finir, comme le dit Jérôme Volle, Président de la commission emploi de la FNSEA «La confiance, c’est un état d’esprit et des actes concrets, tous ceux-ci vont dans le bon sens».
L’articulation accord de branche, accord d’entreprise et contrat de travail
Pour rappel, la Loi Travail a complétement bouleversé l’ordre des normes en droit du travail en donnant beaucoup plus de place aux accords de branches (qui sont des accords concernant toute une branche d’activité - agricole par exemple) et aux accords d’entreprise en délimitant un noyau de règles qui s’appliquent à tous de manière obligatoire. Le projet d’ordonnance continue dans cette lancée en encadrant le champ des accords de branche. Certaines matières resteraient donc laissées au champ des négociations collectives par branche (secteurs d’activités).
Mais la place de l’accord d’entreprise devient, dans ce schéma, de plus en plus importante. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical pourraient proposer aux salariés un projet d’accord qui pourra être soumis au référendum et adopté à la majorité des 2/3 des salariés.
Une véritable avancée pour
notre secteur où la grande
majorité des exploitations ont moins de 11 salariés.
Le Gouvernement tente de sécuriser les accords en question en réduisant les délais de recours au tribunal et les actions en nullité.
Enfin, la restructuration des branches tant attendue, passant par la réduction du nombre de conventions collectives, est maintenue, renforcée et le calendrier est même avancé.
Simplification et modification des règles du licenciement
- Définition d’un barème de licenciement
Après beaucoup de débats sur la question, le Gouvernement persiste et tente de mettre en place un barème de dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le barème fixe un plancher et un montant maximum en fonction, entre autres, de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise (entre un mois et vingt mois de salaire).
- Assouplissement des règles de licenciement
L’employeur pourrait compléter le motif de licenciement après sa notification soit de sa propre initiative soit à la demande du salarié. L’insuffisance de motif ne serait ainsi plus sanctionnée par une irrégularité mais par l’allocation de dommages et intérêts (au plus un mois de salaire).
- Mise en place d’un formulaire-type
A l’instar de celui existant pour la rupture conventionnelle, le Gouvernement envisage dans son projet la mise en place d’un formulaire-type pour accompagner les parties dans le cadre du licenciement rappelant les droits et devoirs de chacune des parties.
- Réduction du délai de contestation devant le Conseil des prud’hommes
Le délai serait ramené à 12 mois quel que soit le type de licenciement contesté.
- Augmentation des indemnités légales de licenciement
Seul point d’ombre au tableau, les indemnités légales de licenciement s’élèveraient non plus à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté mais à ¼. De plus, l’obtention de cette indemnité serait possible à partir de 8 mois contre 1 an aujourd’hui.
Pour conclure, cette réforme vise à simplifier la vie des entreprises en matière sociale, notamment pour les TPE/PME au sein desquelles travaillent la très grande majorité des salariés en agriculture et viticulture.
De plus, les employeurs seront aussi sécurisés et rassurés face à leur problématique de contentieux prud’homal à travers le plafonnement des dommages et intérêts.
Et pour finir, comme le dit Jérôme Volle, Président de la commission emploi de la FNSEA «La confiance, c’est un état d’esprit et des actes concrets, tous ceux-ci vont dans le bon sens».
